Vertaling van "beyond cross compliance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-compliance | cross-compliance system
conditionnalité | système de conditionnalité

cross-compliance
conditionnalité

eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance
conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité

cross compliance requirement
écocondition

cross compliance
écoconformité

Symposium on Economic Instruments and Cross Compliance
Colloque sur les outils économiques et le soutien conditionnel

Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture
Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture

An Examination of the Feasibility of Using Environmental Cross Compliance in Canadian Agriculture- Discussion Paper
Examen de la faisabilité de l'utilisation de soutien conditionnel dans le secteur agricole canadien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8a) The Commission will propose that CAP direct payments will reward the delivery of environmental public goods that go beyond cross-compliance (e.g. permanent pasture, green cover, crop rotation, ecological set-aside, Natura 2000).
8a) La Commission proposera que les paiements directs de la PAC récompensent la fourniture de biens publics environnementaux allant au-delà de la conditionnalité (par ex. pâture permanente, couverture végétale, rotation des cultures, jachère écologique, Natura 2000).

Those practices should take the form of simple, generalised, non-contractual and annual actions that go beyond cross-compliance and that are linked to agriculture, such as crop diversification, the maintenance of permanent grassland, including traditional orchards where fruit trees are grown in low density on grassland, and the establishment of ecological focus areas.
Il convient que ces pratiques prennent la forme d'actions simples, généralisées, non contractuelles et annuelles qui aillent au-delà de la conditionnalité et qui soient liées à l'agriculture, telles que la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes, y compris les vergers traditionnels dans lesquels les arbres fruitiers sont plantés selon une faible densité dans les prairies, et la mise en place de surfaces d'intérêt écologique.

Aid will only be permitted for obligations going beyond cross compliance obligations and the conditions set out in Article 5 of Regulation (EC) No 1782/2003.
Les aides ne seront normalement autorisées qu'en faveur des obligations allant au-delà des obligations de la conditionnalité et des conditions énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1782/2003.

Those practices should take the form of simple, generalised, non-contractual and annual actions that go beyond cross-compliance and are linked to agriculture such as crop diversification, maintenance of permanent grassland – which includes traditional orchards where fruit trees are grown in low density on grassland – and ecological focus areas and apply on the whole eligible area of the holding in order to better achieve the objectives of the measure and to allow for an efficient admininstration and control of greening .
Il convient que ces pratiques prennent la forme d'actions simples, généralisées, non contractuelles et annuelles qui aillent au-delà de la conditionnalité et qui soient liées à l'agriculture, telles que la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes - qui incluent les vergers traditionnels dans lesquels les arbres fruitiers sont plantés selon une faible densité dans les prairies - et les surfaces d'intérêt écologique et qu'elles s'appliquent à l'ensemble de la surface admissible de l'exploitation afin de mieux atteindre les objectifs de la mesure et de permettre une administration et un contrôle efficaces de l'écologisation .

Farm Advisory Service: The list of issues on which Member States will have to offer advice to farmers has been enlarged to cover, beyond cross compliance, the green direct payments, the conditions for maintenance of land eligible for direct payments, the Water Framework and Sustainable Use of Pesticides Directives, as well as certain rural development measures.
Service de conseil agricole: La liste des sujets à propos desquels les États membres seront tenus de prodiguer des conseils aux agriculteurs a été étendue pour englober, outre la conditionnalité, les paiements directs verts, les conditions du maintien des terres admissibles au bénéfice des paiements directs, la directive-cadre sur l'eau et la directive relative à l'utilisation durable des pesticides, ainsi que certaines mesures en faveur du développement rural.

Those practices should take the form of simple, generalised, non-contractual and annual actions that go beyond cross-compliance and are linked to agriculture such as crop diversification, maintenance of permanent grassland and permanent pasture and ecological focus areas.
Il convient que ces pratiques prennent la forme d’actions simples, généralisées, non contractuelles et annuelles qui aillent au-delà de la conditionnalité et qui soient liées à l’agriculture, telles que la diversification des cultures, le maintien des prairies et pâturages permanents et les surfaces d’intérêt écologique.

7. Points out that, in contrast to agri-environmental measures, compensatory payments for less-favoured areas must not be subject to additional specific conditions regarding the method of land management which would go beyond cross-compliance requirements; recalls that the LFA scheme must in principle offer compensation to farmers who are also land managers operating with significant natural handicaps which the market does not compensate for as such;
7. fait observer que contrairement aux paiements agroenvironnementaux, les paiements compensatoires en faveur des zones défavorisées ne doivent pas être soumis à d'autres conditions spécifiques supplémentaires concernant la méthode d'exploitation des terres agricoles qui iraient au-delà des exigences en matière de conditionnalité; rappelle que le régime de soutien aux zones défavorisées doit en principe offrir des compensations aux agriculteurs qui sont aussi des gestionnaires de terres affectées de handicaps naturels importants que le marché ne compense pas en tant que tels;

One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).
L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).

Nevertheless, it is not deemed appropriate to extend beyond 2008 the exemption, granted to Member States applying the single area payment scheme, from the obligation to introduce into cross-compliance statutory management requirements.
Néanmoins, il ne semble pas approprié de reconduire au-delà de 2008 la dérogation accordée aux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface en ce qui concerne l'obligation d'introduire dans la conditionnalité des exigences réglementaires en matière de gestion.

This will cover new measures to promote food quality, help farmers meet higher production and processing standards, foster animal welfare, and reward those that go beyond the mandatory cross-compliance standards.
Cette somme permettra de financer les nouvelles mesures visant à promouvoir la qualité des denrées, à aider les agriculteurs à appliquer des normes de production et de transformation plus sévères, à favoriser le bien-être animal et à récompenser ceux qui respectent des normes plus strictes que celles de l'éco-conditionnalité obligatoire.