Vertaling van "competition authority doesn " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national competition authority | NCA
autorité nationale de concurrence

Competition Authority
Direction de la concurrence

competition authority
autorité en matière de concurrence

competitive authority level
niveau d'autorisation pour marché concurrentiel

Canada Marine Act [ An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and f ]
Loi maritime du Canada [ Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The competition authority doesn't have the resources to do the job it has a mandate to do now, and it certainly does not have the resources to do the detailed kind of cost and price monitoring required to establish what the price for the essential facility should be.
Le Bureau de la concurrence n'a pas les ressources dont il a besoin pour faire son travail actuel, et il n'a certainement pas les ressources pour entreprendre le genre d'analyse du coût et des prix qui est nécessaire pour déterminer quel devrait être le prix de l'installation essentielle.

The CoR argues that the remit of the Commission as European competition authority doesn't extend to the assessment of the efficient allocation of public money by national, regional or local authorities.
Le CdR affirme que le rôle d'autorité européenne de concurrence qu'assume la Commission ne permet pas à cette dernière d'évaluer l'efficacité de l'affectation de l'argent public par les pouvoirs nationaux, régionaux ou locaux.

Your committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, June 15, 2011, to examine and report on emerging issues related to the Canadian airline industry, now tables its final report entitled: One Size Doesn't Fit All: The Future Growth and Competitiveness of Canadian Air Travel.
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 15 juin 2011 à examiner, pour en faire rapport, les nouveaux enjeux qui sont ceux du secteur canadien du transport aérien, dépose maintenant son rapport final intitulé Une seule approche ne convient pas : Croissance et compétitivité internationale du transport aérien au Canada.

Mr. John Solomon: So would the Competition Bureau look favourably in terms of trying to prove some of these cases if they had authority to actually obtain files, to go into a company with a subpoena if there's some suspicion of price fixing—I mean, it's pretty easy to determine whether there's suspicion—to obtain those files without having to have this smoking gun, which everyone knows doesn't exist?
M. John Solomon: Est-ce que le Bureau de la concurrence, dans ce cas, serait en faveur d'un pouvoir de perquisition et saisie, s'agissant de faire la preuve dans certains de ces cas, ce qui lui permettrait de faire irruption dans la société avec un mandat s'il y a soupçon de collusion—le soupçon est assez facile à déterminer—pour se procurer ces dossiers, sans avoir à brandir l'arme du crime, laquelle n'existe pas, comme chacun sait?

Unless counsel can point us in some direction, I haven't found in the federal system—which doesn't mean it doesn't exist—other areas where line department ministers have been given authority for this mergers and acquisitions types of power, which seems to be in direct conflict, or at least side by side, with the power of the Competition Bureau under the Competition Act.
Sauf indication contraire de notre conseiller juridique, je n'ai pas pu trouver dans le système fédéral — mais je peux bien sûr me tromper — d'autres cas où des ministres aux commandes d'un ministère hiérarchique se sont vu confier des pouvoirs de ce genre à l'égard des fusions et des acquisitions, lesquels semblent entrer directement en conflit, ou tout au moins faire double emploi, avec les pouvoirs dont dispose le Bureau de la concurrence en vertu de la Loi sur la concurrence.