Vertaling van "judicial redress system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal
recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

Inmate Redress Information System [ IRIS | Automated Inmate Redress System ]
Système automatisé de recours pour les détenus

Inmate Redress System
Système de dédommagement des détenus [ SDD | Système de recours pour les détenus ]

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

the Community's judicial system
système juridictionnel communautaire

systems of redress
systèmes de réclamation

Framework Programme for Support to the Rehabilitation of the Rwandan Judicial System
Programme-cadre d'appui à la remise en état du système judiciaire rwandais

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with the principle of subsidiarity, they leave room also for national judicial solutions and redress systems.
Conformément au principe de subsidiarité, ils coexistent avec les solutions judiciaires et voies de recours nationales.

The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.
Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.

25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;
25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;

22. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree to out-of-court settlements, which is likely to obviate the need for a considerable number of cases, thereby reducing the volume of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to make for fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option to court proceedings; stresses however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to, not a precondition for, judicial redress;
22. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté du professionnel de coopérer et estime que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui rendrait inutile le traitement d'un nombre considérable d'affaires et réduirait donc le volume des contentieux; encourage la création de modes alternatifs de résolution des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges à la fois rapide et peu coûteux, ce qui constituerait une solution plus attrayante que les procédures en justice; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;

In order to avoid an abuse of the system and in the interest of the sound administration of justice, no judicial collective redress action should be permitted to proceed unless admissibility conditions set out by law are met.
Afin d’éviter un usage abusif du système et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, aucune action collective en justice ne devrait pouvoir être poursuivie si les conditions de recevabilité légalement définies ne sont pas remplies.

47. Recalls that evidence shows major differences between Member States and room for improvement in terms of redress mechanisms; recalls that judicial collective redress systems currently exist in 13 Member States and calls on the Commission to provide follow-up to its Green Paper of 27 November 2008 on Consumer Collective Redress (COM(2008)0794 ) as quickly as possible;
47. rappelle que les données disponibles montrent qu'il y a de grandes différences entre les États membres et que les mécanismes de réparation sont encore perfectibles; rappelle que des systèmes de recours judiciaires collectifs existent actuellement dans 13 États membres et invite la Commission à donner suite le plus rapidement possible à son Livre vert du 27 novembre 2008 sur les recours collectifs pour les consommateurs (COM(2008)0794 );

47. Recalls that evidence shows major differences between Member States and room for improvement in terms of redress mechanisms; recalls that judicial collective redress systems currently exist in 13 Member States and calls on the Commission to provide follow-up to its Green Paper of 27 November 2008 on Consumer Collective Redress (COM(2008)0794) as quickly as possible ;
47. rappelle que les données disponibles montrent qu'il y a de grandes différences entre les États membres et que les mécanismes de réparation sont encore perfectibles; rappelle que des systèmes de recours judiciaires collectifs existent actuellement dans 13 États membres et invite la Commission à donner suite le plus rapidement possible à son Livre vert du 27 novembre 2008 sur les recours collectifs pour les consommateurs (COM(2008)0794);

47. Recalls that evidence shows major differences between Member States and room for improvement in terms of redress mechanisms; recalls that judicial collective redress systems currently exist in 13 Member States and calls on the Commission to provide follow-up to its Green Paper of 27 November 2008 on Consumer Collective Redress (COM(2008)0794) as quickly as possible;
47. rappelle que les données disponibles montrent qu'il y a de grandes différences entre les États membres et que les mécanismes de réparation sont encore perfectibles; rappelle que des systèmes de recours judiciaires collectifs existent actuellement dans 13 États membres et invite la Commission à donner suite le plus rapidement possible à son Livre vert du 27 novembre 2008 sur les recours collectifs pour les consommateurs (COM(2008)0794);

3.3 The EESC welcomes the Commission's clear statement that the creation of such a system should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts, should they wish to do so, or replace the normal operation of judicial processes.
3.3 Le CESE accueille avec satisfaction le fait que la Commission précise clairement que la création d'un tel système ne devrait priver ni les consommateurs, ni les commerçants, de leurs droits à demander réparation devant les tribunaux, s'ils le souhaitent, et que le système ne devrait pas non plus se substituer au fonctionnement normal des procédures judiciaires.

1.3 The EESC welcomes the Commission's clear statement that the creation of such a system should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts, should they wish to do so, or replace the normal operation of judicial processes.
1.3 Le CESE se félicite de la déclaration expresse de la Commission, selon laquelle ce système n’a pas pour vocation de priver les parties du droit à former un recours devant les tribunaux ni à se substituer aux procédures judiciaires, pour autant qu'elles y aient recours.