Traduction de «jurisdiction doesn't extend » (Anglais → Français) :

Or if it were outside the precincts, as you indicated, if someone stopped me or Gurmant and said, “I don't like how you voted last night, so you won't be able to get to the House of Commons today, because I'm going to obstruct you”, I suppose in that particular case I'd have to get the Ottawa police involved, because the jurisdiction doesn't extend to Sparks Street or any other place I might be, right?
Ou si je me trouvais en dehors de l'enceinte parlementaire, comme vous l'avez dit, si quelqu'un m'arrêtait, moi ou Gurmant, et disait: «Je n'aime pas la façon dont vous avez voté hier soir, si bien que vous ne pourrez pas aller à la Chambre des communes aujourd'hui, car je vais vous barrer la route», je suppose qu'en l'espèce je devrais demander l'intervention de la police d'Ottawa car la Chambre des communes ne peut pas assurer ma sécurité si je suis rue Sparks ou ailleurs; ai-je raison?

As provided for in Article 2 of the proposed Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent, the Community Patent Court will not have jurisdiction for those disputes of which national courts have already been seised during that transitional period, since the conferral of jurisdiction does not extend to those disputes.
Comme le prévoit l'article 2 de la proposition de décision du Conseil portant l'attribution de compétence, le Tribunal du brevet communautaire ne pourra pas statuer sur les litiges dont des juridictions nationales auront déjà été saisies durant la période transitoire, ceux-ci n'étant pas couverts par l'attribution de compétence.

The CoR argues that the remit of the Commission as European competition authority doesn't extend to the assessment of the efficient allocation of public money by national, regional or local authorities.
Le CdR affirme que le rôle d'autorité européenne de concurrence qu'assume la Commission ne permet pas à cette dernière d'évaluer l'efficacité de l'affectation de l'argent public par les pouvoirs nationaux, régionaux ou locaux.

That implies that the Nagoya Protocol does not extend to the full jurisdictional scope of Article 4 of the Convention, such as to activities taking place in marine areas beyond national jurisdiction.
Cela implique que le protocole de Nagoya ne s’étend pas à l’ensemble du champ d’application de l’article 4 de la convention, notamment aux activités menées dans des zones marines situées en dehors de la juridiction nationale.

Where a Community supplementary protection certificate extending the period of protection of an invention protected by a Community patent has been granted, disputes relating to its infringement or validity shall also come under the jurisdiction of the Court of Justice.
S'agissant du certificat complémentaire de protection communautaire, dont le but est de prolonger la période de protection d'une invention couverte par un brevet communautaire, les actions en contrefaçon ou en nullité s'y rapportant relèveront aussi de la compétence de la Cour de justice.

The mechanism providing that only one main set of proceedings may be opened could be seriously disrupted if the courts of Member States, hearing applications based on a debtor's insolvency at the same time, could claim concurrent jurisdiction over an extended period.
La Cour relève que le mécanisme prévoyant l'ouverture d'une seule procédure principale pourrait être gravement perturbé si les juridictions des États membres, saisies concomitamment de demandes fondées sur l’insolvabilité d’un débiteur, pouvaient revendiquer pendant une période prolongée une compétence concurrente.

2. When establishing jurisdiction in accordance with paragraph 1(a), each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction extends to cases where the conduct is committed through an information system and:
2. Lorsqu’il établit sa compétence conformément au paragraphe 1, point a), chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elle s’étende aux cas dans lesquels l’acte est commis au moyen d’un système d’information et où:

In short, when it comes to jurisdiction the bill extends itself into provincial jurisdiction.
En résumé, en ce qui concerne les pouvoirs, le projet de loi empiète sur les compétences des provinces.

On 19 October 2005, the EU concluded an agreement with Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters that extended the provisions of the regulation to that country.
Le 19 octobre 2005, l’UE signe un accord avec le Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qui étend les dispositions du présent règlement à ce pays.

[Translation] Moreover, in Quebec, the Gérin-Lajoie philosophy, which says that Quebec's constitutional jurisdiction should be extended to its international relations, has always been the object of an undeniable consensus since 1965 (1815) If we combine all this, that is, provincial jurisdiction over water, the provinces' wish to take charge of their international relations, as the member of Kamloops' province does through its Water Protection Act, and if we add to that the federal government's mediocrity, or even paucity in terms of the environment, it must be recognized that Bill C-202 is not a desirable bill.
[Français] Par ailleurs, au Québec, la thèse Gérin-Lajoie a toujours fait et continue de faire l'objet d'un consensus indéniable depuis 1965, à savoir, l'extension des compétences constitutionnelles du Québec à ses rapports internationaux (1815) Si on amalgame tout cela, c'est à dire juridiction des provinces en matière d'eau, volonté des provinces de prendre charge de leurs rapports internationaux, comme la province du député de Kamloops le fait par sa Water Protection Act, et qu'on ajoute la médiocrité, voire la pauvreté du fédéral en matière d'environnement, il faut reconnaître que le projet de loi C-202 n'est pas un projet de loi souhaitable.