Traduction de «laid recently against » (Anglais → Français) :

42. Strongly criticises the Commission’s announcement to withdraw its proposal for the revision of Directive 92/85/EEC on pregnant workers and maternity leave and its intention to yield to business demands; underlines the necessity to revise the Council Directive 92/85/EEC in order to achieve adequate EU-wide minimum standards for maternity and paternity leave rights and therefore to improve the health and safety of pregnant workers or workers who have recently given birth or are breastfeeding, thus overcoming demographic challenges while reducing inequalities between men and women; takes notes of the ECJ judgment (C-409/13) of 14 April 2015 regarding the Commission’s right to withdraw a proposal, which reaffirms the specific conditions to be fulfilled by the Commission, inter alia, by honouring its obligations to state to Parliament and the Council the grounds for the withdrawal, and to abide by the principles of conferral of powers, institutional balance and sincere cooperation, as laid down in the TEU; foresees in view of that a Parliament action against the Council and the Commission for annulment under Article 263 TFEU;
42. critique vivement l'annonce de la Commission de retirer sa proposition de révision de la directive 92/85/CEE relative aux travailleuses enceintes et au congé de maternité, ainsi que son intention de céder aux revendications des entreprises; souligne qu'il est nécessaire de réviser la directive 92/85/CEE du Conseil afin d'établir des normes minimales adéquates à l'échelle de l'Union pour garantir les droits en matière de congé de maternité et de paternité et, par conséquent, d'améliorer la santé et la sécurité des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ce qui permettra de relever avec succès les défis démographiques tout en réduisant les inégalités entre les hommes et les femmes; prend acte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-409/13) du 14 avril 2015 concernant le droit de la Commission de retirer une proposition, arrêt qui rappelle les conditions particulières auxquelles la Commission doit satisfaire, notamment en s'acquittant de son devoir d'exposer au Parlement et au Conseil les motifs du retrait, ainsi que de respecter les principes d'attribution des compétences, de l'équilibre institutionnel et de coopération loyale, conformément au traité sur l'Union européenne; prévoit, à cet égard, un recours en annulation du Parlement contre le Conseil et la Commission, au titre de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

For example, the recent fire bomb attack incident in Ottawa against a Royal Bank branch before the G20 summit was treated as a criminal act of arson and no charges were laid under the anti-terrorism provision, et cetera.
Par exemple, l'attaque à la bombe incendiaire d'une succursale de la Banque Royale qui s'est produite à Ottawa avant le sommet du G20 a été considérée comme un incendie criminel. Aucune accusation n'a été portée en vertu des dispositions antiterroristes.

I feel that this motion is a timely one, especially given that Environment Canada laid charges against Syncrude as recently as yesterday.
Je crois que cette motion tombe à point, particulièrement dans le contexte où Environnement Canada a porté des accusations contre Syncrude, pas plus tard qu'hier.

Minister Cotler fairly recently pointed out he was shocked at the number of cases citizens had laid against the government.
Le ministre Cotler déclarait récemment qu'il avait été stupéfié par le nombre de poursuites déposées par des citoyens contre le gouvernement.

19. Welcomes the European Council's assessment of relations with the countries of the Western Balkans; reiterates its support for the Stabilisation and Association process, but restates its demand for full cooperation with the ICTY; welcomes the new emphasis laid on Justice and Home affairs, as indicated by the recent Ministerial meeting on Justice and Home Affairs within the EU-Western Balkans Forum; points out, however, that EU action in this field should not only be targeting border management and the fight against cross-border crime, but should also aim at strengthening the overall quality of the justice systems in the region;
19. se félicite de l'évaluation que le Conseil européen a faite des relations avec les pays des Balkans occidentaux; renouvelle son soutien au processus de stabilisation et d'association, mais réitère sa demande de pleine coopération avec le TPIY; se félicite du nouvel accent mis sur la justice et les affaires intérieures, ainsi qu'il ressort de la récente réunion ministérielle consacrée à la justice et aux affaires intérieures dans le cadre du forum UE-Balkans occidentaux; fait toutefois observer que l'action de l'UE dans ce domaine devrait non seulement viser la gestion aux frontières et la lutte contre la criminalité transfrontalière, mais aussi le renforcement de la qualité générale des systèmes judiciaires dans la région;

