Traduction de «facilitated cross-border litigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper - Legal aid in civil matters: the problems confronting the cross-border litigant
Livre vert - Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Small Claims Regulation[54] introduced a number of practical solutions to facilitate cross-border litigation for claims under EUR 2 000, such as dropping the need to have the judgement recognised in the case of enforcement abroad or allowing for written procedure based on a standard form.
Le règlement relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges[54] offre plusieurs solutions pratiques pour simplifier le contentieux transfrontière relatif à des créances inférieures à 2 000 EUR, telles que l'abandon de l'obligation d'obtenir la reconnaissance de la décision de justice en cas d'exécution à l'étranger ou la possibilité d'une procédure écrite sur la base d'un formulaire type.

In general, the Regulation is considered to be a highly successful instrument, which has facilitated cross-border litigation through an efficient system of judicial cooperation based on comprehensive jurisdiction rules, coordination of parallel proceedings, and circulation of judgments.
En général, le règlement est considéré comme un instrument hautement performant, qui a facilité les procès transfrontaliers au moyen d’un système efficace de coopération judiciaire reposant sur des règles de compétence complètes, une coordination des procédures parallèles et la circulation des décisions.

The Commission's report of 19 November 2013 on the application of Regulation (EC) No 861/2007 states that, in general, the European Small Claims Procedure is considered to have facilitated cross-border litigation for small claims in the Union.
Le rapport de la Commission du 19 novembre 2013 sur l'application du règlement (CE) no 861/2007 fait apparaître qu'en règle générale, on s'accorde à estimer que la procédure européenne de règlement des petits litiges a facilité le règlement des litiges transfrontaliers concernant les demandes de faible importance au sein de l'Union.

Today's initiatives will make it easier to act efficiently against breaches of intellectual property rights, facilitate cross-border litigation, and tackle the fact that 5% of goods imported into the EU (worth €85 billion) are counterfeited or pirated.
Les initiatives présentées aujourd'hui visent à améliorer la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, à faciliter le règlement des litiges transfrontières et à s'attaquer au fait que 5 % des biens importés dans l'UE (soit 85 milliards d'euros) sont contrefaits ou piratés.

(2) The Commission's report of 19 November 2013 on the application of Regulation (EC) No 861/2007 states that, in general, the European Small Claims Procedure is considered to have facilitated cross-border litigation for small claims in the Union.
(2) Le rapport de la Commission du 19 novembre 2013 sur l'application du règlement (CE) n° 861/2007 fait apparaître qu'en règle générale, on s'accorde à estimer que la procédure européenne de règlement des petits litiges a facilité le règlement des litiges transfrontaliers concernant les demandes de faible importance au sein de l'Union.

19. Cross-border litigants may have difficulty in finding a lawyer in the country of litigation who is qualified to plead in the courts which have jurisdiction to hear the case, who has experience in the relevant field and who shares a common language with them.
Le plaideur transfrontalier peut avoir des difficultés à trouver, dans le pays du litige, un avocat compétent pour défendre sa cause devant la juridiction habilitée, qui ait de l'expérience dans le domaine concerné et qui ait une langue en commun avec lui.

The speedy administration of evidence at minimal cost and the simplification of judicial procedures using simple, practical instruments will facilitate access to the justice system for citizens in the event of cross-border litigation.
La gestion rapide des preuves à un coût minimal, et la simplification des procédures judiciaires au moyen d’instruments simples et pratiques, faciliteront l’accès à la justice des citoyens en cas de litige transfrontalier.

B. whereas, with some 10 million people estimated to be involved in cross-border litigation in Europe, greater recourse to information technology (IT) is essential in order to ensure better access to justice for citizens and with a view to rationalising and simplifying judicial proceedings and reducing procedural deadlines and operating costs in cross-border litigation,
B. considérant qu'on évalue à 10 millions le nombre de personnes impliquées dans des litiges transfrontaliers et qu'il est donc essentiel d'avoir recours aux technologies de l'information (TI) pour garantir un meilleur accès à la justice aux citoyens et pour rationaliser et simplifier les procédures judiciaires et réduire les délais et les frais de procédure dans les litiges transfrontaliers,

B. whereas, with some 10 million people estimated to be involved in cross-border litigation in Europe, greater recourse to information technology (IT) is essential in order to ensure better access to justice for citizens and with a view to rationalising and simplifying judicial proceedings and reducing procedural deadlines and operating costs in cross-border litigation,
B. considérant qu'on évalue à 10 millions le nombre de personnes impliquées dans des litiges transfrontaliers en Europe et qu'il est donc essentiel d'avoir recours aux technologies de l'information (TI) pour garantir un meilleur accès à la justice aux citoyens et pour rationaliser et simplifier les procédures judiciaires et réduire les délais et les frais de procédure dans les litiges transfrontaliers,