Vertaling van "its recommendations devolve into inter-jurisdictional " (Engels → Frans) :

Finally, with respect, we urge this committee to resist the urge to let its recommendations devolve into inter-jurisdictional wrangling, a cognitive and procedural logjam that is entirely too familiar to Canadians when the spheres of the federal government and the provinces intersect.
Enfin, en toute déférence, nous pressons votre comité à résister à la tentation de laisser ces recommandations entraîner des querelles de compétence, et causant un embâcle cognitif et procédural d’un type que les Canadiens connaissent trop bien lorsque les sphères de compétence du gouvernement fédéral et les provinces se recoupent.

(b) although an agreement was reached under section 11 in respect of those inter-jurisdictional waters and an agency was incorporated or named under the agreement, the Minister and the appropriate minister of each provincial government that was a party to the agreement disagreed with the recommendations of the agency with respect to water quality standards for those waters and were unable to agree on a joint recommendation with respect thereto and, as a result of the failure to agree, the agreement under section 11 was terminated.
b) malgré la conclusion d’un accord aux termes de l’article 11 et la constitution en personne morale ou la nomination d’un organisme en découlant, le ministre et le ministre compétent de chaque gouvernement provincial qui était partie à l’accord ne se sont pas entendus sur les recommandations de l’organisme relativement aux normes de qualité des eaux pour ces eaux et n’ont pas pu convenir d’une recommandation conjointe à leur égard, ce qui a eu pour effet de mettre fin à l’accord.

We recommend that the following principles be reflected in any recommendations you may adopt: equalizing health and social services for Metis, First Nations and Inuit children; enhancing collaboration between federal, provincial and Metis governments to increase involvement in the design, development and delivery of health and social services for Metis children; devolving child welfare jurisdiction to Metis governments and authorities; creating an ethical Metis-led framework that places the rights and well-being of the Metis child at its centre to guide evidence-based research and program and service delivery; and increasing financial support for Metis governments to participate in building equitable and strong research and community partnerships.
Nous recommandons que les principes suivants figurent dans les recommandations que vous adopterez : égaliser les services de santé et les services sociaux pour les enfants métis, inuits et des Premières nations; renforcer la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et métis de façon à accroître la participation à la conception, à l'élaboration et à la prestation de services de santé et de services sociaux destinés aux enfants métis; transférer les compétences en matière d'aide à l'enfance aux gouvernements et autorités métis; créer un cadre éthique dirigé par les Métis qui met les droits et le mieux-être de l'enfant métis en son centre afin d'orienter la recherche fondée sur les preuves ainsi que la prestation des programmes et des services; et accroître le soutien financier pour les gouvernements métis afin qu'ils puissent participer à l'établissement de partenariats communautaires et de recherche forts et équitables.

56. Requests the Commission to develop the existing Inter-Service Group into a permanent inter-service structure to ensure a coherent, coordinated and integrated policy approach across key policy areas relevant to the Arctic, such as the environment, energy, transport and fisheries; recommends assigning the co-lead of this structure to the EEAS and DG MARE, the latter acting as a cross-sectoral coordinator within the Commission; further recommends creating an Arctic unit in the EEAS accordingly;
56. demande à la Commission de développer le groupe actuel entre ses services en une structure permanente veillant à assurer une approche cohérente, coordonnée et intégrée des politiques relatives aux domaines-clés concernant l'Arctique, comme l'environnement, l'énergie, les transports ou la pêche; recommande de confier la direction de cette structure à la fois au service européen pour l'action extérieure et à la direction générale des affaires maritimes et de la pêche, cette dernière agissant en tant que coordinateur transversal au sein de la Commission; recommande en outre de créer dans le même sens une unité Arctique au sein du service européen pour l'action extérieure;

15. Regrets that the G20 did not agree on concrete action against tax havens although a list of uncooperative jurisdictions already exists and fiscal, economic and political tools could be used to convert threats into positive results; recommends that the EU should adopt at its own level an adequate legislative framework to restrict business with those jurisdictions and calls on its US partners to do the same; calls on the next G20 summit to agree on coordinated and effective action both to eliminate all tax havens and instances of lax regulation and to close 'onshore' tax and regulatory loopholes which permit widespread tax avoidance even in major financial centres;
15. déplore que le G20 ne soit pas convenu d'une action concrète contre les paradis fiscaux, même si une liste des États qui ne coopèrent pas existe déjà et que des instruments fiscaux, économiques et politiques pourraient être utilisés pour que les menaces débouchent sur des résultats positifs; recommande que l'Union européenne adopte, à son propre niveau, le cadre législatif approprié pour limiter les affaires avec ces États, et invite ses partenaires américains à faire de même; demande au prochain sommet du G20 de convenir d'une action coordonnée et efficace pour éliminer tous les paradis fiscaux et réglementations laxistes et supprimer les failles fiscales et réglementaires "onshore", qui permettent une vaste évasion fiscale, même dans les grands centres financiers;

as regards the independence both of the European Public Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for Deputy Prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear "two hats" in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which most cases are likely to fall; wonders, therefore, how the principle of subordination to the European Public Prosecutor would actually be applied and protected, inter alia, as regards the disciplinary procedures applying to Deputy Prosecutors; calls, likewise, on the Commission to clarify the funding of the major portion of the Deputy Prosecutors" human resources and operating costs;
quant à l'indépendance tant du Procureur européen que du procureur délégué: insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable au procureur délégué; demande également à la Commission de clarifier le financement de la majeure partie des ressources humaines et frais de fonctionnement du procureur délégué;

It is the last veterans hospital in Canada that will be taken away and devolved into provincial jurisdiction.
C'est le dernier hôpital pour anciens combattants au Canada et il sera cédé aux autorités provinciales.

First of all, Canada's ratification of the American Convention on Human Rights would put Canada under the jurisdiction of the Inter-American Court on Human Rights and would commit it to taking tangible steps to comply with opinions or recommendations from the Inter-American Court or Commission.
D'abord, la ratification de la Convention américaine des droits de l'homme aurait pour effet de soumettre le Canada à la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme et de l'engager à prendre des mesures concrètes pour se conformer aux avis ou recommandations interaméricaines que sont la Cour et la Commission.