Vertaling van "judicial system alike by avoiding parallel litigation " (Engels → Frans) :

The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].
Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].

5. Underlines the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims;
5. souligne les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d'éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires;

In general, the Regulation is considered to be a highly successful instrument, which has facilitated cross-border litigation through an efficient system of judicial cooperation based on comprehensive jurisdiction rules, coordination of parallel proceedings, and circulation of judgments.
En général, le règlement est considéré comme un instrument hautement performant, qui a facilité les procès transfrontaliers au moyen d’un système efficace de coopération judiciaire reposant sur des règles de compétence complètes, une coordination des procédures parallèles et la circulation des décisions.

25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;
25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;

It has shown itself to be very effective at facilitating the resolution of cross-border litigation, through a system of judicial cooperation based on global rules on jurisdiction, as well as at coordinating parallel proceedings and the movement of judgments.
Il s’est révélé très efficace en favorisant la résolution des litiges transfrontaliers, grâce à un système de coopération judiciaire basé sur des règles générales de compétence judiciaire, ainsi qu’en coordonnant les procédures parallèles et la circulation des décisions de justice.

The objective of the envisaged agreement, as it was submitted to the CJEU, is to set up a unified Patent Litigation System with a view to reducing the existing cost and complexity resulting from parallel litigation in several Member States and providing legal certainty by avoiding conflicting judgments.
L'objectif de l'accord envisagé, tel qu'il a été soumis à la Cour, est de mettre en place un système unifié de règlement des litiges relatifs aux brevets afin de réduire les coûts et les complications qu'entraînent les litiges parallèles dans plusieurs États membres et de garantir la sécurité juridique en évitant les décisions de justice contradictoires.