Vertaling van "law closer together " (Engels → Frans) :

I totally agree with that, and the fact remains that, in the Canadian context, it is a very good initiative, helping to bring both systems, common law, on one hand, and civil law, on the other, closer together.
Je suis totalement d'accord avec cela et le fait demeure que dans le contexte canadien, c'est une très bonne initiative et que cela contribue à rapprocher les deux systèmes, la common law, d'une part, et le Code civil, d'autre part.

Law enforcement traditionally in this country has been done by civilian agencies, and therefore the conclusion of Mr. Osbaldeston was that the separation should be maintained but the organization should work closer together.
Ce sont traditionnellement des organismes civils qui sont chargés de l'application de la loi dans notre pays et M. Osbaldeston a donc conclu que la séparation devait être maintenue mais que l'organisation devait travailler en plus étroite collaboration.

Does the minister feel that we should try to bring military law and civil law closer together?
Le ministre croit-il qu'il faudrait tenter de rapprocher le droit militaire et le droit civil?

This programme co-finances trans-national and multidisciplinary projects. It is intended to raise awareness among the staff concerned with the Community dimension of the euro, to bring the structures and staff concerned closer together and to develop a climate of mutual trust, to achieve similar high standards of training for trainers and to expand general knowledge, particularly with regard to relevant Community and international law and instruments.
Ce programme cofinance des projets transnationaux et pluridisciplinaires destinés à sensibiliser le personnel concerné à la dimension communautaire de l’euro, à rapprocher les structures et le personnel concernés et à développer un climat de confiance mutuelle, à aboutir à la convergence de l’action de formation des formateurs à un niveau élevé et à vulgariserdes connaissances générales, en particulier en ce qui concerne la législation et les instruments communautaires et internationaux pertinents.

Such a committee would ensure that our laws help strengthen our Canadian identity, bring the various components of Canadian culture closer together and stress the values and underlying principles we agree on.
Ce comité veillerait à ce que nos lois concourent au renforcement de notre identité canadienne, il rapprocherait les diverses composantes de la culture canadienne et il soulignerait les valeurs et les principes sous-jacents sur lesquels nous nous entendons.

Parliament considers that the task of bringing the Member States' laws closer together (as required under the proposal for a directive) is essential if the EU's financial interests are to be protected under criminal law, but that it constitutes only one step towards the necessary introduction of a European public prosecutor - an office which should also be established under the first pillar.
Le Parlement européen considère que l'effort de rapprochement des législations nationales exigé par la proposition de directive est indispensable à la protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne mais qu'il ne constitue qu'une étape vers la mise en place nécessaire d'un procureur européen, qui devrait être également créé dans le cadre du premier pilier.

The second proposal aims to strengthen the criminal-law protection of the Community’s financial interests notably by bringing the Member States’ legislations closer together.
La deuxième tend à renforcer la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, notamment par le rapprochement des législations nationales.

Standardising laws by means of a . regulation is simply the strongest form of standardisation . the regulation introduces into company law in the Member States a form of law which from now on is common to all and brings them closer together.
L'uniformisation des législations par voie de règlement (...) n'est que la forme la plus poussée du rapprochement des législations (...) le règlement introduit dans les droits nationaux des sociétés un régime juridique qui leur sera désormais commun à tous et les rapprochera davantage les uns des autres.

The main aim of cooperation in this area is to support modernisation of the economy (industrial cooperation, financial services, etc.), to upgrade institutional infrastructure, for instance by bringing laws, standards, statistics and customs services closer together and to promote investment.
La coopération dans ce domaine vise en priorité à soutenir la modernisation de l'économie (coopération industrielle, services financiers, etc.), la mise à niveau des infrastructures institutionnelles telles que le rapprochement des législations, des normes, des statistiques et des services douaniers ainsi que la promotion des investissements.

The application of the Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship, together with the Final Protocol thereto, is in line with Article K.7 of the Treaty in that the Convention does not prevent the establishment of closer cooperation between two or more Member States in so far as such cooperation does not conflict with, or impede, that provided for in the Convention.
L'application de la convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption de la garde des enfants, ainsi que son protocole final se place dans le droit fil de l'article K.7 du traité selon lequel la convention ne fait pas obstacle à l'institution d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs États membres, dans la mesure où cette coopération n'est pas incompatible avec celle prévue dans la convention ou ne l'entrave pas.