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Vertaling van "lawyers would agree " (Engels → Frans) :

The other lawyer would say, " We agree, but we would like to see some refinements here because the cost of access is a little more in my client's case because he has to drive from British Columbia" .

L'avocat de la partie adverse disait: «Nous sommes d'accord, mais nous voudrions que quelques améliorations soient apportées, car le coût d'accès est un peu plus élevé dans le cas de mon client, puisqu'il doit venir ici en voiture de la Colombie-Britannique».


Organizations such as the Centre for Immigration Policy Reform and Immigrants For Canada as well as several immigration lawyers all agreed that extending the residence requirements would strengthen the attachment that individuals would have to Canada and that when they received that Canadian citizenship, it would enhance their ability as a Canadian.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a eu l'occasion d'entendre des témoignages importants sur le projet de loi. Des organismes comme le Centre pour une réforme des politiques d'immigration et Immigrants for Canada, ainsi que plusieurs avocats spécialisés en droit de l'immigration conviennent qu'en allongeant la période pendant laquelle les demandeurs doivent habiter au Canada, on renforcerait leur attachement au pays de sorte qu'au moment de recevoir leur citoyenneté, ils seraient mieux préparés à devenir Canadiens.


The reality is that most international lawyers would agree that the declaration does have status in Canada.

En fait, la plupart des avocats en droit international s'entendraient pour dire que la déclaration a une valeur au Canada.


Being a lawyer, I would like to recall that, through the interim accord between Greece and FYROM signed in September 1995, Greece agreed not to object to FYROM’s application to international or regional organisations if made under the name referred by the United Nations, which is FYROM.

En tant que juriste, je voudrais vous rappeler qu’en vertu de l’accord provisoire signé entre la Grèce et l’ARYM en septembre 1995, la Grèce a convenu de ne pas s’opposer aux candidatures auprès des organisations régionales et internationales déposées par l’ARYM sous l’appellation utilisée par les Nations unies, c’est-à-dire, précisément, ARYM.


I think most international lawyers would agree that there is a viable doctrine of anticipatory use of force in international law today and that the United Nations, by its action and inaction, has recognized that right.

Je pense que la plupart des spécialistes du droit international conviendraient qu'il s'agit d'une doctrine viable sur le recours préventif à la force dans le droit international d'aujourd'hui et que l'ONU, par son action et son inaction, a reconnu ce droit.


On the second question you asked, about opt-in, perhaps that merits some further, more detailed response, but I suppose I would make the general comment that with what Mr. Johnson has identified as some weaknesses of the Indian Act, which are facing court challenges, the mechanism of using an opt-in technique is legally possible, and I think most lawyers would agree with that view, but it would leave those who don't opt in still operating under the old Indian Act provisions, provisions that are subject to challenge in the Supreme Court of Canada.

En ce qui concerne la deuxième question que vous avez posée, à propos de la disposition d'adhésion, cela mérite peut-être une réponse un peu plus approfondie et un peu plus détaillée. Je dirais toutefois de façon générale que compte tenu des lacunes de la Loi sur les Indiens indiquées par M. Johnson, et qui font à l'heure actuelle l'objet de contestations devant les tribunaux, il est légalement possible de recourir à un mécanisme comme une disposition d'adhésion, et je pense que la plupart des avocats seraient du même avis, mais ceux qui refuseraient l'adhésion continueraient d'être assujettis aux anciennes dispositions de la Loi sur les ...[+++]


– (DE) Mr President, as rapporteur I cannot but agree with that. Not being myself a lawyer either, I would be interested to know what the Commission's position would be in the event of Nice not being ratified before the Treaty expires, for then, or so my reasonable human understanding tells me, a legal vacuum results, and that is something we should have looked into.

- (DE) Monsieur le Président, en tant que rapporteur je ne puis qu’approuver cette suggestion, d’autant plus que je ne suis pas moi-même juriste ; cela m’intéresserait de connaître la position de la Commission si le traité de Nice n’est pas ratifié avant l’expiration du traité CECA ; le bon sens me dit qu’il y aurait là un vide juridique, un point qu’il faudrait vérifier.




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'lawyers would agree' ->

Date index: 2022-03-31
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