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Traduction de «civil law closer together » (Anglais → Français) :

Does the minister feel that we should try to bring military law and civil law closer together?

Le ministre croit-il qu'il faudrait tenter de rapprocher le droit militaire et le droit civil?


The report and the debates surrounding it are steps, together with the European Year of Citizens[70] and the ongoing Citizens’ Dialogues[71], to involve citizens alongside politicians, experts and civil society, in the run-up to the 2014 European Parliament elections, in a genuine debate on the way forward to a stronger and ever closer Union with the citizen at the core of its action.

Le présent rapport et les débats qui l'entourent sont des démarches, parallèles à l'Année européenne des citoyens[70] et aux dialogues citoyens[71] en cours, visant à associer, à l'approche des élections de 2014 au Parlement européen, les citoyens aux côtés des responsables politiques, des experts et de la société civile, à un véritable débat sur la voie à suivre pour renforcer l'Union et la rapprocher du citoyen qui est au cœur de son action.


The Commission intends also to set up an EU Forum in which law enforcement agencies, Internet Service Providers, telecommunications operators, civil liberties organisations, consumer representatives, data protection authorities and other interested parties will be brought together with the aim of enhancing mutual understanding and co-operation at EU level.

Elle a également l'intention de créer un forum européen qui rassemblerait les autorités chargées de l'application des lois, les fournisseurs de services Internet, les entreprises de télécommunications, les organisations de défense des libertés publiques, les représentants des consommateurs, les autorités chargées de la protection des données et les autres parties intéressées, et qui aurait pour objectif d'améliorer la compréhension mutuelle et la coopération au niveau de l'Union européenne.


The Commission intends to establish an EU Forum in which law enforcement agencies, Internet Service Providers, telecommunications operators, civil liberties organisations, consumer representatives, data protection authorities and other interested parties will be brought together with the aim of fully enhancing co-operation at EU level.

Elle a l'intention de créer un forum européen qui rassemblerait les chargées de l'application des lois, les fournisseurs de services Internet, les entreprises de télécommunications, les organisations de défense des libertés publiques, les représentants des consommateurs, les autorités chargées de la protection des données et d'autres parties intéressées, et qui aurait pour objectif d'améliorer pleinement la coopération au niveau de l'Union européenne.


Furthermore, the Commission will launch in 2015 an EU-level Forum with IT companies to bring them together with law enforcement authorities and civil society.

En parallèle, la Commission lancera en 2015 un forum européen avec le secteur informatique afin d’unir ses efforts à ceux des services répressifs et de la société civile.


Together with UN Women and the International Labour Organization, the EU will work with governments, community-based organisations, civil society and service providers to improve labour laws, access to information and services, and ultimately prevent and put an end to violence and trafficking of women and girls.

Conjointement avec l'ONU Femmes et l'Organisation internationale du travail, l'UE collaborera avec les gouvernements, les organisations opérant au niveau des collectivités, la société civile et les prestataires de services pour améliorer le droit du travail, l'accès à l'information et aux services et, en fin de compte, pour prévenir et faire cesser la violence et la traite des femmes et des filles.


I totally agree with that, and the fact remains that, in the Canadian context, it is a very good initiative, helping to bring both systems, common law, on one hand, and civil law, on the other, closer together.

Je suis totalement d'accord avec cela et le fait demeure que dans le contexte canadien, c'est une très bonne initiative et que cela contribue à rapprocher les deux systèmes, la common law, d'une part, et le Code civil, d'autre part.


The dual objective of consolidating Russian public institutions and bringing civil societies closer together involves an increase in the development of exchanges at all levels between Russia and the Member States.

Le double objectif d'une consolidation des institutions publiques russes et d'un rapprochement des sociétés civiles nécessite un développement des échanges, à tous les niveaux, entre la Russie et les Etats membres.


for the purpose of bringing civil societies closer together: between professional associations and trade unions, universities, NGOs, and the media.

- en vue du rapprochement des sociétés civiles : entre des associations professionnelles et des syndicats, des universités, des ONG et les médias.


The other 15 per cent, with the rest of the world, are closer to the civil law side because two world citizens out of three are governed by civil law.

Les autres 15 p. 100, avec le reste du monde, correspondent beaucoup aux droits civils puisque deux citoyens sur trois dans le monde relèvent du droit civil.




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'civil law closer together' ->

Date index: 2023-01-21
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