Traduction de «issues covered included cross-compliance » (Anglais → Français) :

Issues covered included cross-compliance obligations, controls and the calculation of reductions (the information on the latter was sometimes rather general).
Parmi les aspects couverts figuraient les obligations au titre de la conditionnalité, les contrôles et le calcul des réductions (sur ce dernier point, l'information était parfois assez générale).

In some cases, cross-compliance on-the-spot checks are perceived by farmers as an unnecessary new administrative burden because they cover the same issues as certain standards already certified under private schemes.
Dans certains cas, les contrôles sur place menés au titre de la conditionnalité sont perçus par les agriculteurs comme une charge administrative superflue étant donné qu’ils portent sur les mêmes éléments que certaines normes déjà certifiées au titre de régimes privés.

They should also cover: rules on the carrying out of checks in order to verify compliance with the cross-compliance obligations; detailed procedural and technical rules concerning the calculation and application of administrative penalties for non-compliance with cross-compliance requirements; rules pertaining to communication of information by Member States to the Commission as referred to in Article 104; and measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it; .
Ces compétences d'exécution devraient également couvrir les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations de conditionnalité; les procédures et les modalités techniques concernant le calcul et l'application des sanctions administratives pour non-respect des exigences en matière de conditionnalité; les règles relatives à la communication des informations par les États membres à la Commission, telle qu'indiquée à l'article 104 et les mesures visant à sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre.

Farm Advisory Service: The list of issues on which Member States will have to offer advice to farmers has been enlarged to cover, beyond cross compliance, the green direct payments, the conditions for maintenance of land eligible for direct payments, the Water Framework and Sustainable Use of Pesticides Directives, as well as certain rural development measures.
Service de conseil agricole: La liste des sujets à propos desquels les États membres seront tenus de prodiguer des conseils aux agriculteurs a été étendue pour englober, outre la conditionnalité, les paiements directs verts, les conditions du maintien des terres admissibles au bénéfice des paiements directs, la directive-cadre sur l'eau et la directive relative à l'utilisation durable des pesticides, ainsi que certaines mesures en faveur du développement rural.

Agriculture saw an increase in its error rate compared to 2010, partly due to the fact that the Court included cross-compliance obligations in its calculation for the first time ever.
Le domaine de l’agriculture a enregistré une hausse de son taux d’erreur par rapport à 2010, qui s’explique en partie par le fait que la Cour a inclus pour la première fois dans ses calculs les obligations en matière de conditionnalité.

It looks into the administrative burden for farmers resulting from the single payment scheme, including cross compliance obligations, and looks at the situation in countries with different models for implementing the 2003 CAP reform.
Elle étudie les charges administratives que doivent assumer les agriculteurs du fait de l'application du régime de paiement unique, y compris les obligations en matière de conditionnalité, et examine la situation dans des pays ayant choisi des modèles différents pour mettre en œuvre la réforme de la PAC de 2003.

As regards training, information and diffusion of knowledge, the evolution and specialisation of agriculture and forestry require an appropriate level of technical and economic training, including expertise in new information technologies, as well as adequate awareness in the fields of product quality, results of research and sustainable management of natural resources, including cross-compliance requirements and the application of production practices compatible with the maintenance and enhancement of the landscape and the protection of the environment.
En ce qui concerne la formation, l'information et la diffusion des connaissances, l'évolution et la spécialisation de l'agriculture et de la sylviculture exigent une formation technique et économique d'un niveau approprié, y compris pour ce qui est des connaissances spécifiques dans le domaine des nouvelles technologies de l'information, ainsi qu'une prise de conscience suffisante concernant la qualité des produits, les résultats de la recherche et la gestion durable des ressources naturelles, y compris les exigences relatives à l'écoconditionnalité et à l'application de méthodes de production compatibles avec l'entretien et l'amélioration du paysage et la protection de l'environnement.

The issues covered include both general themes and the following seven specific issues: corporate governance; shareholder information, communication and decision-making; alternatives to capital formation and maintenance rules; the functioning of groups of companies; corporate restructuring and mobility; a European Private Company; and co-operatives and other forms of enterprise.
Les questions abordées comprennent à la fois des thèmes généraux et les sept sujets spécifiques suivants: le gouvernement d'entreprise; l'information des actionnaires, la communication et le processus décisionnel; les alternatives aux règles de constitution et de maintien du capital; le fonctionnement des groupes de sociétés; la restructuration et la mobilité des sociétés; la Société Privée Européenne; les coopératives et autres formes d'entreprises.

the state of implementation of the integrated system, including in particular the options chosen for the control of the cross-compliance requirements and the competent control bodies responsible for the controls of the cross-compliance requirements and conditions.
la mise en œuvre du système intégré, y compris, en particulier, les options retenues pour contrôler le respect des règles de conditionnalité, et les organismes compétents chargés du contrôle des règles et critères de conditionnalité.

The issues covered include, in particular, non-discriminatory access of all EU air carriers to routes between the EU and Sri Lanka or Macao, competition rules, and, as far as Macao is concerned, the taxation of aviation fuel.
Parmi les aspects abordés figurent notamment l'accès non discriminatoire, pour tous les transporteurs aériens de l'UE, aux liaisons aériennes entre l'UE et le Sri Lanka ou Macao, les règles de concurrence et, en ce qui concerne Macao, la taxation du carburant d'aviation.