Vertaling van "jurisdictions already exists " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interchangeability with already existing equipment
interchangeabilité avec un matériel déjà existant à

Nothing is created which doesn't already exist
Rien ne se perd, rien ne se crée

already existing
préexistant

Fax Number Already Exists
numéro de fax déjà existant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.
Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.

If the answer to Question 1 is in the affirmative: Do exceptional circumstances within the meaning of Article 20(2) of Regulation No 1896/2006 already exist in accordance with paragraph 25 of European Commission Notice 2004/0055 of 7 February 2006 where the European order for payment was issued on the basis of information provided in the application form which may subsequently prove to be inaccurate, particularly where the jurisdiction of the court depends on that information?
En cas de réponse positive à la première question: le fait que l’injonction de payer européenne a été délivrée sur le fondement d’éléments figurant dans le formulaire de demande qui sont susceptibles de se révéler ultérieurement faux, en particulier lorsque la compétence de la juridiction en dépend suffit-il à caractériser des circonstances extraordinaires au sens de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1896/2006 conformément au considérant 25 de la Communication de la Commission européenne du 7 février 2006 (COD 2004/0055)?

15. Regrets that the G20 did not agree on concrete action against tax havens although a list of uncooperative jurisdictions already exists and fiscal, economic and political tools could be used to convert threats into positive results; recommends that the EU should adopt at its own level an adequate legislative framework to restrict business with those jurisdictions and calls on its US partners to do the same; calls on the next G20 summit to agree on coordinated and effective action both to eliminate all tax havens and instances of lax regulation and to close 'onshore' tax and regulatory loopholes which permit widespread tax avoidance even in major financial centres;
15. déplore que le G20 ne soit pas convenu d'une action concrète contre les paradis fiscaux, même si une liste des États qui ne coopèrent pas existe déjà et que des instruments fiscaux, économiques et politiques pourraient être utilisés pour que les menaces débouchent sur des résultats positifs; recommande que l'Union européenne adopte, à son propre niveau, le cadre législatif approprié pour limiter les affaires avec ces États, et invite ses partenaires américains à faire de même; demande au prochain sommet du G20 de convenir d'une action coordonnée et efficace pour éliminer tous les paradis fiscaux et réglementations laxistes et supprimer les failles fiscales et réglementaires "onshore", qui permettent une vaste évasion fiscale, même dans les grands centres financiers;

43. Calls on the Commission, in line with previous commitments and following repeated requests from Parliament, to pursue existing plans to issue a proposal – adopting an all-encompassing approach – for a regulation on the mutual recognition of the effects of all civil status documents in the EU, in order to eliminate discriminatory legal and administrative barriers for both male and female citizens and their families who wish to exercise their right to free movement, and to allow EU citizens and residents and their families to retain throughout the Union existing rights attached to civil statuses already legally recognised in several European jurisdictions;
43. invite la Commission, conformément aux engagements pris auparavant et à la suite de demandes répétées de la part du Parlement, à présenter une proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil dans l'Union européenne – fondée sur une approche globale –, afin de supprimer les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires pour les citoyennes et les citoyens et leurs familles qui souhaitent exercer leur droit à la liberté de circulation, et de permettre aux citoyens et résidents de l'Union ainsi qu'à leurs familles de bénéficier dans toute l'Union des droits attachés à leur état civil qui sont déjà reconnus juridiquement par plusieurs juridictions européennes;

42. Calls on the Commission, in line with previous commitments and following repeated requests from Parliament, to pursue existing plans to issue a proposal – adopting an all-encompassing approach – for a regulation on the mutual recognition of the effects of all civil status documents in the EU, in order to eliminate discriminatory legal and administrative barriers for both male and female citizens and their families who wish to exercise their right to free movement, and to allow EU citizens and residents and their families to retain throughout the Union existing rights attached to civil statuses already legally recognised in several European jurisdictions;
42. invite la Commission, conformément aux engagements pris auparavant et à la suite de demandes répétées de la part du Parlement, à présenter une proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil dans l'Union européenne – fondée sur une approche globale –, afin de supprimer les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires pour les citoyennes et les citoyens et leurs familles qui souhaitent exercer leur droit à la liberté de circulation, et de permettre aux citoyens et résidents de l'Union ainsi qu'à leurs familles de bénéficier dans toute l'Union des droits attachés à leur état civil qui sont déjà reconnus juridiquement par plusieurs juridictions européennes;

Nothing in this Agreement is intended to create jurisdiction in a court where such jurisdiction does not already exist, or to provide for an enforceable right against the United States in such a court.
Aucune disposition du présent accord ne vise à créer une compétence auprès d’une juridiction où une telle compétence n’existe pas, ni à créer un droit exécutoire à l’encontre des États-Unis au sein de ladite juridiction.

31. Underlines that, while implementing the Rome Statute, Member States should pursue the ultimate goal of fighting against impunity and therefore implement their already existing obligations arising from other treaties on international humanitarian law and international criminal law; stresses, in particular, that Member States should introduce legislation on universal jurisdiction, which would enable them to take proceedings against the perpetrators of international crimes;
31. souligne que, tout en mettant en œuvre le statut de Rome, les États membres devraient poursuivre, en tant que but ultime, la lutte contre l'impunité et donc respecter les obligations qu'ils ont déjà en raison d'autres traités en matière de droit international humanitaire ou de droit pénal international; insiste, en particulier, sur le fait que les États membres devraient introduire une législation sur la juridiction universelle qui leur permettrait d'engager des poursuites contre les coupables de crimes internationaux;

Some people are asking where the International Criminal Court will have jurisdiction compared with the courts which already exist.
Certains s'interrogent sur les compétences de cette Cour pénale internationale en marge des tribunaux déjà existants.

Also, it is doubtful whether the rule adds much to the existing jurisdiction rules in the Brussels I Regulation, which already permit legal proceedings to be brought before the courts of the Member State where, for instance, a contract is performed or damages are caused or felt.
On peut également se demander si cette règle apporte quoi que ce soit aux règles de compétence existantes prévues dans le règlement Bruxelles I, qui permettent déjà de saisir les tribunaux de l'État membre dans lequel, par exemple, un contrat est exécuté, ou un préjudice causé ou subi.