Traduction de «justice gomery stated quite » (Anglais → Français) :

The second point concerns the definition of reprisal, which, as Justice Gomery stated in his report, should be as open-ended as possible.
Le deuxième point porte sur la définition du terme « représailles » qui, comme l'a souligné le juge Gomery dans son rapport, devrait être non limitative autant que possible.

As Mr. Reid stated earlier, during the Gomery commission inquiries, Justice Gomery stated quite clearly and without equivocation that he was restricted in some of the areas in which he could examine the practices of political parties.
Comme M. Reid l'a dit plus tôt, durant les enquêtes de la Commission Gomery, le juge Gomery a déclaré très clairement et sans équivoque qu'il était limité dans certains domaines qui lui permettraient d'examiner les pratiques des partis politiques.

The first comes form volume 1, page 435, where Justice Gomery states:
Le premier est tiré du volume 1, page 435, où le juge Gomery déclare:

I do not think I am in any way avoiding the answer, but to step it out one, Justice Gomery made quite a number of recommendations as a result of his inquiry.
Je ne cherche aucunement à éviter d’y répondre, mais je dirais que le juge Gomery a formulé un certain nombre de recommandations à la suite de son enquête.

I am unable to respond to her in any great depth but would simply say that I am the rapporteur for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the terms of which are known to her, and that when I presented my views just now I was basing them on paragraph 10 of the report that was adopted by the committee, which states quite clearly, Mrs Ludford, that the committee, and hence Parliament, calls for open discussions on amending Framework Decision such and such in order to include the justification of terrorism within its scope, and so on.
Je ne peux pas lui répondre sur le fond, je réponds simplement que je suis rapporteur au nom de la commission des libertés publiques, dans les conditions qu’elle connaît et que, lorsque j’ai fait mes réflexions tout à l’heure, je me basais sur le paragraphe 10 du rapport qui a été voté par la commission des libertés publiques, et qui dit très expressément, Sarah, que la commission, et donc le Parlement, «demande un débat ouvert sur une modification de la décision-cadre une telle, en vue d’étendre son champ d’application à la justification du terrorisme», etc.

The Commission has stated quite clearly that it wants to reduce its influence on this matter and we have no access to these procedures, which very often prevents justice from being done.
La Commission a affirmé assez clairement qu’elle voulait réduire son influence à cet égard, mais nous n’avons pas accès à ces procédures, ce qui empêche très souvent la justice d’être rendue.

While denouncing the lax approach taken by some Member States, it certainly did not point out its own reluctance to drag France before the Court of Justice because it quite appropriately decided to maintain its embargo on British beef.
Tout en dénonçant le laxisme de certains États membres, elle n’a pourtant nullement annoncé qu’elle renonçait à traîner devant la Cour de justice la France parce qu’elle a maintenu avec beaucoup de pertinence l’embargo sur les viandes bovines britanniques.

But let me state quite emphatically and formally that, after the end of the year, we will not be returning to some of the important issues under consideration during these negotiations. These issues are: the composition of the Commission, the scope of qualified-majority voting, the composition of the Court of Auditors and the Court of Justice and the voting system.
Mais, Mesdames et Messieurs, je veux dire avec beaucoup de force et de solennité que, sur certains des sujets importants qui sont en cause dans cette négociation, on ne reviendra pas après la fin de l'année : sur la composition de la Commission, sur le champ de la majorité qualifiée, sur la composition de la Cour des comptes, de la Cour de justice, sur le système de vote.

Senator Day: In his report, Mr. Justice Gomery stated:
Le sénateur Day : Voici ce que le juge Gomery a écrit dans son rapport :