Traduction de «law to prevent anyone else » (Anglais → Français) :

(b) neither my spouse or common-law partner nor anyone else has put any pressure on me to sign this form;
b) ni mon époux ou conjoint de fait ni personne d’autre n’ont exercé de pression sur moi pour que je la signe;

Any student of law, politics or anyone else wanting to know the status of Canadian federalism has only to trace the process of passage of this legislation.
N'importe quel étudiant de droit, de politique, ou autre qui veut savoir où en est le fédéralisme canadien n'a qu'à suivre le processus d'adoption de ce projet de loi.

These patents give companies full protection under the law to prevent anyone else from growing, saving, developing, or even researching their patent products.
Ces brevets donnent aux entreprises une protection complète en vertu de la loi pour empêcher quiconque de cultiver, de conserver et de développer leurs produits brevetés, ou même de faire des recherches sur leurs produits.

That is why I join with my fellow Members in calling for all the competent authorities to intervene immediately in order to bring the perpetrators of these crimes before the courts and in calling on the United Nations Security Council once again to urgently take any measures that have the capacity to actually prevent anyone else from committing further attacks against the civilian populations in the eastern province of the DRC.
C’est pour cela que je m’associe à mes collègues pour demander à toutes les autorités compétentes d’intervenir sans délai pour traduire en justice les auteurs de ces crimes et inviter à nouveau le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre d’urgence toute mesure susceptible d’empêcher réellement quiconque de s’attaquer encore aux populations civiles dans la province orientale de la RDC.

Young offenders know the law better than anyone else.
Ces jeunes connaissent la loi mieux que n'importe qui.

It is a very unfair situation, amounting to a negation of rights. That is why I hope this victim package will change not only laws but also mentalities, and that everywhere in our courts, our police stations and our hospitals – as the honourable Member rightly urged – people will have a special care for victims and will know that they should not be treated just like anyone else.
C’est une situation profondément injuste équivalant à une négation des droits, c’est pourquoi j’espère que ce paquet de mesures en faveur des victimes permettra de changer non seulement les lois, mais également les mentalités et que partout, dans les tribunaux, dans les commissariats de police et dans les hôpitaux, comme vous l’avez très justement demandé, les individus auront une attention particulière à l’égard des victimes et comprendront qu’elles ne peuvent pas être traitées comme n’importe qui d’autre.

I feel it is vital, as it establishes a minimum level of common rules for all Member States as regards the shipowners’ civil liability and financial guarantees (which can be extended to anyone else responsible), and others aimed at preventing accidents and ratifying certain international conventions, such as the Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea and the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage.
Je pense qu’elle est essentielle, car elle établit un niveau minimal de règles communes pour tous les États membres en ce qui concerne la responsabilité civile et les garanties financières des propriétaires de navires (qui peuvent être étendues à tout autre responsable), ainsi que d’autres règles qui visent à prévenir les accidents et à ratifier certaines conventions internationales, telles que la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances, la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses et la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.

However, persons in these categories – like anyone else – may be barred from entering if they fail to satisfy the normal entry or visa requirements. The ban likewise does not prevent dialogue with the LTTE.
Par ailleurs, l’interdiction n’empêche pas la mise en place d’un dialogue avec les LTTE.

The Commission therefore welcomes the UN sanctions, the arms embargo, the travel ban and the freezing of assets, not only for those who block the full implementation of the Marcoussis and Accra III Agreements, but also for anyone else found to be responsible for serious violations of human rights and international humanitarian law.
La Commission se réjouit donc des sanctions de l’ONU, de l’embargo sur les armes, de l’interdiction de déplacement et du gel des capitaux, non seulement à l’encontre de ceux qui entravent la pleine mise en œuvre des accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III, mais aussi à l’égard de toute autre personne tenue pour responsable de graves violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international.

Mr. Zigayer: Yes, but when we say that the operations must be respectful of the rule of law, that means they must also comply with the Criminal Code. The Criminal Code sets out certain limits on the use of force by law enforcement or anyone else.
M. Zigayer : En effet, mais quand nous disons que les opérations doivent respecter la primauté du droit, cela signifie qu'elles doivent aussi se conformer au Code criminel, qui établit certaines limites à l'usage de la force par la police ou par quelqu'un d'autre.