Vertaling van "its commission approval therefore expires " (Engels → Frans) :

On 9 December 2008 (2) (‘the 2008 Decision’), the Commission approved the Austrian bank support scheme, which was subsequently prolonged four times (3) and expired on 30 June 2011.
Le 9 décembre 2008 (2), la Commission a autorisé (ci-après la «décision de 2008») le mécanisme de soutien financier au système bancaire autrichien, qui a été prorogé par la suite à quatre reprises (3) et a expiré le 30 juin 2011.

He is convinced that that the positive effect of the sectoral support measures for the local economy and the coastal communities, particularly in relation to local job creation, will prove over the long term and should therefore be thoroughly assessed by the Commission at the expiration of the new Protocol.
Votre rapporteur est convaincu que les effets bénéfiques des mesures de soutien au secteur de la pêche pour l'économie locale et les communautés côtières, en particulier concernant la création d'emplois, deviendront manifestes à long terme; il conviendrait dès lors que la Commission les évalue de manière détaillée à l'expiration du nouveau protocole.

The Commission should therefore be empowered to adopt implementing acts in accordance with Article 291 of the Treaty in order to lay down uniform conditions for the implementation of this regulation with regard to the following items: list of information to be provided when applying for type-approval, type-approval procedures, templates for manufacturers‘ additional plates, EU type-approval certificates, list of type approvals issued, numbering system for EU type-approvals and procedures to ensure conformity of production.
La Commission devrait dès lors avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité de manière à établir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les aspects suivants: la liste des informations à soumettre dans la demande de réception par type, les procédures de réception par type, les modèles de plaques supplémentaires du constructeur, les fiches de réception UE par type, la liste des réceptions par type délivrées, le système de numérotation des réceptions UE par type et les procédures visant à assurer la conformité de la production.

However, once again, we are up against a tight schedule; the Commission’s mandate expires at the end of 2008 and it is essential that the Council approve these proposals at the end of October.
Cependant, une fois de plus, le calendrier est serré; le mandat de la Commission expire à la fin de 2008 et il est essentiel que le Conseil approuve ces propositions à la fin d’octobre.

To that end, this Commission Decision will also constitute the financing decision for the operational programmes of Belgium, Ireland, Malta, Poland, Slovenia, Hungary and United Kingdom that have not been adopted in 2007 and therefore allowing for the first budget commitment in respect of the above operational programmes before the adoption of the Decision of the Commission approving the above operational programmes.
À cette fin, la présente décision de la Commission constituera aussi la décision de financement pour les programmes opérationnels de la Belgique, de l'Irlande, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la Hongrie et du Royaume-Uni qui n'ont pas été adoptés en 2007 et permettra donc le premier engagement budgétaire pour les programmes opérationnels susmentionnés avant l'adoption de la décision de la Commission approuvant lesdits programmes.

Germany had notified its regional aid map only for the period 2000-2003, and its Commission approval therefore expires already by the end of 2003.
L'Allemagne n'a communiqué sa carte des aides régionales que pour la période 2000-2003 et son approbation par la Commission expirera en conséquence dès la fin de 2003.

In order to avoid such a situation, the Commission is therefore proposing that the existing provisions which are set to expire this year should be extended by a period of 30 months until 31 December 2008.
Pour éviter une telle situation, la Commission propose donc que les dispositions devant expirer cette année soient prorogées d’une période de 30 mois, expirant le 31 décembre 2008.

The Commission should therefore think about such harmonisation upon expiration of the period during which the target is applied and, if appropriate, make a proposal along these lines.
La Commission devrait donc, à l'expiration de la période pendant laquelle l'objectif est appliqué, réfléchir à une telle harmonisation et, le cas échéant, présenter une proposition en ce sens.

The Commission should, therefore, have the authority to approve the use of such methods at Community level.
Il convient donc de conférer à la Commission le pouvoir d'approuver l'utilisation de ces méthodes au niveau communautaire.

(2) Decision No 3632/93/ECSC expires on 23 July 2002; the Commission may therefore authorise, under that Decision, only aid to the coal industry for a period extending not beyond that date.
(2) La décision n° 3632/93/CECA expire le 23 juillet 2002. Par conséquent, la Commission ne peut statuer, au titre de la décision susvisée, que sur des aides à l'industrie houillère couvrant une période qui ne dépasse pas le 23 juillet 2002.