Vertaling van "laws have created " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have decided to create a European Economic Community
ont décidé de créer une Communauté économique européenne

Have Small Firms Created a Disproportionate Share of New Jobs in Canada? A Reassessment of the Facts
La part des nouveaux emplois créés au Canada par les petites entreprises est-elle disproportionnée?

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]
Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

create operative law
créer une règle de droit applicable

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

create an obligation under international law
créer une obligation de droit international

have the force of law
avoir force de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.
juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.

Requirements - such as legal form, shareholding, mandatory tariffs and specific arrangements, which reserve access to the service activity to particular providers - are not strictly prohibited under EU law but have been identified by the Court of Justice of the EU as creating obstacles to the single market in services.
Ces exigences - forme juridique d'une société, détention du capital de celle-ci, tarifs obligatoires ou dispositions spécifiques réservant l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers - ne sont pas strictement interdites en vertu du droit de l'Union, mais la Cour de justice de l'Union européenne a établi qu'elles constituaient des obstacles au marché unique des services.

BC. whereas, especially in the case of crossborder crime, the variety of approaches which Member States apply to crime and the differences in substantive and procedural criminal law can create loopholes and weaknesses in criminal, civil and fiscal legal systems throughout the European Union; whereas tax havens, countries pursuing loose banking policies and breakaway countries where a strong central authority is lacking have become essential to money laundering by organised crime;
BC. considérant que, spécialement dans le cas de la criminalité transfrontalière, la diversité des démarches adoptées par les États membres à l'égard des crimes et délits et les différences dans le droit pénal matériel et le droit de la procédure pénale sont de nature à créer des lacunes et des faiblesses au sein des systèmes juridiques, sous les aspects pénal, civil et fiscal, de l'Union européenne toute entière; considérant que les paradis fiscaux, les pays conduisant des politiques bancaires laxistes et les pays traversés par des courants séparatistes et dépourvus d'une autorité centrale forte sont devenus des territoires indispensables pour le blanchiment d'argent auquel se livre la criminalité organisée;

BD. whereas, especially in the case of crossborder crime, the variety of approaches which Member States apply to crime and the differences in substantive and procedural criminal law can create loopholes and weaknesses in criminal, civil and fiscal legal systems throughout the European Union; whereas tax havens, countries pursuing loose banking policies and breakaway countries where a strong central authority is lacking have become essential to money laundering by organised crime;
BD. considérant que, spécialement dans le cas de la criminalité transfrontalière, la diversité des démarches adoptées par les États membres à l'égard des crimes et délits et les différences dans le droit pénal matériel et le droit de la procédure pénale sont de nature à créer des lacunes et des faiblesses au sein des systèmes juridiques, sous les aspects pénal, civil et fiscal, de l'Union européenne toute entière; considérant que les paradis fiscaux, les pays conduisant des politiques bancaires laxistes et les pays traversés par des courants séparatistes et dépourvus d'une autorité centrale forte sont devenus des territoires indispensables pour le blanchiment d'argent auquel se livre la criminalité organisée;

The diverging transposition laws have created barriers to trade. Therefore, it is necessary to remove this regulatory option and improve legal certainty by obliging consumers to inform the trader of the lack of conformity within two months from the date of detection.
Les différences entre les lois de transposition de la directive ayant créé des entraves au commerce, il est nécessaire de supprimer cette possibilité offerte par la réglementation et d'améliorer la sécurité juridique en obligeant les consommateurs à informer le professionnel du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date de constatation.

This impact assessment concludes that the proposed removal of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive is expected to have a positive impact on reduction of administrative reporting burden for micro-entities, creating opportunities for the provision of more relevant and understandable information to main users, creditors and management while having no significant negative impact on the information to the external stakeholders and creditor protection and for cross-border trade.
Cette analyse d'impact conclut que la proposition d’exclure les micro-entités du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés devrait avoir une incidence positive sur la réduction de leur charge administrative liée à la fourniture d'informations financières, ce qui ouvrirait la voie à la fourniture d’informations plus utiles et plus compréhensibles aux principaux utilisateurs, aux créanciers et aux gestionnaires, sans avoir d'effet négatif notable sur les informations destinées aux parties extérieures à l'entreprise, sur la protection des créanciers et sur les échanges transfrontaliers.

In simple terms, its aim is to have the Commission try to shape broad areas of European civil law by creating a common frame of reference in a particular field of activity in the first instance in such a way that it will affect the legislation of the Member States and of the European Union in the field of civil law for many generations to come.
Pour parler de manière simple, son objectif est d’amener la Commission à tenter de façonner de vastes domaines du droit civil européen en créant un cadre de référence commun dans un domaine d’activité particulier, dans un premier temps, de manière à ce qu’il influence la législation des États membres et de l’Union européenne en matière de droit civil pour de nombreuses générations à venir.

the body created or appointed as the national agency shall have legal personality or be part of an organisation having legal personality (and be governed by the law of the participating country).
l'organisme créé ou désigné comme agence nationale a la personnalité juridique ou fait partie d'une organisation ayant la personnalité juridique (et est régi par le droit du pays participant au programme).