Vertaling van "law is especially odious because taxpayers " (Engels → Frans) :

But, Mr. Speaker, probably the most significant penetration of organized crime into the charity field has to do with the fact that as the law stands now with respect to non-profit organizations, and especially charities, because there is so little scrutiny on the way charities operate, and so little scrutiny on the financial affairs of charities, I suggest to you, Mr. Speaker, that charities have become a major conduit for the laundering of money.
Mais, monsieur le Président, l'infiltration probablement la plus importante du crime organisé dans le secteur des oeuvres de charité vient du fait que la loi actuelle veut que le fonctionnement et les finances des organisations sans but lucratif et notamment des oeuvres de bienfaisance ne soient à peu près pas surveillés. Je vous dirai, monsieur le Président, que les oeuvres de bienfaisance sont devenues un véhicule important pour le blanchiment d'argent.

Retroactivity in the area of taxation law is especially odious because taxpayers make very important economic, business and family decisions based upon advice they receive — at great expense, I might add — from tax practitioners such as accountants, lawyers, financial planners and other advisers as to the fiscal consequences of their decisions.
La rétroactivité dans le domaine de la législation fiscale est particulièrement odieuse parce que les contribuables prennent de très importantes décisions économiques, commerciales et familiales en se basant sur les conseils qu'ils reçoivent — à grand prix, dois-je ajouter — de fiscalistes tels que comptables, avocats, planificateurs financiers et autres conseillers quant aux conséquences fiscales de leurs décisions.

whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.
considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,

(i) a superannuation or pension benefit (other than any amount in respect of the benefit that is deducted in computing the taxable income of the taxpayer for a taxation year because of subparagraph 110(1)(f)(i) or a benefit that is part of a series of periodic payments) payable out of or under a pension plan that is not a registered pension plan, attributable to services rendered by the taxpayer or a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the taxpayer in a period throughout which that person was not resident in Canada, and included in computing the income of the taxpayer for the year because of subparagraph 56(1)(a)(i), or
j) la partie — non déduite dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure — du total des montants représentant chacun soit un montant admissible par application de l’article 60.01, des paragraphes 104(27) ou (27.1) ou de l’alinéa 147(10.2)d) pour le contribuable pour l’année, soit une prestation de retraite ou de pension (à l’exception d’un montant au titre d’une prestation déduite en application du sous-alinéa 110(1)f)(i) dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour une année d’imposition et d’une prestation qui fait partie d’une série de paiements périodiques) payable dans le cadre d’un régime de pension qui n’est pas un régime de pension agréé, attribuable à des services que le contribuable ou son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait a rendus au cours d’une période tout au long de laquelle il ne résidait pas au Canada et incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année en application du sous-alinéa 56(1)a)(i), laquelle partie :

(J) where the taxpayer has an impairment in physical or mental functions, for the cost of attendant care services provided in Canada and to a person who is neither the taxpayer’s spouse or common-law partner nor under 18 years of age, if the taxpayer is a taxpayer in respect of whom an amount may be deducted because of section 118.3, or if the taxpayer has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that impairment is, and is likely to be indefinitely, dependent on others for their personal needs and care and who as a result requires a full-time attendant,
(J) si le contribuable a une déficience des fonctions physiques ou mentales, en règlement du coût de services de préposé aux soins fournis au Canada, à une personne qui n’est ni l’époux ou le conjoint de fait du contribuable, ni âgée de moins de 18 ans, si le contribuable est quelqu’un à l’égard duquel une somme est déductible par l’effet de l’article 118.3 ou quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, dépend et dépendra vraisemblablement d’autrui pour ses besoins et soins personnels en raison de sa déficience et a, par conséquent, besoin de la présence d’un préposé à plein temps,

He said: Madam Speaker, I am pleased to introduce this bill for first reading. It would create a taxpayers' bill of rights to more clearly entrench in law the rights to due process, and presumption of innocence on the part of taxpayers in the tax collection and assessment process, and also to create an office for taxpayer protection which would act as an ombudsman for taxpayers, especially those who cannot afford the services of tax lawyers to defend their legal rights.
—Madame la Présidente, je suis heureux de déposer en première lecture ce projet de loi qui vise à mettre au point une charte des droits des contribuables qui permettra de reconnaître le droit à l'application régulière de la loi, la présomption d'innocence pour les contribuables et le processus de perception et d'évaluation des impôts, ainsi que de créer le Bureau de protection du contribuable qui servira de médiateur pour les contribuables qui n'ont pas les moyens de retenir les services d'un fiscaliste pour défendre leurs droits reconnus par la loi.

I therefore leave you and ask you to consider very carefully this question: can you really suppose that hard-pressed European taxpayers and UK taxpayers, especially in today’s environment, really want an extra EUR 2 billion to be spent – because that is what these proposals provide for – just so that the EU Commissioner can strut about on the world stage?
Je vous laisse donc avec cette question à étudier très soigneusement: pouvez-vous vraiment croire que les contribuables européens et britanniques en grande difficultés, en particulier dans le contexte actuel, veulent vraiment que 2 milliards d’euros supplémentaires soient dépensés – parce que c’est ce que ces propositions prévoient – simplement pour que le commissaire européen puisse se pavaner sur la scène mondiale?

The well-known problems relating to inconsistencies among directives are exacerbated by implementing measures adopted by Member States, variations in the application of Community law, including its application to new technologies, and interpretation, especially because of the overlap between European law and existing domestic legislation.
Les problèmes bien connus liés aux incohérences entre les directives sont aggravés par les mesures d'exécution adoptées par les États membres, les divergences dans l'application du droit communautaire, y compris son application aux nouvelles technologies, et l'interprétation, notamment du fait des recoupements entre le droit communautaire et le droit national existant.

We believe this is an important directive and we must all work to ensure it is implemented, because our ultimate objective is the impact it will have on the life of working citizens. So we need to ensure that it is transposed into law in the Member States as quickly as possible and, more importantly, that information is broadly available to citizens, especially women, social agencies, the judicial system and the administrative system.
Nous croyons, pour notre part, en l’importance de cette directive, et nous devons tous nous préoccuper de sa mise en œuvre, car ce sont les effets qu’elle aura pour la vie professionnelle des citoyens qui comptent finalement à nos yeux. Il nous faut donc veiller à ce que la directive soit transposée le plus rapidement possible dans le droit interne des États membres, et surtout à ce que les citoyens eux-mêmes, à commencer par les femmes, ainsi que les organismes sociaux, la magistrature et les rouages administratifs en soient amplement informés.

Whereas, in the conduct of tests on chemicals, it is desirable that specialist manpower and testing laboratory resources should not be wasted owing to the need to duplicate tests because of differences in laboratory practices from one Member State to another; whereas this applies especially for animal protection which requires that the number of experiments on animals be restricted in accordance with Council Directive 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes (5); whereas mutual recognition of the results of tests obtained using standard and recognized methods is an essential condition for reducing the number of experiments in this area;
considérant que, lors de la réalisation des essais sur les produits chimiques, il est souhaitable de ne pas gaspiller les ressources en main-d'oeuvre spécialisée et en laboratoires d'essai par la nécessité de reproduire les essais en raison de différences existant entre les pratiques de laboratoires des différents États membres; que ceci vaut, en particulier, pour la protection des animaux, qui exige que le nombre d'expériences effectuées sur ceux-ci soit limité conformément à la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (5); que la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais obtenus à l'aide de méthodes normalisées et reconnues est une condition essentielle de la réduction du nombre des expériences exécutées dans ce domaine;