Traduction de «had laid against » (Anglais → Français) :

Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.
Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.

Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.
Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.

Minister Cotler fairly recently pointed out he was shocked at the number of cases citizens had laid against the government.
Le ministre Cotler déclarait récemment qu'il avait été stupéfié par le nombre de poursuites déposées par des citoyens contre le gouvernement.

I have myself read this press report and note that immediately following the text quoted by the hon. member for Calgary Nose Hill, another press report states that the named Liberal member denied the allegations made against himself or herself and also states that the RCMP had carried out several interviews but had not talked to the Liberal member in question nor had laid charges.
J’ai moi-même lu cet article et remarqué qu’immédiatement après le texte cité par la députée de Calgary—Nose Hill, un autre article précise d’une part que le député visé nie les allégations à son endroit, et d’autre part que la GRC avait procédé à plusieurs entrevues, mais sans jamais parler au député visé, et qu’elle n’avait pas porté d’accusations.

A mission by the FVO in February 2004 showed that Portugal had taken all the necessary actions and addressed satisfactorily all the recommendations as regards the implementation of the protection measures against BSE laid down in Regulation (EC) No 999/2001, and in particular those related to BSE surveillance, removal of specified risk materials and to the feed ban.
Une mission accomplie par l’OAV en février 2004 a montré que le Portugal avait pris toutes les mesures nécessaires et donné une suite satisfaisante à toutes les recommandations concernant la mise en œuvre des mesures de protection contre l’ESB énoncées dans le règlement (CE) no 999/2001, et en particulier celles qui portent sur la surveillance de l’ESB, le retrait des matériels à risque spécifiés et l’interdiction relative à l’alimentation animale.

The reform goes against the social cohesion policy laid down until the year 2006, preventing economic operators from continuing with the activities they had planned in Objective 1 regions. They are not asking you for more money, Mr Fischler, but rather to carry on fishing.
Vous faites voler en éclats la politique de cohésion sociale qui est prévue jusqu'en 2006, en empêchant les agents économiques de maintenir les activités prévues dans des régions de l'objectif 1, qui ne vous demandent pas plus d'argent, Monsieur Fischler, mais simplement de pouvoir continuer à pêcher.

Had Bill C-202 been in place, an additional charge could have been laid against this individual for refusing to obey an order from a peace officer, with the sanctions set out in the bill.
Si nous avions eu le projet de loi C-202, une accusation supplémentaire aurait pu être portée, soit le fait d'avoir refusé d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix, avec les peines que nous connaissons dans le projet de loi.