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Vertaling van "june 6 canada did indeed ratify " (Engels → Frans) :

Mrs. Judi Longfield (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, I am delighted to inform my colleague and all members of the House that on June 6 Canada did indeed ratify the ILO convention on the elimination of the worst forms of child labour.

Mme Judi Longfield (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer à mes collègues et à tous les députés que le Canada a ratifié le 6 juin la Convention de l'OIT concernant l'élimination des pires formes de travail des jeunes.


While the Council did not express a position on the matter and the European Parliament did not yet adopt a position in Plenary, the Chairman of the Committeeon Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) of the European Parliament sent a letter to the Commission on 7 June requesting the Commission to adopt the delegated acts suspending the visa waivers for citizens of Canada and the US as foreseen under the reciprocity mechanism in Regulation 539/2001.

Le Conseil n'a pas exprimé de position sur la question, et le Parlement européen n'a pas encore adopté de position en séance plénière, mais le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adressé le 7 juin à la Commission une lettre l'invitant à adopter les actes délégués de suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis, comme prévu en application du mécanisme de réciprocité dans le règlement 539/2001.


Indeed, it could prove that: (i) it did not export to the Union the product concerned during the period 1 July 2008 to 30 June 2009; (ii) it has not circumvented the measures applicable to certain steel ropes and cables of PRC origin; and (iii) it began exporting the product concerned to the European Union after 30 June 2009.

De fait, il a pu prouver: i) qu'il n’avait pas exporté le produit concerné dans l’Union européenne au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009; ii) qu'il n’avait pas contourné les mesures applicables à certains câbles en acier originaires de la RPC; et iii) qu'il avait commencé à exporter le produit concerné vers l’Union européenne après le 30 juin 2009.


However, it seems that if Indian and Northern Affairs Canada did indeed listen to the first nations representatives, it did not take into account or did not put enough stock in what they said.

Cependant, il semble que si le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a écouté les représentants des Premières nations, il n'a pas tenu compte, ou du moins pas suffisamment, de ce qu'ils ont dit.


The veil may have just been slightly lifted on the reasons why Canada did not ratify the convention sooner, but later I will ask my colleague to elaborate on why it took Canada so long to do so.

Le voile vient peut-être d'être un peu levé sur les raisons pour lesquelles le Canada n'aurait pas ratifié cela auparavant, mais je vais demander tout à l'heure à mon collègue d'expliquer davantage pourquoi le Canada a tant tardé.


NOTING that the Joint Declaration adopted at the EU-Canada Summit on 19 June 2005 further refers to the EU and Canadian leaders' intention to renew, reinforce and broaden the scope of the Agreement Renewing a Cooperation Programme in Higher Education and Training, ratified in 2001, notably through the addition of cooperation on youth, to strengthen academic cooperation and transatlantic exchange between our citizens;

NOTANT que la déclaration commune adoptée au sommet UE-Canada du 19 juin 2005 évoque en outre l'intention des dirigeants européens et canadiens de renouveler, renforcer et élargir le champ de l'Accord renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en mars 2001, notamment par l'ajout de la coopération concernant la jeunesse, afin de renforcer la coopération académique et les échanges transatlantiques entre nos citoyens;


Our Member States did indeed ratify the convention, even if in some cases it was with certain reservations, and they should now be removed as a matter of urgency.

Nos États membres ont tous ratifié cette Convention même si quelques-uns l'ont fait avec certaines réserves, réserves qu'il conviendrait à présent de lever immédiatement.


One of these mistakes did indeed concern Denmark, but it was very quickly discovered, corrected and a full written explanation was immediately given to the USA, Canada and New Zealand authorities.

L'une de ces erreurs concernait en effet le Danemark, mais elle a rapidement été détectée, corrigée et une explication écrite complète a immédiatement été envoyée aux autorités des États-Unis, du Canada et de la Nouvelle-Zélande.


In light of the fact that the justice committee did not ratify Bill C-232 on December 7 and thereby did not support grandparents' right to ask the court for continuous access to their grandchildren, would the Prime Minister explain what he intends to do to support and strengthen families in Canada?

Étant donné que le comité de la justice n'a pas ratifié le projet de loi C-232 le 7 décembre et qu'il n'a donc pas appuyé le droit des grands-parents de demander aux tribunaux un accès permanent auprès de leurs petits-enfants, le premier ministre pourrait-il expliquer ce qu'il entend faire pour soutenir et renforcer les liens familiaux au Canada?


" Whereas the United Nations Framework Convention on Climate Change signed by the Government of Prime Minister Brian Mulroney on June 12, 1992, and ratified by Canada on December 4, 1992, is embraced by the Senate of Canada; and''

« Attendu que le Sénat appuie la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques signée par le gouvernement du premier ministre Brian Mulroney le 12 juin 1992 et ratifiée par le Canada le 4 décembre 1992; et ».




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Date index: 2022-10-18
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