Vertaling van "justice committee bill c-208 would " (Engels → Frans) :

As amended by the justice committee, Bill C-208 would also create an offence for anyone who directs, proposes or counsels someone to alter or destroy official records.
En vertu de l'amendement proposé au projet de loi C-208 par le Comité de la justice, serait coupable d'une infraction quiconque ordonne, propose ou conseille à une personne de modifier ou de détruire des documents officiels.

Before providing details on the bill, I want to make it clear that the Minister of Justice supports Bill C-208.
Avant de donner des détails sur ce projet de loi, je désire préciser clairement que la ministre de la Justice appuie le projet de loi C-208.

Bill C-208 would create an offence for a person who denies the right of access under the Access to Information Act, who destroys, mutilates or alters a record, who falsifies a record, who makes a false entry in a record or who does not keep required records.
En vertu du projet de loi C-208, serait coupable d'une infraction quiconque, dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu par la Loi sur l'accès à l'information, détruit, tronque ou modifie un document; falsifie un document ou y fait une fausse inscription; ou ne conserve pas les documents nécessaires.

Mr. Daniel Brunet, General Counsel, Office of the Information Commissioner: As I understand your question, you are asking what impact the change proposed in Bill C-208 would have on people to whom the minister delegates the authority to decide whether to deny or grant access to certain records?
M. Daniel Brunet, avocat général, Commissariat à l'information: Si je comprends bien votre question, vous demandez quel est l'effet, en vertu de la loi, la modification proposée au projet de loi C-208, à l'égard de ceux à qui le ministre délègue le pouvoir de prendre une décision sur le refus ou le fait de donner accès à de la documentation?

The effect of voting ``yes'' to the motion is that we would recommend that second reading debate on Bill S-208 would continue.
Si on vote oui à la motion, nous recommanderons donc que se poursuive le débat en deuxième lecture sur le projet de loi S-208.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

Here, the Committee would reiterate its own recommendations to the Commission ‘to tailor this collective alignment more closely to the individual contents of some of the basic legislative acts’ (11) and to take account of the interpretations by the European Court of Justice of the concepts of ‘non-essential measures’ and ‘the Commission's delegated competence’.
Le CESE rappelle à cet égard les recommandations qu'il a adressées à la Commission «d’adapter son exercice d’“alignement en bloc” en prenant davantage en compte les spécificités de certains actes législatifs de base» (11) et de tenir compte de l'interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne, des notions de «mesure non essentielle» et de «compétence déléguée» à la Commission.

– Mr President, as the Member who has the honour of chairing the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, I would like to thank Commissioner Vitorino and Ministers Bodström and Klingvall for the spirit of loyal cooperation in which they have approached the construction of the area of freedom, security and justice.
- (EN) Monsieur le Président, en tant que membre ayant l’honneur de présider la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, j’aimerais remercier le commissaire Vitorino et les ministres Bodström et Klingvall pour l’esprit de coopération loyale avec lequel ils ont abordé la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Would determining a period compatible with the needs of justice, as proposed by the Committee of Experts on the operation of the Council of Europe Conventions on criminal law (see point 3.2.1.5.d.), be preferable?
Est-ce que la fixation d'une « période d'une certaine durée compatible avec les fins de la justice », telle que proposée par le Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal du Conseil de l'Europe (voir point 3.2.1.5.d.), serait préférable ?