Traduction de «would enhance legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation
coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In conclusion this option would enhance legal predictability and transparency in the most efficient and timely manner.
En conclusion, cette option permettrait d'améliorer la prévisibilité juridique et la transparence dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions d'efficience.

Using a Regulation as the legal instrument would enhance legal certainty and ensure the rationality and consistency of the enforcement, while respecting the subsidiarity and proportionality principles.
Faire choix du règlement comme instrument juridique améliorerait la sécurité juridique et garantirait la rationalité et la cohérence de son application, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Further clarification and improved monitoring of posting by relevant competent authorities would enhance legal certainty and provide a useful tool contributing to combating bogus self-employment effectively and ensuring that posted workers are not falsely declared as self-employed, thus helping prevent, avoid and combat circumvention of the applicable rules.
Une plus grande précision et l'amélioration du suivi du détachement par les autorités compétentes concernées permettraient de renforcer la sécurité juridique et constitueraient des moyens utiles pour contribuer à lutter efficacement contre le faux travail indépendant et pour veiller à ce que les travailleurs détachés ne soient pas faussement déclarés comme indépendants, ce qui aiderait à prévenir, à éviter et à combattre le contournement des règles applicables.

A more ambitious implementation of the Services Directive would help, as would steps to enhance competition and competitiveness in the retail sector, reducing barriers for the entry and exit of firms and eliminating unjustified restrictions for business and professional services, legal professions, accounting or technical advice, health and social sectors.
Une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive sur les services serait utile à cet égard, tout comme les mesures visant à renforcer la concurrence et la compétitivité dans le secteur du commerce de détail, à réduire les obstacles à l'entrée d'entreprises sur le marché et à leur sortie du marché et à éliminer les restrictions injustifiées appliquées aux entreprises et aux services professionnels, aux professions juridiques, aux conseils comptables ou techniques, au secteur des soins de santé et au secteur social.

9. Considers, furthermore, that the progress achieved so far in the negotiations on trade facilitation would make it possible to reach an early agreement in this area, as an improvement in the WTO rules on trade facilitation would benefit all WTO Members by enhancing legal certainty, lowering the costs of trade transactions and preventing abuse;
9. estime en outre que les progrès réalisés jusqu'à présent dans le cadre des négociations sur la facilitation des échanges pourraient permettre de parvenir rapidement à un accord dans ce domaine car l'amélioration des règles de l'OMC relatives à la facilitation des échanges profiterait à tous les membres de l'OMC par le renforcement de la sécurité juridique, la baisse du coût des transactions commerciales et la prévention des abus;

8. Considers, furthermore, that the progress achieved so far in the negotiations on trade facilitation would make it possible to include this area in an agreement, as an improvement in the WTO rules on trade facilitation would benefit all WTO Members by enhancing legal certainty, lowering the costs of trade transactions and preventing abuse;
8. estime en outre que les progrès réalisés jusqu'à présent dans le cadre des négociations sur la facilitation des échanges pourraient permettre à un futur accord d'intégrer ce domaine car l'amélioration des règles de l'OMC relatives à la facilitation des échanges profiterait à tous les membres de l'organisation par le renforcement de la sécurité juridique, la baisse du coût des transactions commerciales et la prévention des abus;

- democracy: there is a need to enhance the legal status of federated States, autonomous communities and other territorial entities with legislative powers and exclusive competence, i.e. those which are known as constitutional regions, so that in defence of their rights and interests they can refer cases, appeals and requests for information to the European Court of Justice, which would be legally capable and competent to hear such matters or disputes and pronounce judgments on them;
principe de démocratie: nécessité de favoriser la légitimation effective des États fédérés, communautés autonomes et autres entités territoriales jouissant de pouvoirs législatifs et de compétences exclusives, c'est-à-dire celles reconnues comme régions constitutionnelles, afin qu'elles puissent, pour défendre leurs droits et leurs intérêts, présenter des demandes de consultation, des recours et des requêtes devant les tribunaux européens, ceux-ci étant légalement habilités et compétents pour juger ces questions ou litiges;

Enhanced mutual recognition of judicial decisions and judgments and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between authorities and the judicial protection of individual rights and will make it possible to respond to the call made at the Laeken European Council for "efforts to surmount the problems arising from differences between legal systems".
Le renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre autorités et la protection judiciaire des droits de la personne et permettra, comme l'a rappelé le Conseil européen de Laeken, de « surmonter les difficultés liées à la différence des systèmes juridiques ».

However, legal certainty and clarity would be further enhanced by making appropriate changes to the text of the ISD.
Toutefois, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, certaines modifications pourraient être apportées au texte de cette directive.