Question No. 139 Mr. Bill Casey: With respect to the recent car accident, involving a diplomat from the Japanese embassy, on March 23, 2002, at 1:30 a.m.: (a) were charges laid against the diplomat and if so, what were the charges; (b) were other people involved in the accident and if so, were charges laid against anyone else who may have been involved; (c) what was the diplomat's full name and position at the Japanese embassy; and (d) how did the “zero tolerance policy” implemented last year affect this situation and the treatment of the Japanese diplomat following the accident?
Question n 139 M. Bill Casey: En ce qui concerne l’accident d’automobile mettant en cause un diplomate de l’ambassade du Japon survenu le 23 mars 2002 à 1 h 30: a) des accusations ont-elles été portées contre le diplomate, et dans l’affirmative, quelles sont ces accusations; b) d’autres personnes ont-elles été mises en cause dans l’accident, et dans l’affirmative, des accusations ont-elles été portées contre toute autre personne; c) quel est le nom complet du diplomate et quel poste occupe-t-il à l’ambassade du Japon; d) quelles répercussions «la politique de tolérance zéro» mise en vigueur l’an dernier a-t-elle eues sur cette situation et sur le traitement qui a été réservé au diplomate japonais par suite de l’accident dont il est question?

10. Stresses the need to step up cooperation in areas covered by the new Agreements, particularly the fight against poverty, the educational sector and the modernisation of state administrations; notes that the initiatives proposed by the Commission do not require any additional funding and reiterates the need for the EU's Latin American policy to be provided with sufficient resources, pointing out that over recent financial years Parliament has been increasing the sums laid down in the draft budget and that the implementation of these budgets must be carried out with the utmost efficiency and transparency of management;
10. souligne la nécessité d'intensifier la coopération dans les domaines envisagés dans les nouveaux accords et, notamment, en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, un plus large accès à l'éducation et la modernisation des administrations des États; prend acte de ce que les nouvelles initiatives proposées par la Commission n'impliquent pas de dépenses additionnelles et réitère que la politique latino-américaine de l'UE doit être dotée de ressources suffisantes; rappelle qu'au cours des derniers exercices, le Parlement a augmenté les montants prévus dans le projet de budget et que l'exécution de ces montants doit s'opérer dans la plus grande transparence et le plus efficacement possible;

10. Stresses the need to step up cooperation in areas covered by the new Agreements, particularly the fight against poverty, the educational sector and the modernisation of state administrations; notes that the initiatives proposed do not require any additional funding and reiterates the need for the EU’s Latin American policy to be provided with sufficient resources, pointing out that over recent financial years Parliament has been increasing the sums laid down in the preliminary draft budget and that the implementation of these budgets must be carried out with the utmost efficiency and transparency of management;
10. souligne la nécessité d'intensifier la coopération dans les domaines envisagés dans les nouveaux accords et, notamment, en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, un plus large accès à l'éducation et la modernisation des administrations des États; prend acte de ce que les nouvelles initiatives proposées par la Commission n'impliquent pas de dépenses additionnelles et réitère que la politique latino‑américaine de l'UE doit être dotée de ressources suffisantes; rappelle qu'au cours des derniers exercices, le Parlement a augmenté les montants prévus dans le projet de budget et que l'exécution de ces montants doit s'opérer dans la plus grande transparence et le plus efficacement possible;

Senator Watt explained to me that charges have been laid recently against the Inuit people.
Le sénateur Watt m'a expliqué que des accusations ont été portées récemment contre les Inuits.