Traduction de «from a legal viewpoint clarification would » (Anglais → Français) :

I want to know, from the legal viewpoint, is it possible for provinces to franchise to the private sector certain portions of highways, or even certain highways, within their jurisdiction?
J'aimerais savoir, du point de vue juridique, s'il est possible qu'une province accorde en franchise au secteur privé certains tronçons des chemins de fer ou même certaines routes qui relèvent de leur compétence?

119. Takes note of the legal and organisational problems linked to the introduction of a system of electronic signatures: from a legal viewpoint clarification would be required as to how to reconcile the project with the provisions of the Rules of Procedure governing the tabling of amendments in plenary; from an organisational viewpoint arrangements for tabling amendments and parliamentary questions would have to be redefined;
119. prend note des problèmes d'ordre juridique et organisationnel liés à l'introduction d'un système de signatures électroniques: du point de vue juridique, une clarification est nécessaire quant à la manière de concilier ce projet avec les dispositions du règlement régissant le dépôt des amendements en séance plénière; du point de vue de l'organisation, les modalités de dépôt des amendements et des questions parlementaires devront également être redéfinies;

116. Takes note of the legal and organisational problems linked to the introduction of a system of electronic signatures: from a legal viewpoint clarification would be required as to how to reconcile the project with the provisions of the Rules of Procedure governing the tabling of amendments in plenary; from an organisational viewpoint arrangements for tabling amendments and parliamentary questions would have to be redefined;
116. prend note des problèmes d'ordre juridique et organisationnel liés à l'introduction d'un système de signatures électroniques: du point de vue juridique, une clarification est nécessaire quant à la manière de concilier ce projet avec les dispositions du règlement régissant le dépôt des amendements en séance plénière; du point de vue organisationnel, les modalités de dépôt des amendements et des questions parlementaires devront également être redéfinies;

34. Points out the contracting authorities should be able to benefit from previous experience with a tenderer on the basis of an official evaluation report; recommends setting a time limit for exclusions, which should guarantee transparency and objectivity; points out the need for legislative clarification in Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC stating that a bidder found guilty of a misconduct in a previous procurement procedure can regain reliability after having substantially proved that he has undergone an effective ‘self-cleaning’ procedure; considers that such a clarification would foster anti-corruption mechanisms by underpinning incentives to accelerate the elimination of corrupt practices, and would remove serious legal uncertainties;
34. remarque qu'il devrait être possible pour les pouvoirs adjudicateurs de tirer les leçons d'une expérience antérieure avec un soumissionnaire sur la base d'un rapport d'évaluation officiel; recommande la fixation d'une limite de temps pour les exclusions, de façon à assurer la transparence et l'objectivité; signale la nécessité d'une mention législative dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui déclare que tout soumissionnaire convaincu d'infraction lors d'une procédure antérieure de marché public peut recouvrer la confiance une fois qu'il a apporté la preuve matérielle qu'il s'est soumis effectivement à une procédure de «réhabilitation»; est persuadé que cette mention renforcerait les mécanismes anti-corruption en incitant à accélérer l'abandon de pratiques de corruption et qu'elle supprimerait aussi de graves incertitudes juridiques;

Finally, he warned that from the legal viewpoint no State aid could be authorised as the only authorised State aid was either for compensating damages caused by natural disasters or for supporting training or aid for restructuring, including a reduction in capacity.
Enfin, il a averti que, d'un point de vue juridique, aucune aide d'État ne pouvait être autorisée puisque les seules aides autorisées sont celles qui visent à dédommager des dégâts occasionnés par des catastrophes naturelles ou à soutenir la formation ou la restructuration, y compris la réduction de capacité.

The subjects to be dealt with at the Madrid Forum on 14 and 15 December include: - the need for greater market transparency from an economic and a legal viewpoint; - greater emphasis on quality, the role of certification and steps towards mutual recognition; - improvement in transnational communication between main contractors and subcontractors.
Les thèmes abordés durant le Forum qui se tient du 14 au 15 décembre à Madrid, concernent notamment: - le besoin d'une transparence accrue du marché sur les plans économique et juridique; - l'approfondissement de l'approche qualité, du rôle de la certification et des démarches dans le sens de la reconnaissance mutuelle; - l'amélioration de la communication transnationale entre donneurs d'ordres et sous-traitants.

From a methodological viewpoint, it would nonetheless seem desirable to look at each one of them separately.
D'un point de vue méthodologique, il paraît donc opportun de les examiner séparément.

From a legal viewpoint, EUROTECH CAPITAL could be set up either as a fund or as an investment company.
Sur le plan juridique, EUROTECH CAPITAL pourrait prendre la forme d'un fonds ou celle d'une société d'investissement.