Traduction de «last session while bill c-10b » (Anglais → Français) :

While Bill C-10B would fail badly by not giving recognition to the higher status of human beings as opposed to animals, it would at least give protection to human children before birth.
Le projet de loi C-10B aurait le grave tort de ne pas reconnaître aux êtres humains un statut plus élevé que celui des animaux, mais au moins il protégerait les enfants humains avant la naissance.

That proposed legislation was first introduced as Bill C-115 in the first session of the last Parliament and then re-introduced in the last session as Bill C-62, which still did not pass before dissolution.
La loi proposée a d'abord été présentée sous la forme du projet de loi C-115 lors de la première session de la dernière législature, puis a été présentée de nouveau lors de la dernière session sous la forme du projet de loi C-62, lequel n'a pas non plus été adopté avant la dissolution du Parlement.

Bill C-10A dealt with the firearms program that was passed in the last session, while Bill C-10B dealt with cruelty to animals and amendments thereto.
Le projet de loi C-10A concernait le programme des armes à feu et a été adopté au cours de la dernière session, alors que le projet de loi C-10B portait sur la cruauté envers les animaux et les amendements à cet égard.

48. Supports the Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; expresses its concerns over the proposed legislation on the ‘protection of race and religion’, which includes four draft bills on interfaith marriage, religious conversion, monogamy and population control which do not appear to be in line with international human rights treaties;
48. souscrit au rapport du rapporteur spécial à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement; exprime sa préoccupation face à la proposition de législation sur la "protection de la race et de la religion", laquelle inclut quatre projets de loi sur le mariage interreligieux, la conversion religieuse, la monogamie et le contrôle démographique qui semblent non conformes aux traités internationaux en matière de droits de l'homme;

Senators will no doubt remember this legislation that was before us in the last session as Bill C-10, when it was combined with the amendments in relation to firearms, and then Bill C-10B when the two portions were split.
Les honorables sénateurs vont sans doute se rappeler de ce projet de loi dont nous avons été saisis au cours de la dernière session sous la forme du projet C-10, lorsqu'il était combiné aux modifications touchant les armes à feu, et ensuite sous la forme du projet de loi C-10B lorsque les deux éléments ont été divisés.

– (HU) Mr President, while we were gathered here on Monday for our last plenary session, events were taking place in Budapest that merit the attention of all Europe.
- (HU) Monsieur le Président, alors que nous étions réunis ici lundi pour notre dernière séance plénière, des événements méritant l’attention de toute l’Europe se déroulaient à Budapest.

It is odd, to say the least, that in the report on services of general interest in the last plenary session, Parliament displayed its opposition to opening up the water supply market, while here it tacitly accepts such a move.
Il est pour le moins étrange que dans le rapport sur les services d’intérêt général présenté lors de la dernière session plénière, le Parlement ait affiché son opposition à l’ouverture du marché de la distribution d’eau, alors qu’en l’occurrence, il accepte tacitement un tel changement.

– (IT) Madam President, with reference to the smooth running of Parliament and the safety of the Members, I would like to inform you that, during the last Strasbourg part-session, on Wednesday evening to be precise, the PPE Member from Forza Italia, Mr Mario Mantovani, slipped on the steps and fractured his left foot while taking his suitcases down to the taxi outside Parliament.
- (IT) Madame la Présidente, en ce qui concerne le fonctionnement du Parlement et la sécurité des députés, je voudrais dire que, lors de la dernière session de Strasbourg, le mercredi soir, pour être précis, mon collègue de Forza Italia, député du PPE, M. Mario Mantovani, a glissé dans les escaliers et s'est cassé le pied gauche alors qu'il descendait avec ses valises pour aller prendre le taxi du Parlement.

Pursuant to Order made by the House of Commons on February 10, 2004, the Bill was deemed approved at all stages completed in the previous session (previously Bill C-10B in the 2nd Session of the 37th Parliament).
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 10 février 2004, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-10B de la 2 session de la 37 législature).