Traduction de «justice committee bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm

Public Bill Committee
Commission des projets de loi d'intérêt public

Chief of Committees and Private Bills Branch
chef de la Division des comités et des bills privés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, I would like to bring forth questions asked by my friend and colleague, the hon. member for Charlottetown, of the current Minister of Justice regarding Bill C-560 at the Standing Committee on Justice and Human Rights.
Finalement, j'aimerais attirer l'attention sur des questions qu'a posées mon ami et collègue, le député de Charlottetown, au ministre de la Justice au Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-560.

Let us look at the justice agenda: Bill C-10, the mandatory penalties for gun crimes bill, a very important part of the agenda, was held up for 252 days in committee by the opposition parties, particularly the Liberals and the Bloc members; Bill C-23, the amendments to the Criminal Code, was held up for 214 days at committee by the opposition parties; Bill C-22, the age of protection bill, 175 days; the DNA identification bill, 148 days; and the conditional sentencing bill, 139 days.
Je vais parler du programme en matière de justice. Le projet de loi C-10, concernant les peines obligatoires pour les actes criminels mettant en jeu des armes à feu est resté bloqué au comité pendant 252 jours, à cause des députés des partis d'opposition, en particulier ceux du Parti libéral et du Bloc.

E. whereas, at a joint public hearing that took place before the Women's Affairs, Human Rights and Justice Committees of the House of Representatives on 14 February 2007, a large group of civil society organisations expressed their concern at the human rights implications of the bill and its unconstitutionality, the UNAIDS representative in Nigeria highlighted the negative impact of the bill on HIV/AIDS prevention, and the Nigerian Human Rights Commission expressed similar concerns, raising doubts about the need for such legislation,
E. considérant qu'au cours d'une audition public conjointe qui a eu lieu le 14 février 2007 devant les commissions des affaires de la femme, des droits de l'homme et de la justice de la Chambre des représentants, un grand nombre d'organisations de la société civile ont exprimé leur inquiétude face aux conséquences du projet de loi en termes de droits de l'homme et son caractère anticonstitutionnel, le représentant de l'ONUSIDA au Nigeria a souligné l'incidence néfaste du projet de loi sur la prévention du VIH/sida, la commission nigériane des droits de l'homme a exprimé des inquiétudes analogues en doutant de la nécessité de cette loi,

Report: Bill Newton Dunn (A6-0152/2007) - Tackling organised crime with a proposal for a European Parliament recommendation to the Council on developing a strategic concept on tackling organised crime [ 2006/2094(INI)] Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs
Rapport Bill Newton Dunn (A6-0152/2007) - Elaboration d’un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée [ 2006/2094(INI)] Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

– The next item is the report by Bill Newton Dunn, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, with a proposal for a European Parliament recommendation to the Council on developing a strategic concept on tackling organised crime [2006/2094(INI) ] (A6-0152/2007 ).
- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0152/2007 ) de M. Newton Dunn, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur l’élaboration d’un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée [2006/2094(INI) ].

– The next item is the report by Bill Newton Dunn, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, with a proposal for a European Parliament recommendation to the Council on developing a strategic concept on tackling organised crime [2006/2094(INI)] (A6-0152/2007).
- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0152/2007) de M. Newton Dunn, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur l’élaboration d’un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée [2006/2094(INI)].

The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had appointed Bill Newton Dunn rapporteur at its meeting of 23 May 2002.
Au cours de sa réunion du 23 mai 2002, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait nommé William Newton Dunn rapporteur.

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Scott (Solicitor General of Canada), seconded by Ms. McLellan (Minister of Justice), That Bill C-12, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scott (solliciteur général du Canada), appuyé par M McLellan (ministre de la Justice), Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Mr. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Mr. Speaker, yesterday a member of the Canadian Alliance accused me of holding up the work of the Standing Committee on Justice and Human Rights through my systematic objection to each of the 200 clauses of the Minister of Justice's bill to criminalize young people who are having problems with the law.
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, hier, un député de l'Alliance canadienne m'accusait d'avoir retardé les travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne en m'objectant systématiquement à chacun des 200 articles du projet de loi de la ministre de la Justice, un projet de loi qui veut criminaliser les jeunes aux prises avec un problème de criminalité.

I can tell you that from the middle of 1984 up until the fall of 1993, I was involved with all Justice-related bills that were introduced into the House of Commons as a member of the Standing Committee of Justice, as its vice-chairman, and finally as a parliamentary secretary.
Je puis vous dire que depuis le milieu de l'année 1984 jusqu'à l'automne 1993, j'ai participé à l'étude de tous les projets de loi relevant de la Justice présentés à la Chambre des communes à titre de membre du Comité permanent de la justice, de vice-président de ce comité et même de secrétaire parlementaire.