Traduction de «jointly and severally on saint-gobain » (Anglais → Français) :

On account of their participation between 10 March 1998 and 11 March 2003, a fine of €880 million was imposed jointly and severally on Saint-Gobain and the Compagnie.
Pour y avoir participé entre le 10 mars 1998 et le 11 mars 2003, Saint-Gobain et la Compagnie se sont vu infliger à titre conjoint et solidaire une amende de 880 millions d’euros.

The Court therefore decides to reduce the percentage increase to the fine for repeated infringement to 30%, so that the fine imposed jointly and severally on Saint‑Gobain and Compagnie is now fixed at €715 million.
Le Tribunal décide donc de ramener le pourcentage de majoration de l’amende pour cause de récidive à 30 %, si bien que l’amende infligée conjointement et solidairement à Saint-Gobain et à la Compagnie est désormais fixée à 715 millions d’euros.

In their applications, Saint-Gobain and Compagnie alleged that the Commission, inter alia, had increased the amount of the fine imposed on them jointly and severally by 60 %.
Dans leurs recours, Saint-Gobain et la Compagnie reprochent à la Commission, entre autres, d’avoir majoré de 60 % le montant de l’amende qui leur a été infligée conjointement et solidairement.

By decision of 12 November 2008, the Commission found that a number of companies, including several subsidiaries of the Saint-Gobain group (‘Saint-Gobain’) and their parent company (‘Compagnie’) had infringed EU competition law by participating, during various periods, in a series of anti‑competitive agreements and concerted practices in the car glass sector in the European Economic Area (EEA).
Par décision du 12 novembre 2008, la Commission a constaté qu’un certain nombre d’entreprises, dont plusieurs filiales du groupe Saint-Gobain (ci-après « Saint-Gobain ») et leur société mère (ci-après « la Compagnie ») , avaient enfreint le droit de la concurrence de l’Union en participant, au cours de diverses périodes, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées anticoncurrentiels dans le secteur du verre automobile dans l’Espace économique européen (EEE).

Commission clears German construction joint venture between Saint Gobain and IWKA
La Commission donne son feu vert à une entreprise commune allemande de construction entre Saint-Gobain et IWKA