Traduction de «while bill c-10b » (Anglais → Français) :

While Bill C-10B would fail badly by not giving recognition to the higher status of human beings as opposed to animals, it would at least give protection to human children before birth.
Le projet de loi C-10B aurait le grave tort de ne pas reconnaître aux êtres humains un statut plus élevé que celui des animaux, mais au moins il protégerait les enfants humains avant la naissance.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Underlying energy costs remained relatively stable at about half of the overall electricity bill for households and industrial users while underlying network costs comprise the remaining part of the electricity bill.
Les coûts sous-jacents de l'énergie sont restés relativement stables et représentent à peu près la moitié de la facture globale d'électricité des ménages et des utilisateurs industriels, tandis que les coûts sous-jacents du réseau représentent l'autre moitié de cette facture.

Such an obligation to conduct such studies shall be based on the delegated acts adopted pursuant to Article 10b while taking into account the scientific guidance referred to in Article 108a of Directive 2001/83/EC; ’.
L’obligation d’effectuer de telles études se base sur les actes délégués pris conformément à l’article 10 ter en tenant compte des lignes directrices scientifiques visées à l’article 108 bis de la directive 2001/83/CE; »

In accordance with the decision of the Senate adopting the Second Report of the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs, of November 28, 2002, which had the effect of dividing Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, into two bills, Bill C-10A, An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), and which permitted your Committee to continue its study of Bill C-10B, your Committee now reports the same with the following amendments:
Conformément à la décision du Sénat d'adopter le Deuxième rapport du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 28 novembre 2002, ce qui a eu pour effet de scinder le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, en deux parties, le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) et a permis au Comité de poursuivre son étude du projet de loi C-10B, votre Comité fait rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants:

That is why the bill continues to be Bill C-10A and Bill C-10B, as opposed to Bill S-10A and Bill S-10B.
C'est pourquoi le projet de loi continue sous la forme d'un projet de loi C-10A et d'un projet de loi C-10B et non pas d'un projet de loi S-10A et d'un projet de loi S-10B.

Bill C-10A dealt with the firearms program that was passed in the last session, while Bill C-10B dealt with cruelty to animals and amendments thereto.
Le projet de loi C-10A concernait le programme des armes à feu et a été adopté au cours de la dernière session, alors que le projet de loi C-10B portait sur la cruauté envers les animaux et les amendements à cet égard.

The obligation to conduct the post-authorisation efficacy study shall be based on the delegated acts adopted pursuant to Article 10b while taking into account the scientific guidance referred to in Article 108a of Directive 2001/83/EC.
L’obligation de réaliser cette étude d’efficacité postautorisation est basée sur les actes délégués pris conformément à l’article 10 ter, compte tenu des lignes directrices scientifiques visées à l’article 108 bis de la directive 2001/83/CE.

Such an obligation to conduct such studies shall be based on the delegated acts adopted pursuant to Article 10b while taking into account the scientific guidance referred to in Article 108a of Directive 2001/83/EC.
L’obligation d’effectuer de telles études se base sur les actes délégués pris conformément à l’article 10 ter en tenant compte des lignes directrices scientifiques visées à l’article 108 bis de la directive 2001/83/CE.

The Senate proceeded to debate Bill C-10A while leaving Bill C-10B in the Committee on Legal and Constitutional Affairs.
Le Sénat a examiné le projet de loi C-10A, mais a laissé le projet de loi C-10B au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.