Vertaling van "beyond national jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction [ Sea-Bed Committee | Ad Hoc Committee to Study the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction ]
Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale [ Comité du fond des mers | Comité spécial chargé d'étudier les utilisations du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale ]

United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor and the Sub-Soil thereof beyond the Limits of National Jurisdiction
Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale

Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction
Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale

Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction
Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale

United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor Beyond the Limits of National Jurisdiction
Convention des Nations Unies sur le fonds des mers et des océans des limites de la juridiction nationale

Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor Beyond the Limits of National Jurisdiction
Convention sur le fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Union and its Member States should proactively engage in international negotiations on new and emerging issues, in particular on new Conventions, agreements and assessments, and, accordingly, reaffirm their strong determination to continue efforts to launch, as soon as possible, negotiations in the framework of a UN General Assembly for an UNCLOS (United Nations Convention on the Law of the Sea) implementing agreement on the conservation and sustainable use of marine biological diversity of Areas Beyond National Jurisdiction and supporting the completion of the first ‘World Ocean Assessment’.
L’Union et les États membres devraient jouer un rôle actif dans les négociations internationales sur des questions nouvelles et émergentes, en particulier en ce qui concerne de nouvelles conventions et évaluations et de nouveaux accords et, en conséquence, devraient réaffirmer leur grande détermination à poursuivre les efforts pour ouvrir, dès que possible, des négociations au titre de la CNUDM (convention des Nations unies sur le droit de la mer) en vue d’un accord d’application concernant la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas des juridictions nationales, ainsi qu’à encourager l’achèvement de la première évaluation mondiale de l’état des océans.

ensure EU representation at negotiations on an implementing agreement to UNCLOS for the conservation and sustainable use of biodiversity in areas beyond national jurisdiction in order to make UNCLOS Art. 192 and 194(5) more operational in these areas.
assurera la représentation de l’Union européenne lors des négociations sur un accord d’application de la CNUDM relatif à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, afin de rendre l’article 192 et l’article 194, paragraphe 5, de la CNUDM plus opérationnels dans ces domaines.

Significant legal gaps remain, especially with respect to conservation and sustainable use of marine biodiversity in areas beyond national jurisdiction (BBNJ).
D’importants vides juridiques subsistent, notamment en ce qui concerne la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (biodiversity beyond national jurisdiction ou BBNJ).

1. Unless otherwise provided, this Agreement applies to the conservation and management of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks beyond areas under national jurisdiction, except that articles 6 and 7 apply also to the conservation and management of such stocks within areas under national jurisdiction, subject to the different legal regimes that apply within areas under national jurisdiction and in areas beyond national jurisdiction as provided for in the Convention.
1. Sauf disposition contraire, le présent Accord s'applique à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs dans les zones qui ne relèvent pas de la juridiction nationale, si ce n'est que les articles 6 et 7, s'appliquent également à la conservation et à la gestion de ces stocks dans les zones relevant de la juridiction nationale, sans préjudice des différents régimes juridiques applicables en vertu de la Convention dans les zones relevant de la juridiction nationale et dans les zones au-delà de la juridiction nationale.

That implies that the Nagoya Protocol does not extend to the full jurisdictional scope of Article 4 of the Convention, such as to activities taking place in marine areas beyond national jurisdiction.
Cela implique que le protocole de Nagoya ne s’étend pas à l’ensemble du champ d’application de l’article 4 de la convention, notamment aux activités menées dans des zones marines situées en dehors de la juridiction nationale.

Canada supports global efforts to identify ecologically and biologically significant areas and favours an approach that takes advantage of existing mechanisms to conserve and sustainably use biodiversity in areas beyond national jurisdiction, as opposed to creating new costly governance structures.
Le Canada soutient les efforts internationaux visant à identifier les zones écologiques et biologiques qui sont significatives. Il préfère une approche qui a recours aux mécanismes déjà en place afin de préserver et d'utiliser de façon durable la biodiversité dans les endroits qui vont au-delà de notre juridiction nationale, plutôt que de créer, à des frais élevés, de nouvelles structures de gouvernance.

In the area beyond the exclusive economic zone, they are entitled to fish, and in the area beyond national jurisdiction, beyond the extended continental shelf, they are entitled to conduct marine scientific research and resource extraction.
Dans la région à l'extérieur de la zone économique exclusive, ils ont le droit de pêcher, et dans la région à l'extérieur de la compétence nationale, c'est-à-dire au-delà du plateau continental étendu, ils ont le droit d'effectuer des recherches scientifiques maritimes et l'extraction des ressources.

The resolution endorsed a process to address in further detail, by identifying gaps and ways forward, issues related to the legal framework for the conservation and sustainable use of marine biological diversity in areas beyond national jurisdiction as recommended by the UN Ad Hoc Open-ended Informal Working Group to Study Issues Relating to the Conservation and Sustainable Use of Marine Biological Diversity Beyond Areas of National Jurisdiction.
Cette résolution appuie et soutient le processus visant à aborder plus en détail, au moyen du recensement des écarts et des moyens d'aller de l'avant, les questions liées au cadre juridique relatif à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (tel que recommandé par le Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée chargé d'étudier les questions relatives à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale).

8. While underlining that the effective protection of marine biodiversity will only be achieved if measures taken in areas beyond and within national jurisdiction are coherent, compatible and without prejudice to the rights and obligations of coastal states under international law, STRESSES the importance of the international community working towards integrated governance of marine biodiversity in areas beyond national jurisdiction inter alia by:
8. tout en insistant sur le fait qu'une véritable protection de la biodiversité marine ne pourra se réaliser que si les mesures prises dans les zones échappant à la compétence territoriale nationale et dans celles qui y sont soumises sont cohérentes, compatibles et sont sans préjudice des droits et obligations des États côtiers en vertu du droit international, SOULIGNE qu'il est important que la communauté internationale œuvre en faveur d'une gestion intégrée de la biodiversité marine dans les zones échappant à la compétence territoriale nationale, entre autres:

working with Arctic states and other international partners to develop an instrument under the United Nations Convention on the Law of the Sea for the conservation and sustainable use of marine biodiversity in areas beyond national jurisdiction.
travaille avec les états de l’Arctique et d’autres partenaires internationaux à l’élaboration d’un instrument en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale.