Traduction de «more solid legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interinstitutional Agreement on a more structured use of the recasting technique for legal acts
accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would be remiss if I did not say, coming from a legal aid background, that unless we look at resources in the legal aid system which deals with the vast majority of family law cases in this country, unless we look at ensuring there is a solid legal aid system in place in each of the provinces, all of the rhetoric about the best interests of the children and all of the conclusions this committee can come to will be nothing more than a report placed on a shelf to be dusted off occasionally.
Possédant une expérience de l'aide juridique, je m'en voudrais de ne pas mentionner que, à moins d'examiner les ressources existantes de ce système, qui traite la grande majorité des causes relevant du droit de la famille, et à moins de voir à ce qu'il y ait un système d'aide juridique dans chaque province, toutes les belles paroles sur l'intérêt des enfants et les conclusions de ce comité ne donneront rien de plus qu'un rapport à ranger sur une tablette qu'on époussettera à l'occasion.

' Now, it is true that the council favours a principles-based rather than a rules-based approach to improving governance practices, but this is because we believe that comprehensive guidelines built on a solid legal and regulatory foundation and backed up by mandatory disclosure are a more effective way to improve the norms of acceptable behaviour and to prevent future abuses of public trust than any approach that relies excessively on precise but narrow rules.
Il est vrai que le conseil favorise une démarche fondée sur des principes plutôt que sur des règles pour améliorer les pratiques de gouvernance. S'il en est ainsi, c'est parce que nous croyons que des lignes directrices complètes s'appuyant sur une base juridique et réglementaire solide et assorties de l'obligation d'informer le public, constituent en fait un moyen plus efficace d'améliorer les normes d'un comportement acceptable et de prévenir des abus de confiance du public, que toute autre approche trop axée sur des règles précises, mais étroites.

- to simplify and update the current legal text which, although codified in 2009, has been in place since 1993 without major changes, improve its readability and provide a more clear and solid legal basis for implementing rules.
– de simplifier et d’actualiser le texte juridique actuel qui, bien que codifié en 2009, est en vigueur depuis 1993 sans changements majeurs, d’améliorer sa lisibilité, ainsi que fournir une base juridique plus claire et plus solide pour les modalités d’exécution.

The proposal for a Council Regulation which is currently examined under the consent procedure by the European Parliament (rule 81(1) of its rules of procedure) provides a more solid legal and financial framework for the cooperation between the EU and the EUI.
La proposition de règlement du Conseil actuellement à l'examen dans le cadre de la procédure d'approbation par le Parlement européen (article 81, paragraphe 1, de son règlement) offre un cadre juridique et financier plus solide pour la coopération entre l'Union européenne et l'IUE.

At the end of 2016 we will be able to make a more informed decision about these two specific cases and will have established a solid legal framework in line with rulings by the Court of Justice of the European Union that will allow us to address similar problems in other Member States, should they arise".
Fin 2016, nous serons en mesure de trancher ces cas spécifiques en connaissance de cause et d’établir un cadre juridique solide aligné sur les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, qui nous permettra de résoudre, le cas échéant, des problèmes semblables dans d’autres États membres».

4. From the Rapporteur’s point of view, the internal security strategy (more than the external security domain) can only be founded on a strong political commitment and on a more solid legal framework, as provided for by the European Constitution.
4. De l'avis du rapporteur, la stratégie de sécurité intérieure (plus que le domaine de la sécurité extérieure) peut uniquement reposer sur une forte volonté politique et un cadre juridique encore plus solide, comme le prévoit la constitution européenne.

In the past, the European Parliament has criticised the Commission's piecemeal and inconsistent approach to GMOs and called on the Commission to submit proposals, including proposals on animal feed labelling in a way which is more coherent and provides consumers with certainty of choice, on the one hand, and gives industry a solid legal framework to work with, on the other hand.
Le Parlement européen a, dans le passé, condamné l'approche, jugée fragmentaire et illogique, de la Commission au chapitre des OGM et invité celle‑ci "à présenter de nouveau ses propositions, y compris celles relatives aux nouveaux aliments pour animaux (.), d'une façon plus cohérente en donnant aux consommateurs de réelles possibilités de choix et, d'autre part, à l'industrie un solide cadre juridique".

1. Regards the current approach to legislation in this field as piecemeal, inconsistent in scope and lacking in vision; therefore invites the Commission to re-think its strategy and to re-present its proposals, including those for Novel Animal Feed and for a GMO-free label, in a way which is more coherent and provides consumers with certainty of choice on the one hand and gives industry a solid legal framework to work with on the other hand;
1. estime l’approche actuelle à l’égard de la législation dans ce domaine fragmentaire, illogique dans son champ d’application et dénuée de vision ; invite donc la Commission à reconsidérer sa stratégie et à présenter de nouveau ses propositions, y compris celles relatives aux nouveaux aliments pour animaux et à l’étiquetage des produits exempts d’OGM, d’une façon plus cohérente donnant aux consommateurs de réelles possibilités de choix, et, d'autre part, à l'industrie un solide cadre juridique;

Europe, for example, could do more to encourage the build-up of a solid legal system in China through exchange of judges and legal expertise.
L'Europe pourrait, par exemple, promouvoir davantage l'instauration d'un système juridique fiable en Chine par l'échange de juges et de juristes.

The Commission is now proposing that the EU's contribution to this fund should be set on a more solid legal footing, setting clear priorities and supporting projects which specifically promote cross-border ties.
La Commission propose à présent de conférer à cette contribution de l'UE une base juridique plus solide, en fixant des priorités claires et en appuyant des projets spécifiquement destinés à encourager les liens transfrontaliers.