Vertaling van "international law and therefore creates something " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

create an obligation under international law
créer une obligation de droit international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Is extremely alarmed by the resurgence of pro-death penalty speeches in Europe and by the extrajudicial executions being implemented by the British Government in Syria; stresses that the fight against terrorism can never justify overriding international law; calls therefore for an immediate and independent international investigation and for those responsible to be brought to justice; calls also for an independent general investigation on the use of extrajudicial execution by the Member States, particularly in the context of the fight against terrorism, and urges all parties to put an immediate end to these practices which are in contravention of international law and could be considered a de facto re-establishment of the death penalty;
9. se dit vivement préoccupé par le regain de propos favorables à la peine de mort en Europe ainsi que par les exécutions extrajudiciaires auxquelles procèdent les autorités britanniques en Syrie; souligne que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier la violation du droit international; demande donc qu'une enquête internationale indépendante soit lancée sans délai et que les responsables soient traduits en justice; demande également une enquête générale indépendante sur le recours aux exécutions extrajudiciaires par les États membres, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et exhorte toutes les parties à mettre fin sans délai à ces pratiques, qui sont contraires au droit international et qui pourraient être considérées de facto comme un rétablissement de la peine de mort;

But Canada is here subjecting itself to international law; therefore international law should also have something to say as to the meaning of the terms.
Mais le Canada se soumet au droit international et il faudrait donc que la signification des termes utilisés corresponde au droit international.

It has exempted itself from the international law, and, therefore, it is not a precise precedent in terms of a conflict with international law as it applies to the Coastal Fisheries Protection Act.
Comme il s'est soustrait au droit international, il ne s'agit pas d'un précédent explicite pour ce qui est du conflit avec le droit international tel qu'il s'applique à la Loi sur la protection des pêcheries côtières.

The GUE/NGL Group rejects this mission as it is based on the recognition of Kosovo in contravention of international law and therefore creates something similar to an EU protectorate.
Le groupe GUE/NGL est opposé à cette mission, considérant qu’elle se fonde sur la reconnaissance du Kosovo en violation du droit international et qu’elle crée ainsi une sorte de protectorat de l’UE.

In fact, nothing is simpler than copyright law: if you create something original outside an employment framework, it is yours exclusively; you can give it away, sell it, authorize a third party to sell it for you, etc.
En fait, rien n’est plus simple que le droit d’auteur: si vous créez quelque chose d’original hors du cadre d’un emploi, il vous appartient en exclusivité; vous pouvez le donner, le vendre, autoriser une tierce personne à le vendre pour vous, etc.

We must therefore create something that goes beyond just being neighbours but not as far as being a Member State.
Nous devons dès lors créer quelque chose qui va au delà de la simple relation de voisinage, sans pour autant aller jusqu’à l’octroi d’un statut d’État membre.

Community law takes precedence over internal law and, therefore, over the basic law of the Member States.
Le droit communautaire a priorité sur le droit national et, donc, sur le droit fondamental des États membres.

However, even the starting-point, according to which custom and conviction make international law, is structured in such a way that the role of newly emerging or growing organizations (such as the EU) is systematically hindered; it is primarily the custom of the States (which, for no convincing reason, are designated the sole primary subjects of international law) which can create international law.
Or, la prémisse elle-même de ce raisonnement, selon laquelle c'est la coutume et la conviction juridique qui créent le droit international, tend à entraver systématiquement le rôle d'organisations nouvelles ou en développement (comme l'Union européenne), puisque c'est au premier chef la coutume des États (désignés seuls, sans motif apparent, comme les sujets originaires du droit international), et elle seule, qui peut créer le droit international.

We cannot, for many purposes, seek the rule of international law, seek to create international institutions, seek to obtain peace and security throughout the world through the role of international law and then, when asked by big brother to participate in NATO bombings, run off and abandon years of work at the United Nations.
Nous ne pouvons pas, dans certains cas, essayer de faire régner la règle du droit international, de créer des institutions internationales, d'obtenir la paix et la sécurité dans le monde entier grâce à la loi internationale puis, lorsqu'on nous demande de participer à un bombardement de l'OTAN, partir ventre à terre et faire fi d'années de travail au sein des Nations Unies.

They therefore created something a little bit different, drawing on the model in London.
On a donc créé quelque chose d'un petit peu différent, tout en s'inspirant bien sûr du modèle de Londres.