Vertaling van "justice attorney even said " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, yesterday, the Attorney General said in this House that the Prime Minister refused to take a call from the Chief Justice of the Supreme Court because it was not necessary.
Monsieur le Président, hier, le procureur général a déclaré à la Chambre que le premier ministre avait refusé un appel de la juge en chef de la Cour suprême, parce qu'il n'était pas nécessaire.

Moreover, the Department of Justice attorney even said that it wasn't up to the court to decide if the government had broken the law, and that the onus was on voters to overturn the government if they weren't happy with what it was doing.
De plus, l'avocat du ministère de la Justice a même dit que ce n'était pas à la cour de décider si le gouvernement violait la loi ou pas, que c'était aux électeurs de renverser le gouvernement s'ils n'étaient pas contents de ses actions.

As Mr Busuttil said, it is true that the citizens have an internal market, but they do not really have an area of justice, security and freedom, even if, thanks to the Schengen area, freedom of movement has now been established.
Comme l’a dit Simon Busuttil, il est vrai que les citoyens disposent du marché intérieur, mais ils ne disposent pas vraiment d’un espace de droit, de sécurité et de liberté, même si, grâce à l’espace Schengen, les libertés de circulation sont maintenant établies.

As for the other part, B.C. Supreme Court Justice Shaw even said that he did not have proof beyond any reasonable doubt that this individual, through his book, was advocating or encouraging sexual activity with a person under the age of 18.
L'autre partie, le juge Shaw de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a même dit: «Je n'ai pas la preuve hors de tout doute raisonnable que cet individu, par son ouvrage, préconisait ou conseillait une activité sexuelle d'une personne âgée de moins de 18 ans».

I would point out that in some cases the Member States are reluctant even to follow the Court’s directions; the Court of Justice has told us that in some areas the instrument of criminal law may also be a European instrument; the Court said this of pollution, for instance, which is a sensitive issue.
Je rappelle que dans certains cas, les États membres se montrent réticents à suivre les indications de la Cour; la Cour de justice nous a confié que dans certains domaines, l'instrument de droit pénal peut aussi être un instrument européen; la Cour dit cela de la pollution, par exemple, qui est une question sensible.

They assured me that the provisions are consistent with the Youth Criminal Justice Act, even in light of the Quebec Court of Appeal judgment in response to the reference from the Quebec Minister of Justice and Attorney General.
Ils m'ont assuré que les dispositions sont conformes à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et ce, à la lueur de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec à la suite du renvoi du ministre de la Justice et Procureur général du Québec.

4. That said, even if the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs did not pose this question, it is worth examining the appropriateness of the legal basis chosen by the Commission for this proposal for regulation, i.e. Article 135 of the EC Treaty.
4. En revanche, et bien que la question ne nous soit pas posée par la commission des libertés, il convient de s'interroger sur la justesse de la base choisie par la Commission qui fonde la proposition de règlement sur l'article 135 du Traité CE.

I believe that if my honourable friend will go back to the beginning, he will find that the Minister of Justice, the Attorney General, said, in the very beginning, that any comments he may have passed on had nothing to do with the Airbus case.
Si mon honorable collègue revient au début de cette affaire, comme il l'a dit aujourd'hui, il constatera que le ministre de la Justice et procureur général a déclaré au tout début que les informations qu'il peut avoir transmises n'avaient rien à voir avec l'affaire des Airbus.

It has been noted on various occasions that these corrective measures and the resulting positive actions, which are in actual fact 'limiting measures' are discriminatory but even the European Court of Justice in its judgment of 26 January 1992, said they were only 'apparently discriminatory'.
On a répété à maintes reprises que ces mesures correctrices et les actions positives qui leur donnent effet et qui sont en réalité des mesures limites, sont discriminatoires; mais selon la Cour de justice européenne elle-même, elles ne le seraient qu'en apparence (arrêt du 26 janvier 1992).