Traduction de «authority raised doubts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

raise a reasonable doubt
susciter un doute raisonnable [ soulever un doute raisonnable ]

to raise the matter with the High Authority
saisir la Haute Autorité

An Act respecting the Public Revenue, the raising of loans authorized by Parliament, and the auditing of the Public Accounts
Acte concernant le revenu public, l'opération des emprunts autorisés par le parlement et l'audition des comptes publics

An Act to amend the Statute law relating to income tax and to provide other authority for the raising of funds
Loi modifiant le Droit fiscal et prévoyant l'attribution d'autres pouvoirs pour percevoir des fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. Where an officer or non-commissioned member disappears under circumstances that, in the opinion of the Minister or such other authorities as the Minister may designate, raise beyond reasonable doubt a presumption that the officer or non-commissioned member is dead, the Minister or any such other authority may issue a certificate declaring that the officer or non-commissioned member is deemed to be dead and stating the date on which the death is presumed to have occurred, and the officer or non-commissioned member shall thenceforth, for the purposes of this Act and the regulations and in relation to his status and service in the Canadian Forces, be deemed to have died on that date.
43. Lorsqu’un officier ou militaire du rang disparaît dans des circonstances telles, d’après le ministre ou les autres autorités désignées par celui-ci, qu’il faut présumer, hors de tout doute raisonnable, son décès, le ministre ou l’autorité compétente peut délivrer un certificat attestant le présumé décès et en fixant la date; dès lors, cet officier ou militaire du rang est, pour l’application de la présente loi et de ses règlements et pour ce qui est de sa situation et de ses états de service dans les Forces canadiennes, réputé être décédé à cette date.

As a chamber of Parliament that has a specific mandate to review legislation on the basis of the Charter, we must satisfy ourselves that if we have a reasonable doubt that there is something in a bill that raises the issue, it must be properly dealt with in a reasonable period of time by the proper authorities.
En tant qu'une des Chambres du Parlement qui a pour mandat spécifique d'examiner la législation en fonction de la Charte, nous devons être convaincus que si nous avons un doute raisonnable qu'il y a quelque chose dans un projet de loi qui pose problème, ce problème doit être traité de manière appropriée, dans un délai raisonnable par les autorités compétentes.

The Authority raised doubts in its Decision No 60/06/COL to open the formal investigation procedure on the participation of the companies involved in the research project.
Dans sa décision no 60/06/COL ouvrant la procédure formelle d’examen, l’Autorité a exprimé des doutes en ce qui concerne la participation des sociétés impliquées dans le projet de recherche.

In the assessment of selectivity, the Authority raised doubts as to whether the VAT compensation, which in its view constituted a materially selective measure, could be justified by the nature and logic of the VAT system, i.e., whether it met the objectives inherent in the VAT system itself, or whether it pursued other objectives, external to the VAT system.
Dans l'évaluation de la sélectivité, l'Autorité a émis des doutes quant à savoir si la compensation de la TVA, qui constituait à ses yeux une mesure sélective matériellement, pouvait trouver sa justification dans la nature et la logique du système de la TVA, c'est-à-dire si elle rencontrait les objectifs inhérents au système de la TVA lui-même ou, au contraire, si elle poursuivait d'autres objectifs n'ayant rien à voir avec le système de la TVA.

5. Where the Commission, within two months of having been informed by the Agency in accordance with paragraph 3, or by a regulatory authority in accordance with paragraph 4, or on its own initiative, within three months from the date of the decision, finds that the decision of a regulatory authority raises serious doubts as to its compatibility with the Guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 715/2009, the Commission may decide to examine the case further.
5. Si la Commission constate que la décision d’une autorité de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) no 715/2009, elle peut, dans un délai de deux mois après avoir été informée par l’agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité de régulation conformément au paragraphe 4, ou de sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d’approfondir l’examen du dossier.

5. Where the Commission, within two months after having been informed by the Agency in accordance with paragraph 3, or by a regulatory authority in accordance with paragraph 4, or on its own initiative, within three months from the date of the decision, finds that the decision of a regulatory authority raises serious doubts as to its compatibility with the Guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 714/2009, the Commission may decide to examine the case further.
5. Si la Commission constate que la décision d’une autorité de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les orientations visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) no 714/2009, elle peut, dans un délai de deux mois après avoir été informée par l’agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité de régulation conformément au paragraphe 4, ou de sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d’approfondir l’examen du dossier.

Mr. Speaker, if the member opposite has any allegations that he would like to make, I would encourage him to take them to the independent authority, but I doubt he will because any allegations that this member has ever raised have turned out to be totally incorrect and false.
Monsieur le Président, si le député d'en face veut soulever des allégations, je l'encourage à communiquer avec l'autorité indépendante, mais je doute qu'il le fasse, car toutes les allégations qu'il a soulevées dans le passé se sont révélées totalement incorrectes et erronées.

5. Where the Commission, within two months after having been informed by the Agency in accordance with paragraph 3 or by a regulatory authority in accordance with paragraph 4, or on its own initiative within three months from the date of the decision finds that the decision of a regulatory authority raises serious doubts as to its compatibility with guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 1775/2005, the Commission may decide to initiate proceedings.
5. Si la Commission constate que la décision d’une autorité de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) n° 1775/2005, elle peut dans un délai de deux mois après avoir été informée par l’Agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité de régulation conformément au paragraphe 4, ou à sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d’engager une procédure.

It raises serious doubts about the authority and the adequacy of their own and previous judicial formulations of the term " judicial independence" .
Il suscite de sérieux doutes sur la valeur et la pertinence de leur propre formulation judiciaire de l'expression «indépendance judiciaire».