Traduction de «justified doubts whether » (Anglais → Français) :

In the absence of a legal basis justifying the compatibility with the internal market of operating aid that strengthened EDF's position in relation to its competitors, the Commission, in its decision of 2 May 2013, doubted whether the aid was compatible with the internal market.
En l'absence de base juridique qui permettrait de fonder la compatibilité avec le marché intérieur d'une aide au fonctionnement renforçant la position d'EDF vis-à-vis ses concurrents, dans sa décision du 2 mai 2013, la Commission émettait des doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur.

The Commission initially had doubts whether the bonds were acquired on market terms and whether the extension of maturity from 2 to 4 years was economically justified.
Initialement, la Commission nourrissait des doutes sur le fait que les obligations aient été acquises aux conditions du marché et que la prorogation de leur échéance de 2 à 4 ans soit économiquement justifiée.

Whereas all Member States have established formally independent NRAs, it can be observed that the mandate, resources and powers of the NRAs vary significantly among Member States and there are justified doubts whether all NRAs are adequately equipped to (efficiently) fulfil their tasks.
Tous les États membres ont mis sur pied des ARN officiellement indépendantes mais on observe que la mission, les ressources et les pouvoirs des ARN varient grandement entre les États membres et on se demande non sans fondement si toutes les ARN ont les moyens requis pour s’acquitter (efficacement) de leur mission.

In this regard, the Commission doubted whether the Italian authorities had succeeded in justifying the granting of operating aid by demonstrating the existence of any handicaps and gauging their importance.
À cet égard, la Commission doute que les autorités italiennes aient réussi à justifier l'octroi de l'aide au fonctionnement en démontrant l'existence des handicaps éventuels et en en mesurant l'importance.

On 30 March 2004, the Commission started an investigation procedure as it had doubts whether the notified restructuring measures could be legally justified.
Le 30 mars 2004, la Commission a ouvert une procédure d'examen parce qu'elle avait des doutes sur la justification juridique des mesures de restructuration notifiées.

In the assessment of selectivity, the Authority raised doubts as to whether the VAT compensation, which in its view constituted a materially selective measure, could be justified by the nature and logic of the VAT system, i.e., whether it met the objectives inherent in the VAT system itself, or whether it pursued other objectives, external to the VAT system.
Dans l'évaluation de la sélectivité, l'Autorité a émis des doutes quant à savoir si la compensation de la TVA, qui constituait à ses yeux une mesure sélective matériellement, pouvait trouver sa justification dans la nature et la logique du système de la TVA, c'est-à-dire si elle rencontrait les objectifs inhérents au système de la TVA lui-même ou, au contraire, si elle poursuivait d'autres objectifs n'ayant rien à voir avec le système de la TVA.

The Authority expressed doubts in the decision to open the formal investigation procedure as to whether the investment support for renewable energy production could be justified under the Environmental Guidelines.
Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, l’Autorité a exprimé des doutes quant au point de savoir si l’aide aux investissements pour la production d’énergies renouvelables pouvait se justifier en application de l’encadrement «environnement».

The EESC doubts whether the trend in world market prices can be used to justify a further 5% reduction in the price of cereals.
Le CESE est sceptique quant à la possibilité de justifier une nouvelle baisse du prix des céréales de 5 % par l'évolution des prix du marché mondial.

The EESC doubts whether the trend in world market prices can be used to justify the proposed further 5% reduction in the intervention price for cereals.
Le CESE est sceptique quant à la possibilité de justifier une nouvelle baisse du prix des céréales de 5 % par l'évolution des prix du marché mondial.

It is not clear to what extent the aid falls within the scope of the Treaty articles on measures for the protection of the essential interests of a Member State's security. The Commission doubts whether the measures in favour of the shipyard can be justified under the guidelines for rescue and restructuring aid to firms in difficulty and the shipbuilding regulation.
On ne sait pas dans quelle mesure les aides relèvent du champ d'application des articles du Traité relatifs aux mesures de protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un État membre.La Commission doute que les mesures prises en faveur du chantier naval puissent se justifier au regard des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et du règlement sur la construction navale.