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Vertaling van "criminal law should include banning racist " (Engels → Frans) :

Crimes that reform the criminal law should include banning racist groups; giving courts the authority to allow impact statements from victim groups targeted by hate speech, including hate motivation as a constituent element of aggravated offences rather than just an aggravated factor in sentencing; and setting out guidelines for courts and for attorneys general, so that attorneys general, when they're exercising their discretion to consent, have these guidelines.

Le droit pénal devrait être modifié de façon à interdire les groupes racistes, à donner aux tribunaux le pouvoir de permettre aux groupes ciblés par l'expression haineuse de présenter des déclarations, à inclure la haine comme élément justificatif d'une infraction aggravée plutôt que comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine, et à établir des lignes directrices pour les tribunaux et les procureurs généraux afin que ceux-ci disposent de certaines directives lorsqu'ils exercent leur pouvoir discrétionnaire de consente ...[+++]


We must take into account a variety of societal factors when determining whether the criminal law should apply to certain conduct, including when that conduct can be engaged in consensually.

Nous devons tenir compte de divers facteurs sociaux lorsque nous décidons si certains comportements devraient être criminalisés, y compris quand il y a consentement.


A state's criminal law should include stringent penalties if the victim is under the age of 18, reflecting this in appropriate mandatory minimum sentences.

Le code pénal devrait prévoir des sanctions sévères si la victime a moins de 18 ans, soit des peines minimales obligatoires appropriées.


(24) For the purpose of this Directive, access to the material evidence, as defined in national law, which is for or against the suspected or accused person and in the possession of the competent authorities in relation to the specific criminal case, should include access to materials such as documents, and where appropriate photographs, audio and video recordings.

(24) Aux fins de la présente directive, l'accès aux éléments de preuve, tels que définis par la législation nationale, qui sont à charge ou à décharge de la personne soupçonnée ou poursuivie et qui sont détenus par les autorités compétentes dans le cadre de l'affaire pénale en question, devrait inclure l'accès aux pièces telles que des documents et, le cas échéant, des photographies et des enregistrements audio et vidéo.


53. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophob ...[+++]

53. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces dél ...[+++]


53. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophob ...[+++]

53. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces dél ...[+++]


49. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophob ...[+++]

49. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces dél ...[+++]


In the Commission’s opinion, the distribution of powers between the first and the first pillar should be as follows: the provisions of criminal law required ‘for the effective implementation of Community law’ should be adopted under the first pillar, while 'horizontal' criminal law provisions (to encourage police and judicial cooperation, including measures on the harmonisation of criminal law in the context of the area of freedom, ...[+++]

Selon elle, la répartition des compétences devrait être la suivante: les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent du premier pilier tandis que les dispositions "horizontales" de droit pénal (coopération judiciaire et policière; mesures d'harmonisation dans le cadre de la mise en place de l’espace de liberté, de sécurité et de justice) relèvent du troisième pilier.


In respect of illegal drugs, where the key issues are, first and foremost, matters of public health and culture (including education and research), and where criminal law should be used only as a last resort, public policy must be based primarily on clear principles and objectives.

En matière de drogues illicites, où les enjeux relèvent de la santé publique et de la culture (incluant l’éducation et la recherche) d’abord et avant tout, et où le droit pénal ne devrait constituer qu’un dernier recours, une politique publique doit reposer sur des principes intelligibles et énoncer des objectifs clairs.


Similarly Saskatchewan's Victims of Crime Act includes a statement of purpose in section 3, to establish a fund to be used to promote several principles including that victims should be treated with courtesy, compassion and respect for their dignity and privacy, that their views should be taken into account and appropriate information and assistance should be provided to them throughout the criminal process where appropriate and co ...[+++]

Dans le même ordre d'idée, la loi de la Saskatchewan sur les victimes d'actes criminels comprend, à l'article 2, un énoncé de principes qui prévoit l'établissement d'un fonds devant servir à promouvoir plusieurs principes, y compris celui selon lequel il faut traiter les victimes avec courtoisie et compassion et en respectant leur dignité et leur vie privée.




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Date index: 2022-09-05
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