Traduction de «exempt deficit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exempt deficit
déficit exonéré

saturation deficit [ vapor pressure deficit | vapour pressure deficit | vapor-pressure deficit | vapour-pressure deficit | hygrometric deficit | water pressure deficit ]
déficit de saturation [ déficit hygrométrique ]

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

incur a deficit [ show a deficit | run a deficit | be in deficit ]
afficher un déficit [ accuser un déficit | enregistrer un déficit | être déficitaire | accumuler un déficit ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

budgetary deficit | budget deficit | deficit
déficit budgétaire | déficit

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5905 (1) If, at any time, there is an acquisition or a disposition of shares of the capital stock of a particular foreign affiliate of a corporation resident in Canada and the surplus entitlement percentage of the corporation in respect of the particular foreign affiliate or any other foreign affiliate (the particular affiliate and those other affiliates each being referred to in this subsection as a “relevant affiliate”) of the corporation in which the particular affiliate has an equity percentage (within the meaning assigned by subsection 95(4) of the Act) changes, for the purposes of the definitions “exempt surplus” , “hybrid surplus” , “hybrid underlying tax” , “taxable surplus” , and “underlying foreign tax” in subsection 5907(1), each of the opening exempt surplus or opening exempt deficit, opening hybrid surplus or opening hybrid deficit, opening hybrid underlying tax, opening taxable surplus or opening taxable deficit, and opening underlying foreign tax, as the case may be, of the relevant affiliate in respect of the corporation is, except where the acquisition or disposition occurs in a transaction to which paragraph (3)(a) or subsection (5) or (5.1) applies, the amount determined at that time by the formula
5905 (1) Si des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada font l’objet d’une acquisition ou d’une disposition à un moment donné et que le pourcentage de droit au surplus de la société relativement à la société affiliée donnée ou à toute autre société étrangère affiliée de la société dans laquelle la société affiliée donnée a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, (la société affiliée donnée et ces autres sociétés étrangères affiliées étant appelées chacune « société affiliée déterminée » au présent paragraphe) change, pour l’application des définitions de « montant intrinsèque d’impôt étranger » , « montant intrinsèque d’impôt hybride » , « surplus exonéré » , « surplus hybride » et « surplus imposable » au paragraphe 5907(1), le montant intrinsèque d’impôt étranger initial, le montant intrinsèque d’impôt hybride initial, le surplus exonéré initial ou le déficit exonéré initial, le surplus hybride initial ou le déficit hybride initial et le surplus imposable initial ou le déficit imposable initial, selon le cas, de la société affiliée déterminée relativement à la société correspondent chacun, sauf si l’acquisition ou la disposition fait partie d’une opération à laquelle l’alinéa (3)a) ou le paragraphe (5) ou (5.1) s’applique, à la somme obtenue à ce moment par la formule suivante :

(a) if a foreign affiliate of a corporation resident in Canada pays a whole dividend (other than a whole dividend referred to in subsection 5902(1)) at any particular time in its taxation year that is more than 90 days after the commencement of that year or at any particular time in its 1972 taxation year that is before January 1, 1972, the portion of the whole dividend that would, in the absence of this paragraph, be deemed to have been paid out of the affiliate’s pre-acquisition surplus in respect of the corporation (otherwise than because of an election under paragraph (b)) is instead deemed to have been paid out of the exempt surplus, hybrid surplus and taxable surplus of the affiliate in respect of the corporation to the extent that it would have been deemed to have been so paid if, immediately after the end of that year, that portion were paid as a separate whole dividend before any whole dividend paid after the particular time and after any whole dividend paid before the particular time by the affiliate, and for the purposes of determining the exempt deficit, exempt surplus, hybrid deficit, hybrid surplus, hybrid underlying tax, taxable deficit, taxable surplus and underlying foreign tax of the affiliate in respect of the corporation at any time, that portion is deemed to have been paid as a separate whole dividend immediately following the end of the year and not to have been paid at the particular time; and
a) si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada verse un dividende global, sauf celui visé au paragraphe 5902(1), à un moment donné de son année d’imposition qui suit de plus de 90 jours le début de cette année ou à un moment donné de son année d’imposition 1972 qui est antérieur au 1 janvier 1972, la partie du dividende qui, en l’absence du présent alinéa, serait réputée avoir été versée sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée relativement à la société (autrement qu’en raison du choix prévu à l’alinéa b)) est plutôt réputée avoir été versée sur son surplus exonéré, son surplus hybride et son surplus imposable relativement à la société dans la mesure où elle aurait été réputée avoir été ainsi versée si, immédiatement après la fin de cette année, elle était versée à titre de dividende global distinct avant tout dividende global versé après le moment donné et après tout dividende global versé avant ce moment par la société affiliée; pour le calcul du déficit exonéré, du déficit hybride, du déficit imposable, du montant intrinsèque d’impôt étranger, du montant intrinsèque d’impôt hybride, du surplus exonéré, du surplus hybride et du surplus imposable de la société affiliée relativement à la société à un moment quelconque, la partie en cause est réputée avoir été versée à titre de dividende global distinct immédiatement après la fin de l’année et ne pas avoir été versée au moment donné;

