Traduction de «legal basis nor solid political » (Anglais → Français) :

the negotiation of a comprehensive agreement on aviation services between the EU and the United States, which are currently confined within a regulatory framework reflecting the political and technological landscape of the 1940s; an agreement of this kind would provide a sound economic and legal basis for transatlantic air services.
la négociation d'un accord global sur les services aériens entre l'UE et les États-Unis actuellement limités à un cadre réglementaire qui reflète le paysage politique et technologique des années 40. Un tel accord offrirait une base économique et juridique saine pour les services aériens transatlantiques.

ANI's legal base was declared unconstitutional in 2010, putting in doubt ANI's core power to seek the confiscation of unjustified assets.[52] The debate on how to amend ANI's legal basis revealed that the political will to effectively tackle integrity and to fulfil accession commitments was shallow.
En 2010, son fondement juridique a été déclaré inconstitutionnel, ce qui a eu pour effet de semer le doute sur sa compétence essentielle, à savoir la possibilité d'obtenir la confiscation d'avoirs injustifiés[52]. Le débat sur la manière de modifier la base juridique de l'ANI a révélé combien la volonté politique de défendre l'intégrité et de respecter les engagements contractés lors de l'adhésion était ténue.

The European Parliament pronounced itself in favour of such legislation in 2001 and 2004, and the European Commission – which at the time was the Prodi Commission – did not take the matter further, putting forward the legal argument of the lack of legal basis and the political argument of the lack of the political majority in the Council needed to make progress.
Le Parlement européen s’est exprimé en faveur d’une telle législation en 2001 et en 2004 et la Commission européenne - il s’agissait d’ailleurs de la Commission Prodi - n’y a pas donné suite, en avançant l’argument juridique de l’absence de base juridique et l’argument politique de l’absence de la majorité politique au Conseil nécessaire pour progresser.

We have neither the money, nor the legal basis, nor the powers to do that.
Nous n’avons ni l’argent ni la base juridique ni les pouvoirs pour ce faire.

The ingenious construction of a European citizenship which is not based on the prior and essential requirement of being a citizen of a Member State, of a European citizenship which is above the constitutions of the States of the Union, with no legal basis nor solid political foundation, rashly granted to passport holders from non-EU countries, even if they are residents, would be a source of confusion and would endanger the rights of the nationals of the fifteen Member States.
La construction artificielle d’une citoyenneté européenne étrangère à la condition préalable et indispensable de citoyen d’un État membre, d’une citoyenneté européenne flottant sur les constitutions des États qui composent l’Union, sans fondement juridique ni politique solide, attribuée précipitamment aux titulaires de passeports de pays tiers, même s’ils sont résidents, représente une grande confusion et un risque de violation des droits des citoyens des quinze États membres.

129. With regard to notification of the Bureau’s decision of 12 February 2003, it is sufficient to observe that it does not constitute the contested decision nor the legal basis thereof and that, in any event, it was notified to the applicant by fax on 20 February 2003.
129 En ce qui concerne la notification de la décision du bureau du 12 février 2003, il suffit d’observer qu’elle ne constitue pas la décision attaquée ni le fondement juridique de celle-ci et que, en toute hypothèse, elle a été notifiée au requérant par télécopie le 20 février 2003.

Although it took over a large number of the amendments adopted by Parliament, in that proposal the Commission did not accept Parliament's amendment deleting the reference to Article 308 of the Treaty as the legal basis, nor that seeking to do away with the regulatory committee procedure for the establishment and abolition of executive agencies.
Dans cette proposition la Commission, alors qu'elle a retenu un nombre important des amendements adoptés par le Parlement, n'a pas accepté l'amendement du Parlement visant à ne pas se référer à l'article 308 du Traité comme base juridique, de même qu'elle n'a pas repris l'amendement visant à supprimer la procédure par comité de réglementation pour la création et la suppression des agences exécutives.

In his opinion[12] the EDPS confirms that Regulation provides a solid legal basis for the exchange of information and welcomes the efforts undertaken by the Commission to integrate data protection in the design of the IT-tool as well as in the common handling procedures established for the Network.
Dans son avis[12], le CEPD confirme que le règlement confère une base juridique solide à l’échange d’informations et se félicite des efforts déployés par la Commission pour tenir compte de la protection des données dans la configuration de l’outil informatique et dans les procédures communes de traitement établies pour le réseau.

– (EL) Neither the letter, i.e. the legal basis, nor, more importantly, the spirit of the way in which the burgeoning e-commerce industry is developing and the speed with which it is spreading augur well for the protection of citizens' personal data and privacy; on the contrary, they give cause for serious, widespread concern as regards both the decimation and restructuring of commerce and the market itself and the intensification of efforts to abolish civil rights, make citizens slaves to technology and the savage laws of the capitalist market and turn their personal lives and their very existence into cheap, malleable raw materials to generate profits.
- (EL) Ni la lettre - la base juridique - ni encore davantage l’esprit dans lequel se développe et s’étend, à une vitesse vertigineuse, le commerce électronique, n’assurent la protection des données de caractère personnel touchant à la vie privée des citoyens. Bien au contraire, ils engendrent une profonde inquiétude non seulement parce qu’ils mènent à la mutilation et à la restructuration du marché même et du commerce, mais aussi parce que les citoyens risquent de plus en plus de se voir supprimer leurs droits, de se voir soumis à la technologie, aux lois sauvages du marché capitaliste, de voir leur vie privée bouleversée et leur existence même réduite à une matière première bon marché, facile à modeler et génératrice de profit.

However, over time and as a result of the changes which the European Union has undergone, the need to provide a more solid legal basis for dealing with "remoteness" has emerged.
Cependant, on s'est aperçu, au fil des années et des transformations qu'a connues l'Union européenne, de la nécessité d'une base juridique plus solide pour l'approche ultrapériphérique.