Traduction de «law should include banning racist » (Anglais → Français) :

Crimes that reform the criminal law should include banning racist groups; giving courts the authority to allow impact statements from victim groups targeted by hate speech, including hate motivation as a constituent element of aggravated offences rather than just an aggravated factor in sentencing; and setting out guidelines for courts and for attorneys general, so that attorneys general, when they're exercising their discretion to consent, have these guidelines.
Le droit pénal devrait être modifié de façon à interdire les groupes racistes, à donner aux tribunaux le pouvoir de permettre aux groupes ciblés par l'expression haineuse de présenter des déclarations, à inclure la haine comme élément justificatif d'une infraction aggravée plutôt que comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine, et à établir des lignes directrices pour les tribunaux et les procureurs généraux afin que ceux-ci disposent de certaines directives lorsqu'ils exercent leur pouvoir discrétionnaire de consentement.

Finally, Canada ’s new law should include a statutory responsibility for the Children’s Commissioner to hear from and involve children in its operations. This point will be discussed further in Part C1(b)(vi) of this section.
Enfin, la nouvelle loi canadienne devrait imposer au commissaire aux enfants la responsabilité législative d’entendre les enfants et de les faire participer à ses activités, comme il en sera question plus loin, à la partie C 1b)(vi).

68. Considers that the European Animal Welfare Framework Law should include:
68. considère que la législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux devrait inclure:

11. Considers that the European Animal Welfare Framework Law should include measures aimed at solving the problem of the possession of wild birds from capture or from farming used in some Member States as live decoys in hunting migratory birds, in conditions incompatible with their nature;
11. estime que la législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux devrait inclure des mesures visant à résoudre le problème de la possession d'oiseaux sauvages, issus de la capture ou de l'élevage, qui sont utilisés, dans certains États membres, comme des appâts vivants dans la chasse aux oiseaux migrateurs, dans des conditions incompatibles avec leur nature;

8. Considers that the European Animal Welfare Framework Law should include measures to solve the stray animal problem, which is particularly serious in the EU’s southern and eastern Member States, and urges that EU funding be provided for the implementation of effective sterilisation and castration measures; calls on the European Union and the Member States to ratify the European Convention for the Protection of Pet Animals and to transpose its provisions in national legal systems;
8. considère que la législation-cadre européenne sur la protection des animaux devrait contenir des mesures permettant de résoudre le problème des animaux errants, qui est particulièrement alarmant dans les États membres de l'Europe centrale et orientale, et insiste pour que des fonds européens soient mis à disposition en vue de la mise en œuvre de mesures efficaces de stérilisation et de castration; invite l'Union européenne et les États membres à ratifier la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et à transposer ses dispositions dans les systèmes juridiques nationaux;

In particular, the law should be amended to provide the federal Privacy Commissioner with order-making power; the law should remove any lingering doubt about the power of the federal Privacy Commissioner to regularly name names in well-founded findings; the law should include a mandatory security breach disclosure requirement; and finally, Ottawa must seriously begin to address the growing concern in Canada over the outsourcing of personal information to non-Canadian organizations, particularly data flows to the United States.
J'appuie en particulier les recommandations suivantes: que la loi soit modifiée pour conférer au commissaire fédéral à la protection de la vie privée le pouvoir de prendre des ordonnances; que la loi enlève tout doute quant au pouvoir du commissaire fédéral à la protection de la vie privée de citer des noms dans les conclusions bien fondées qu'il tire; que la loi prévoie l'obligation de divulguer les infractions à la sécurité; et enfin, que le gouvernement fédéral commence à se pencher sérieusement sur la préoccupation grandissante, au Canada, concernant l'impartition de renseignements personnels à des organisations étrangères, particulièrement aux États-Unis.

7. Stresses that a Sustainable Urban Management Plan (SUMP) and a Sustainable Urban Transport Plan (SUTP) should be required by Community law - as was proposed in the former communication of the Commission (COM(2004)0060) - for every agglomeration having more than 100 000 inhabitants; such a law should include clear deadlines and binding targets set at local and European level, as voluntary measures have not proven effective in the past;
7. souligne que la législation communautaire devrait prévoir, pour toute agglomération de plus de 100 000 habitants, l'obligation de mettre en place un programme de gestion urbaine durable (PGUD) et un programme de transports urbains durables (PTUD), comme le proposait la précédente communication de la Commission (COM(2004)0060); ces dispositions devraient comprendre des délais précis et des objectifs contraignants fixés au niveau local et européen, puisque les initiatives volontaires ne se sont pas avérées efficaces dans le passé;

Therefore, to summarize: one, the defence of artistic merit should be deleted in the child pornography law; two, the child pornography law should include a minimum sentence; and three, the age of consent should be raised from the current 14 years of age to at least 16 years of age, but preferably to 18 years of age, and that should be included in the bill.
Par conséquent, pour résumer : premièrement, il faudrait supprimer le moyen de défense fondé sur la valeur artistique; deuxièmement, il faudrait prévoir des peines minimales en matière de pornographie juvénile; et troisièmement, l'âge du consentement devrait passer de 14 ans qu'il est à l'heure actuelle à au moins 16 ans mais de préférence à 18 ans et cela devrait être prévu par le projet de loi.

That is why I particularly regret that my fellow members in the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats rejected my proposed amendment to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, in which I submitted that all directives on company law should include an obligation to inform and consult with the workers' representatives whenever important decisions are to be taken which affect the continuing existence of companies and jobs.
C’est pourquoi je regrette amèrement que mes collègues députés du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens aient rejeté l’amendement que j’avais déposé en commission juridique et du marché intérieur, dans lequel je proposais que toutes les directives relatives au droit des sociétés incluent une obligation d’information et de consultation des représentants des travailleurs chaque fois que doivent être prises des décisions importantes affectant la pérennité des entreprises et des emplois.

Second, First Nation laws should include a mandatory appeal mechanism, even if that mechanism deals with an appeal to a body within the First Nation itself.
De plus, les lois des Premières nations devraient comprendre un mécanisme d'appel obligatoire, même si ce mécanisme prévoit la possibilité de faire appel à un organisme au sein de la Première nation elle-même.