(a) if the affiliate has an exempt deficit and a taxable deficit, in respect of the corporation at that time, the total of the exempt deficit and the taxable deficit;
a) si la société affiliée a un déficit exonéré et un déficit imposable, relativement à la société à ce moment, le total de ces déficits;

(A) if the affiliate has an exempt deficit and a taxable deficit, in respect of the corporation at that time, the total of the exempt deficit and the taxable deficit,
(A) si la société affiliée a un déficit exonéré et un déficit imposable, relativement à la société à ce moment, le total de ces déficits,

(A) if the affiliate has an exempt deficit and a hybrid deficit, in respect of the corporation at that time, the total of the exempt deficit and the hybrid deficit,
(A) si la société affiliée a un déficit exonéré et un déficit hybride, relativement à la société à ce moment, le total de ces déficits,

34. Calls on the Commission to find special solutions for those countries with very high unemployment rates which will not be able to make use of available EU funds due to cofinancing problems; asks the Commission, to this end, to explore, for Member States in difficulties, the possibility of reducing or supressing the cofinancing of EU funds or programmes dedicated to combating youth unemployment (under heading 1 (‘Sustainable growth’) of the MFF); asks the Commission and Member States also to consider exempting Member States’ cofinancing of measures to combat youth unemployment from the calculation of the excessive deficit;
34. demande à la Commission de définir des solutions spécifiques pour les pays dont le taux de chômage est très élevé et qui ne seront pas en mesure d'utiliser les crédits européens disponibles du fait de problèmes de cofinancement; demande à la Commission, à cet effet, d'envisager, pour les États membres en difficulté, la possibilité de réduire, voire de supprimer l'obligation de cofinancement pour les crédits et programmes européens de lutte contre le chômage des jeunes au titre de la rubrique 1 (croissance durable) du CFP; demande à la Commission et aux États membres d'envisager également de retirer du calcul du déficit excessif le cofinancement des mesures de lutte contre le chômage des jeunes par les États membres;

The Commission and Council should consider that also Member States in the excessive deficit procedure have the fiscal space to make use of these measures, in particular by temporarily exempting the Member States’ co-financing of measures to combat youth unemployment from the calculation of the excessive deficit;
La Commission et le Conseil devraient veiller à ce que même les États membres faisant l'objet d'une procédure pour déficits excessifs disposent des marges de manœuvre budgétaires pour exploiter ces mesures, notamment en excluant temporairement du calcul des déficits excessifs les mesures cofinancées par les États membres pour lutter contre le chômage des jeunes.

55. Calls on the Commission and the Council to consider that even Member States in the excessive deficit procedure have the fiscal space to make use of these measures, particularly if the Member States’ co-financing of measures to combat youth unemployment is temporarily exempted from the calculation of the excessive deficit;
55. demande à la Commission et au Conseil de s'assurer que même les États membres faisant l'objet d'une procédure pour déficits excessifs disposent des marges de manœuvre budgétaires nécessaires pour exploiter ces mesures, en particulier si les mesures cofinancées par les États membres pour lutter contre le chômage des jeunes sont exclues temporairement du calcul des déficits excessifs;

17. Calls on the Commission and the Council to consider that even Member States in the excessive deficit procedure have the fiscal space to make use of these measures, particularly if the Member States’ co-financing of measures to combat youth unemployment is temporarily exempted from the calculation of the excessive deficit;
17. demande à la Commission et au Conseil de s'assurer que même les États membres faisant l'objet d'une procédure pour déficits excessifs disposent des marges de manœuvre budgétaires pour exploiter ces mesures, si les mesures cofinancées par les États membres pour lutter contre le chômage des jeunes sont exclues temporairement du calcul des déficits excessifs;

At the same time, use is being made of the enlargement of the ΕU and urban statistics to exempt from financing areas which have major economic problems and huge infrastructure deficits.
Dans le même temps, on utilise l’élargissement de l’Union et les statistiques urbaines pour priver de financement des régions qui connaissent de graves problèmes économiques et d’énormes déficits en termes d’infrastructures.