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Vertaling van "supports bill c-208 " (Engels → Frans) :

Before providing details on the bill, I want to make it clear that the Minister of Justice supports Bill C-208.

Avant de donner des détails sur ce projet de loi, je désire préciser clairement que la ministre de la Justice appuie le projet de loi C-208.


I would also like to commend my colleague from Brampton West—Mississauga for working hard in introducing this bill and all parties for supporting Bill C-208.

Je voudrais féliciter ma collègue, la députée de Brampton-Ouest«Mississauga, qui a présenté cette mesure législative. Je voudrais aussi féliciter tous les partis qui appuient le projet de loi.


I therefore urge all parliamentarians to support Bill C-208.

J'invite donc chaque parlementaire à donner son appui un projet de loi C-208.


However, all things considered, the Progressive Conservative Party strongly supports Bill C-208.

Tout bien considéré, le Parti progressiste conservateur appuie le projet de loi C-208 et félicite ses auteurs.


Climate Change adaptation- EU and Bill Melinda Gates Foundation step up support for research in innovation and agriculture

Adaptation au changement climatique - L'UE et la fondation Bill Melinda Gates intensifient leur aide à la recherche et l'innovation dans l'agriculture


aligning energy efficiency targets with the EU 2030 climate and energy framework; extending beyond 2020 the energy saving obligation requiring energy suppliers and distributors to save 1.5% of energy each year from 2021 to 2030 with a view to attracting private investment and supporting the emergence of new market actors; to enable tailor-made policies that take account of national specificities, Member States can also meet this requirement through alternative measures having the same effect, such as energy efficiency support schemes; improving metering and billing of energy ...[+++]

en mettant les objectifs d'efficacité énergétique en conformité avec le cadre pour l'énergie et le climat de l'UE à l'horizon 2030; en prolongeant au-delà de 2020 l'obligation relative aux économies d'énergie, qui exige des fournisseurs et des distributeurs qu'ils économisent 1,5 % d'énergie chaque année sur la période 2021-2030 afin d'attirer des investissements privés et de soutenir l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché; pour mettre en place des politiques sur mesure qui tiennent compte des spécificités nationales, les États membres peuvent également satisfaire à cette obligation au moyen de mesures de substitution ayant des ...[+++]


Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, impr ...[+++]

souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de ...[+++]


A wholesale roaming access obligation should cover access to all the components necessary to enable the provision of roaming services, such as: network elements and associated facilities; relevant software systems including operational support systems; information systems or databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintaining and repair requests, and billing; number translation or systems offering equivalent functionality; mobile networks and virtual network services.

L’obligation en matière d’accès de gros aux services d’itinérance devrait couvrir l’accès à tous les éléments nécessaires à la fourniture des services d’itinérance, tels que: les éléments du réseau et les ressources associées; les systèmes logiciels pertinents, y compris les systèmes d’assistance à l’exploitation; les systèmes d’information ou les bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; la conversion du numéro d’appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; les réseaux de téléphonie mobile et les services de ...[+++]


Conditions for access to notified operator's operational support systems, information systems or databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintenance and repair requests and billing.

Conditions d'accès aux systèmes d'assistance opérationnels, systèmes d'information ou bases de données pour la préparation de commandes, l'approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de réparation et la facturation de l'opérateur notifié.


As it is now drafted, the Minister of Justice entirely supports Bill C-208.

Le ministre de la Justice approuve maintenant sans réserve le projet de loi C-208 tel qu'amendé.




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Date index: 2025-02-17
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