Vertaling van "artistic merit should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

artistic merit
valeur artistique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, to summarize: one, the defence of artistic merit should be deleted in the child pornography law; two, the child pornography law should include a minimum sentence; and three, the age of consent should be raised from the current 14 years of age to at least 16 years of age, but preferably to 18 years of age, and that should be included in the bill.
Par conséquent, pour résumer : premièrement, il faudrait supprimer le moyen de défense fondé sur la valeur artistique; deuxièmement, il faudrait prévoir des peines minimales en matière de pornographie juvénile; et troisièmement, l'âge du consentement devrait passer de 14 ans qu'il est à l'heure actuelle à au moins 16 ans mais de préférence à 18 ans et cela devrait être prévu par le projet de loi.

The loophole for artistic merit has therefore not been closed and what constitutes “undue risk of harm to children” remains open to interpretation by judges (1530) In its 2001 Sharpe decision, the Supreme Court of Canada stated that artistic merit should be given as broad an interpretation as possible, a strong signal of how the courts view these defences.
Donc, l'échappatoire de la valeur artistique est toujours présente, et le risque indu est laissé à l'interprétation des juges (1530) Dans la décision qu'elle a rendue en 2001 dans l'affaire Sharpe, la Cour suprême du Canada a dit qu'il fallait interpréter aussi largement que possible l'expression « valeur artistique », ce qui en dit long sur ce que les tribunaux pensent de ce genre de moyens de défense.

The Supreme Court held in Sharpe that artistic merit should be interpreted as including “any expression that may reasonably be viewed as art” and that “any objectively established artistic value, however small”, would support the defence.
La Cour suprême a conclu que la valeur artistique doit s'entendre « de toute forme d'expression pouvant raisonnablement être considérée comme de l'art » et que « toute valeur artistique objectivement établie, si minime soit-elle » fonderait le moyen de défense.

With the hon. member asking for tax relief for artists and demanding that the artistic merit principle stand up with child pornographers, the question would be this: Is this an unintended consequence of her bill or does she really believe that artistic merit should be safeguarded and that child pornographers should actually get a tax break?
La députée demande qu'on accorde un allégement fiscal aux artistes et que le principe du mérite artistique soit appliqué aux producteurs de pornographie juvénile. Il convient donc de se demander si c'est là une conséquence involontaire de son projet de loi ou si elle croit réellement que le mérite artistique devrait être maintenu et que les producteurs de pornographie juvénile devraient réellement obtenir un allégement fiscal?

The court has concluded that the words artistic merit should be interpreted as including any expression that may reasonably be viewed as art. The court added that any objectively established artistic merit, however small, suffices to support the defence and that, as long as artists produce art, they basically have no reason to fear prosecution under subsection 163.1(4) (1655) Based on the provisions proposed in Bill C-20, the Department of Justice replaces this defence with another based on public good.
Ainsi, la cour a conclu que les mots «valeur artistique» doivent s'entendre de toute forme d'expression pouvant raisonnablement être considérée comme de l'art. La cour ajoute que toute valeur artistique objectivement établie, si minime soit-elle, suffit à fonder le moyen de défense et que tant qu'il produit de l'art, l'artiste ne devrait tout simplement pas craindre d'être poursuivi en vertu du paragraphe 163.1(4) (1655) Selon les dispositions proposées au projet de loi C-20, le ministère de la Justice remplace cette défense par une autre fondée sur le bien public.

(17) Whereas the protection of photographs in the Member States is the subject of varying regimes; whereas in order to achieve a sufficient harmonization of the term of protection of photographic works, in particular of those which, due to their artistic or professional character, are of importance within the internal market, it is necessary to define the level of originality required in this Directive; whereas a photographic work within the meaning of the Berne Convention is to be considered original if it is the author's own intellectual creation reflecting his personality, no other criteria such as merit or purpose being taken into account; whereas the protection of other photographs should be left to national law;
(17) considérant que la protection des photographies dans les États membres fait l'objet de différents régimes; que, pour obtenir une harmonisation suffisante de la durée de protection des oeuvres photographiques, et notamment de celles qui, en raison de leur caractère artistique ou professionnel, ont une importance dans le cadre du marché intérieur, il est nécessaire de définir le niveau d'originalité requis dans la présente directive; qu'une oeuvre photographique au sens de la convention de Berne doit être considérée comme originale si elle est une création intellectuelle de l'auteur qui reflète sa personnalité, sans que d'autres critères, tels que la valeur ou la destination, ne soient pris en compte; que la protection des autres photographies doit pouvoir être régie par la législation nationale;