Traduction de «patent litigation system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unified patent litigation system | UPLS [Abbr.]
système unifié de règlement des litiges en matière de brevets

European Patent Litigation Protocol | Optional Protocol on the Settlement of Litigation Concerning European Patents (full title) | EPLP [Abbr.]
Protocole facultatif sur le règlement des litiges concernant les brevets européens | PLBE [Abbr.]

European Patent Litigation Agreement | EPLA [Abbr.]
accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens

National Litigation System
Système national de traitement des litiges

split-term patent system [ two-tier patent system ]
régime de brevets à durée de protection en deux phases

patent system
système des brevets [ régime des brevets ]

international patent system
régime international des brevets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current situation – characterised by a multiplication of patents and national patent litigation systems – is costly and inefficient and it generates legal insecurity, which makes putting in place a single patent and a unified system for litigation the absolute priority in this field.
La situation actuelle, caractérisée par une multiplicité de brevets et de systèmes de résolutions des litiges nationaux, est coûteuse, peu efficace et entraîne une insécurité juridique qui fait de la mise en place d'une protection unitaire par brevet et d'un système unifié de résolution des litiges la priorité absolue dans ce domaine.

A unified patent litigation system which would govern both European bundled patents and European patents with unitary effect would considerably reduce litigation costs and the time taken to resolve patent disputes, whilst increasing legal certainty for users.
Un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets qui régirait à la fois les «faisceaux» de brevets européens et les brevets européens à effet unitaire réduirait considérablement le coût et la durée des procédures, tout en renforçant la sécurité juridique pour les utilisateurs.

Improvements in the European system of intellectual property rights are essential and long overdue, especially an effective EU Patent and patent litigation system.
Des améliorations dans le système européen des droits de propriété intellectuelle sont essentielles et attendues depuis longtemps, en particulier en ce qui concerne l’établissement d’un système efficace de brevet européen et de règlement des litiges en matière de brevets.

Key action Legislation setting up a unitary patent protection for the greatest possible number of Member States and a unified patent litigation system with the objective of issuing the first EU patents in 2013[25].
Action clé : Législation établissant une protection unitaire par brevet pour le plus grand nombre d'États membres et un système unifié de résolution des litiges, l'objectif étant de délivrer les premiers brevets bénéficiant de cette protection unitaire en 2013[25].

The introduction of the unitary patent and the development of a unified patent litigation system in Europe will reduce costs[42] and the fragmentation of patent protection in the Single Market, thereby eliminating unnecessary litigation costs and enhancing legal certainty.
L’introduction du brevet unitaire et la mise en place d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets en Europe permettra de réduire les coûts[42] et la fragmentation dont pâtit la protection par brevet sur le marché unique, ce qui éliminera les frais de contentieux inutiles et renforcera la sécurité juridique.

whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,
considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, un brevet de l'Union européenne, y compris le règlement séparé sur les dispositions relatives à la traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,

Making the Community patent a reality and at the same time improving the existing fragmented patent litigation system would make the patent system significantly more accessible and bring cost savings for all who have a stake in the patent system.
Faire du brevet communautaire une réalité et améliorer en même temps le système fragmenté existant de résolution des litiges en matière de brevet rendrait le système de brevet sensiblement plus accessible et produirait des économies pour tous ceux qui ont un intérêt dans le système de brevet.