Indeed, by decision N 401/97, the Commission had authorised investment aid under the Directive 90/684/EEC, which was a kind of restructuring aid (166). As noted in the analysis of measure P1, the State granted this aid in December 1997 (but did not pay it out).
En effet, par la décision N 401/97, la Commission avait autorisé, au titre de la directive 90/684/CEE du Conseil, l’octroi d’aides à l’investissement qui constituaient une espèce d’aide à la restructuration (166) Comme signalé dans l’analyse de la mesure D1, l’État a octroyé cette aide en décembre 1997 (mais ne l’a pas versée).