Vertaling van "diverging transposition laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transposition | transposition into national law
transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The diverging transposition laws have created barriers to trade. Therefore, it is necessary to remove this regulatory option and improve legal certainty by obliging consumers to inform the trader of the lack of conformity within two months from the date of detection.
Les différences entre les lois de transposition de la directive ayant créé des entraves au commerce, il est nécessaire de supprimer cette possibilité offerte par la réglementation et d'améliorer la sécurité juridique en obligeant les consommateurs à informer le professionnel du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date de constatation.

14. Maintains that EU legislation must be transposed properly and promptly into the legal order of each Member State; urges Member State authorities to avoid the practice of ‘gold-plating’, as this often gives rise to marked divergences in the implementation process at Member State level, which, in turn, weakens respect for Union law as citizens become aware of significant variations across the EU; points to the need further to intensify cooperation between Members of the European Parliament and the European affairs committees of national and regional parliaments; warmly welcomes the innovation in the Lisbon Treaty under which the Court of Justice, on a request from the Commission, may impose penalties on Member States for late transposition without needing to wait for a second ruling; urges the EU institutions (Council, Commission, ECB) to respect primary EU law (the Treaties and the Charter of Fundamental Rights) when establishing rules of secondary law or adopting policies on economic and social matters which affect human rights and the common good;
14. maintient que le droit de l'Union doit être transposé correctement et rapidement dans les systèmes juridiques nationaux; prie instamment les autorités des États membres d'éviter la surrèglementation, qui aboutit souvent à d'importantes divergences dans le processus d'application au niveau national et sape la légitimité de la législation européenne aux yeux des citoyens, lorsqu'ils prennent conscience des disparités notables existant au sein de l'Union; souligne qu'il faut continuer d'intensifier la collaboration entre les députés au Parlement européen et les commissions chargées des affaires européennes au sein des parlements nationaux et régionaux; se félicite vivement de l'innovation introduite par le traité de Lisbonne par laquelle la Cour de justice, sur demande de la Commission, pourra imposer des sanctions pour retard de transposition par les États membres sans attendre un deuxième jugement; prie instamment les institutions de l'Union (Conseil, Commission, BCE) de respecter le droit européen primaire (traités et charte des droits fondamentaux) lorsqu'ils créent des règles de droit dérivé ou mettent en œuvre des politiques économiques et sociales ayant une incidence sur les droits de l'homme et le bien commun;

3. Maintains that EU legislation must be transposed properly and promptly into the legal order of each Member State; urges Member State authorities to avoid the practice of ‘goldplating’, as this often gives rise to marked divergences in the implementation process at Member State level, which, in turn, weakens respect for European Union law as citizens become aware of significant variations across the EU; points to the need further to intensify cooperation between Members of the European Parliament and the European affairs committees of national and regional parliaments; warmly welcomes the innovation in the Lisbon Treaty under which the Court of Justice, following the request made by the Commission, will be able to impose penalties on Member States for late transposition without needing to wait for a second ruling; urges the EU institutions (Council, Commission, ECB) to respect primary EU law (Treaties and Charter of Fundamental Rights) when they establish rules of secondary law, or adopt policies on economic and social matters, which affect human rights and the common good;
3. maintient que le droit de l'Union doit être transposé correctement et rapidement dans les systèmes juridiques nationaux; prie instamment les autorités des États membres d'éviter la surrèglementation, qui aboutit souvent à d'importantes divergences dans le processus d'application au niveau national et sape la légitimité de la législation européenne aux yeux des citoyens, lorsqu'ils prennent conscience des disparités notables existant au sein de l'Union; souligne qu'il faut continuer d'intensifier la collaboration entre les députés au Parlement européen et les commissions chargées des affaires européennes au sein des parlements nationaux et régionaux; se félicite vivement de l'innovation introduite par le traité de Lisbonne par laquelle la Cour de justice, sur demande de la Commission, pourra imposer des sanctions pour retard de transposition par les États membres sans attendre un deuxième jugement; prie instamment les institutions de l'Union (Conseil, Commission, BCE) de respecter le droit européen primaire (traités et charte des droits fondamentaux) lorsqu'ils créent des règles de droit dérivé ou mettent en œuvre des politiques économiques et sociales ayant une incidence sur les droits de l'homme et le bien commun;