Vertaling van "justice act even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Older Adult Justice Act [ An Act to establish the Office of the Ombudsman for Older Adult Justice and the Canadian Older Adult Justice Agency and to amend the Criminal Code ]
Loi sur la protection des droits des aînés [ Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel ]

Youth Criminal Justice Act [ An Act in respect of criminal justice for youth persons and to amend and repeal others Acts ]
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [ Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]

Federal Act of 16 December 1943 on the Organisation of Federal Justice | Federal Justice Act [ FJA ]
Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 | Organisation judiciaire [ OJ ]

An Act respecting the Conseil consultatif de la justice [ Advisory Council on Justice Act ]
Loi sur le Conseil consultatif de la justice [ Loi du Conseil consultatif de la justice ]

Administration of Military Criminal Justice Act
Loi sur la justice militaire

Administration of Justice Act
loi relative à l'administration de la justice

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

Administrative Justice(Taxation Appeals)Act
Loi sur le recours administratif en matière d'impôts

Federal Act of 15 June 1934 on the Administration of Federal Criminal Justice [ FCJA ]
Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale [ PPF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) A transfer is available to a Canadian offender who, at the time the offence was committed, was a child within the meaning of the Youth Criminal Justice Act even if their conduct would not have constituted a criminal offence if it had occurred in Canada at that time.
(3) Le délinquant canadien qui, à la date de la commission de l’infraction, était un enfant au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents peut être transféré même si l’acte reproché n’aurait pas constitué une infraction criminelle s’il avait été commis au Canada à cette date.

However, national courts may not refer to the Court of Justice preliminary questions on the validity of the procedural acts of the EPPO with regard to national procedural law or to national measures transposing Directives, even if this Regulation refers to them.
Les juridictions nationales ne peuvent toutefois pas saisir la Cour de justice de questions préjudicielles portant sur la validité des actes de procédure du Parquet européen au regard du droit procédural national ou des mesures nationales de transposition des directives, même si le présent règlement y fait référence.

Under the current provisions of the Youth Criminal Justice Act, even if the courts had serious concerns related to threats to public safety posed by a young offender, they were effectively handcuffed, their discretion to impose a pre-trial detention very limited.
En vertu des dispositions actuelles de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, même si les tribunaux avaient de sérieuses raisons de croire qu'un jeune contrevenant menaçait la sécurité publique, ils ne pouvaient rien faire et leur pouvoir d'ordonner sa détention en attendant le procès était très limité.

According to the Court of Justice, even if the State was in a position to control a public undertaking and to exercise a dominant influence over its operations, actual exercise of that control in a particular case could not be automatically presumed, since a public undertaking may also act with more or less independence, according to the degree of autonomy left to it by the State.
Selon la Cour de justice, même si l'État était en mesure de contrôler une entreprise publique et d'exercer une influence dominante sur les opérations de celle-ci, l'exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé, étant donné qu'une entreprise publique peut agir avec plus ou moins d'indépendance, en fonction du degré d'autonomie qui lui est laissé par l'État.

According to the applicant, it follows from the judgment of the Court of Justice in Pimix (C-146/11, EU:C:2012:450) that Commission Decision 2006/776 was contrary to those provisions of the Act of Accession even from the time of its adoption, and the Commission should have amended it.
Selon la requérante, il résulte clairement de l’arrêt de la Cour du 12 juillet 2012, Pimix (C-146/11, Rec, EU:C:2012:450) que la décision 2006/776 de la Commission est, depuis son adoption, contraire aux dispositions précitées de l’acte d’adhésion et que la Commission aurait dû la modifier.

That on Thursday, February 16, 2012, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs have the power to sit even though the Senate may be then sitting, for the purpose of its consideration of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, with the application of rule 95(4) being suspended in relation thereto.
Que, le jeudi 16 février 2012, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, pour les fins de son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.

They assured me that the provisions are consistent with the Youth Criminal Justice Act, even in light of the Quebec Court of Appeal judgment in response to the reference from the Quebec Minister of Justice and Attorney General.
Ils m'ont assuré que les dispositions sont conformes à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et ce, à la lueur de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec à la suite du renvoi du ministre de la Justice et Procureur général du Québec.

Even if there is no explicit reference to external competence in the EC Treaty, it results from the jurisprudence of the Court of Justice of the European Communities that the provisions of the EC Treaty referred to above constitute legal bases not only for internal acts of the Community, but also for the conclusion of international agreements by the Community.
Bien qu'aucune compétence externe ne soit explicitement mentionnée dans le traité CE, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que les dispositions susmentionnées du traité CE constituent le fondement juridique non seulement d'actes communautaires internes, mais aussi d'accords internationaux conclus par la Communauté européenne.

20. Regards it as essential, given the fact that international agreements have greater legal force than all the Union's internal legislative acts, that the consistency of such agreements with the Constitution and institutional acts should be subject to strict review; proposes that the right of referral to the Court of Justice with a view to securing an opinion on the consistency of an international agreement with the Union's Constitution and its institutional acts should be extended to cover Parliament and even a significant minority of its constituent Members;
20. estime nécessaire, compte tenu du fait que les accords internationaux ont une valeur juridique supérieure à celle de l'ensemble des actes juridiques internes de l'Union, que leur conformité à la Constitution et aux actes organiques soit strictement contrôlée; propose que le droit de saisine pour avis de la Cour de Justice sur la conformité d'un accord international avec la Constitution et les actes organiques de l'Union soit étendu au Parlement européen et même à une minorité significative de membres de cette assemblée;

That on Thursday, February 16, 2012, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs have the power to sit even though the Senate may then be sitting, for the purpose of its consideration of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, with the application of rule 95(4) being suspended in relation thereto.
Que, le jeudi 16 février 2012, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, pour les fins de son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.