Vertaling van "ireland and italy constitutes illegal " (Engels → Frans) :

The General Court therefore annuls the Commission’s decision in so far as it is based on the finding that the exemptions from excise duty on mineral oils used as fuel for alumina production granted by France, Ireland and Italy constitute State aid and in so far as it orders the Member States to recover those exemptions from the beneficiaries to extent that the latter did not pay excise duty at a rate of at least €13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils.
Le Tribunal annule donc la décision de la Commission en tant qu’elle repose sur le constat que les exonérations de droits d’accises sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine accordées par la France, l’Irlande et l'Italie constituent des aides d’État et en tant qu’elle ordonne aux États membres de les récupérer auprès de leurs bénéficiaires, dans la mesure où ces derniers ne se sont pas acquittés d’un droit d’accise d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde.

The exemptions from excise duty granted by France, Ireland and Italy in respect of heavy fuel oils used in the production of alumina as from 1 January 2004 constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.
Les exonérations des droits d'accise sur les huiles minérales lourdes utilisées dans la production d'alumine, accordées par la France, l'Irlande et l'Italie à partir du 1er janvier 2004, constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

It is concluded that the exemptions from excise duty on heavy fuel oils used in the production of alumina granted by France, Ireland and Italy as from 1 January 2004 constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.
Il est conclu que les exonérations des droits d'accise sur les huiles minérales lourdes utilisées dans la production d'alumine par la France, l'Irlande et l'Italie depuis le 1er janvier 2004 constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

On 7 December 2005, in consequence of this procedure, the Commission adopted the disputed decision (3) finding that exemptions from excise duty on mineral oils used as fuel for alumina production in the Gardanne region, the Shannon region and Sardinia, implemented by France, Ireland and Italy respectively, constituted State aid within the meaning of Article 87(1) EC that is in part incompatible with the common market, and thus ordered the Member States concerned to recover all such aid.
Suite à cette procédure, la Commission a adopté le 7 décembre 2005 la décision litigieuseû (3) considérant que les exonérations du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mises en œuvre respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie, constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 CE, partiellement incompatible avec le marché commun et ordonnant ainsi aux États membres intéressés de procéder à la récupération desdites aides.

Parliamentary investigations are necessary, particularly in countries like my own, Ireland, where it has been established that 50 CIA flights have landed at Irish airports and that the aircraft used to transfer Abu Omar illegally from Italy to Egypt, via Germany, also landed at an Irish airport.
Les enquêtes parlementaires sont nécessaires, en particulier dans des pays tels que le mien, l’Irlande, où il a été établi que 50 vols de la CIA avaient atterri dans des aéroports irlandais et que l’avion utilisé pour le transfert illégal d’Abu Omar d’Italie vers l’Égypte via l’Allemagne avait également atterri dans un aéroport irlandais.

In Member States such as Germany, Austria, Portugal and Ireland, it is illegal, and in the case of Ireland even a violation of the constitution, to conduct research on human embryos.
Dans des États membres tels que l’Allemagne, l’Autriche, le Portugal et l’Irlande, il est illégal, voire anticonstitutionnel dans le cas de l’Irlande, de mener des recherches sur des embryons humains.

I do not want to see European Union funds being spent on a practice that is illegal in some countries, including my own country, Ireland, and also in Germany, Austria, Italy and Portugal.
Je ne veux pas voir les fonds de l’Union européenne alloués à une pratique qui est illégale dans certains pays, y compris mon propre pays, l’Irlande, et aussi l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie et le Portugal.

The European Commission has decided under the EU state aid rules that for the period up to 30.12.2003, part of the total exemptions from excise duty on mineral oils used as fuel for alumina production granted by France, Ireland and Italy constitutes illegal operating aid liable to distort competition within the EU’s Single Market.
La Commission a décidé, en vertu des règles communautaires sur les aides d'État, que pour la période expirant au 30 décembre 2003, une partie des exonérations totales du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine, accordées par la France, l'Irlande et l'Italie constituaient des aides au fonctionnement illégales de nature à fausser la concurrence sur le marché unique européen.