Vertaling van "law and therefore creates something " (Engels → Frans) :

Member States have therefore created a legal order which is binding upon them as in other areas of EU law, even if no enforcement mechanism is available until the expiry of the transitional period under Protocol 36 to the Lisbon Treaty.
Les États membres ont donc créé un ordre juridique qui les lie au même titre que dans d’autres domaines du droit de l’Union, même si aucun mécanisme coercitif n’est prévu avant l’expiration de la période transitoire fixée dans le protocole nº 36 annexé au traité de Lisbonne.

In the absence of a harmonised framework to ensure uniformity of disclosure and the functioning of the passport in the Union it is therefore likely that differences in Member States’ laws would create obstacles to the smooth functioning of the internal market for securities.
En l’absence de cadre harmonisé garantissant l’uniformité de la communication d’informations et le fonctionnement du passeport dans l’Union, il est donc probable que les différences de législation entre États membres créeraient des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur des valeurs mobilières.

The GUE/NGL Group rejects this mission as it is based on the recognition of Kosovo in contravention of international law and therefore creates something similar to an EU protectorate.
Le groupe GUE/NGL est opposé à cette mission, considérant qu’elle se fonde sur la reconnaissance du Kosovo en violation du droit international et qu’elle crée ainsi une sorte de protectorat de l’UE.

We must therefore create something that goes beyond just being neighbours but not as far as being a Member State.
Nous devons dès lors créer quelque chose qui va au delà de la simple relation de voisinage, sans pour autant aller jusqu’à l’octroi d’un statut d’État membre.

The diverging transposition laws have created barriers to trade. Therefore, it is necessary to remove this regulatory option and improve legal certainty by obliging consumers to inform the trader of the lack of conformity within two months from the date of detection.
Les différences entre les lois de transposition de la directive ayant créé des entraves au commerce, il est nécessaire de supprimer cette possibilité offerte par la réglementation et d'améliorer la sécurité juridique en obligeant les consommateurs à informer le professionnel du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date de constatation.

3. Notes, in connection with the first option, that the company law directives at issue, namely, the Second , Third , Sixth and Twelfth Company Law Directives, have created comparability between companies which is important for the cross-border activities of investors and creditors, and should not therefore be repealed;
3. fait observer, au sujet de l'option 1, que les directives communautaires en cause en matière de droit des sociétés, à savoir les 2 , 3 , 6 et 12 directives, ont établi une comparabilité des entreprises, importante pour les activités transfrontalières des investisseurs et des créanciers, et que ces directives ne devraient donc pas être abrogées;

I therefore appeal to all political parties to use this money and this party statute to create something worthwhile, to become involved and help ensure that the integration of national parties into European structures actually takes place.
Par conséquent, je lance un appel à tous les partis politiques pour qu’ils utilisent cet argent et ce statut des partis dans le but de créer quelque chose d’utile, de s’engager et de veiller à ce que l’intégration des partis nationaux dans les structures européennes ait vraiment lieu.

We accommodate large funds for that; therefore, it will look unjustifiable if we destroy something that can effectively work, but then create something that would require more funds.
Nous débloquons des fonds importants à cet effet. Dès lors, il semblerait injustifiable de détruire quelque chose qui fonctionne parfaitement, pour créer quelque chose qui nécessitera davantage de fonds.

(15) In view of the scale of divergences between national provisions it is therefore necessary to adopt harmonising measures to deal with disparities between the laws of the Member States in areas where such disparities are liable to create or maintain distorted conditions of competition.
(15) Du fait de l'étendue des divergences entre les dispositions nationales, il est nécessaire d'adopter des mesures d'harmonisation pour remédier aux disparités entre les législations des États membres lorsque de telles disparités sont susceptibles de créer ou de maintenir des distorsions de conditions de concurrence.

(11) Whereas, in particular, the Commission can declare a concentration incompatible with the common market only if it impedes effective competition in a substantial part thereof; whereas the application of national competition law is, therefore, particularly appropriate where a concentration affects competition on a distinct market within a Member State that does not constitute a substantial part of the common market; whereas in this case it should not be necessary to demonstrate, in the request for referral, that the concentration threatens to create or to strengthen a dominant position on this distinct market;
(11) considérant, notamment, que la Commission ne peut déclarer une concentration incompatible avec le marché commun que dans la mesure où elle entrave la concurrence effective dans une partie substantielle de celui-ci; que la mise en oeuvre de la législation nationale en matière de concurrence est, par conséquent, particulièrement appropriée lorsqu'une concentration affecte la concurrence dans un marché distinct à l'intérieur d'un État membre et qui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun; que, dans ce cas, il n'est pas nécessaire de démontrer, dans la demande de renvoi, que la concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante dans ce marché distinct;