Traduction de «some cases cross-compliance » (Anglais → Français) :

In some cases, cross-compliance on-the-spot checks are perceived by farmers as an unnecessary new administrative burden because they cover the same issues as certain standards already certified under private schemes.
Dans certains cas, les contrôles sur place menés au titre de la conditionnalité sont perçus par les agriculteurs comme une charge administrative superflue étant donné qu’ils portent sur les mêmes éléments que certaines normes déjà certifiées au titre de régimes privés.

Actions include counselling and training the less-skilled; enabling mobility of apprentices at regional, national and in some cases cross-border level; helping to prevent early school-leaving and better identify young NEETS, and giving a second chance to those who left school without any diploma or qualification to gain a foothold in the labour market through work experience or traineeships.
Les mesures visent, notamment, à offrir des conseils et des formations aux jeunes les moins qualifiés; permettre la mobilité des apprentis, à l’échelle régionale, nationale et, dans certains cas, transfrontalière; aider à prévenir le décrochage scolaire, mieux comptabiliser les jeunes NEET et donner une seconde chance à ceux qui ont quitté l’école sans diplôme ni qualification pour qu’ils puissent intégrer le marché du travail par une expérience de travail ou un stage.

For the sake of consistency with other legal instruments relating to the CAP, some rules currently provided for in Regulation (EC) No 73/2009 are now laid down in Regulation (EU) No 1306/2013, in particular the rules to guarantee compliance with the obligations laid down by direct payment provisions, including checks and the application of administrative measures and administrative penalties in the case of non-compliance, the rules related to cross-compliance such as the statutory management requirements, the good agricultural and environmental condition, the monitoring and evaluation of relevant measures and the rules related to the payment of advances and the recovery of undue payments.
Pour des raisons de cohérence avec les autres instruments juridiques relatifs à la PAC, certaines règles actuellement prévues par le règlement (CE) no 73/2009 sont à présent fixées dans le règlement (UE) no 1306/2013, en particulier les règles visant à garantir le respect des obligations établies par les dispositions concernant les paiements directs, y compris les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, les règles en matière de conditionnalité, telles que les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales, le suivi et l'évaluation des mesures applicables et les règles relatives au paiement des avances et au recouvrement des paiements indus.

· The introduction of SMRs under cross-compliance does not create new obligations for farmers, since the legislation in question and its enforcement rules existed independently for some time previously and cross-compliance reductions apply without prejudice of the independent system of penalties established by the specific legislation.
- L'introduction des ERMG dans le cadre de la conditionnalité n’a pas entraîné d’obligations nouvelles pour les agriculteurs, étant donné que la législation en question et ses modalités d’application existaient déjà de manière indépendante depuis un certain temps. Qui plus est, les réductions opérées au titre de la conditionnalité s’appliquent sans préjudice du système de sanctions spécifique prévu par cette législation.

Ms. Alexa McDonough: Mr. Speaker, I think all of us will remember the last few weeks on Parliament Hill when people have been forced through circumstances absolutely beyond their control to come here, in some cases in wheelchairs, in some cases on crutches, and in some cases bearing crosses symbolizing the mothers and fathers, family members and friends who lost their lives to hepatitis C.
Mme Alexa McDonough: Monsieur le Président, je pense que nous nous souviendrons tous de ces dernières semaines sur la Colline du Parlement pendant lesquelles des personnes ont été obligées, par des circonstances échappant totalement à leur contrôle, de se rendre ici, parfois en fauteuil roulant, parfois à béquilles, parfois même en portant des croix à la mémoire d'un père, d'une mère, d'un membre de la famille ou d'un ami, morts de l'hépatite C.

We've also developed a consultation strategy that we intend to take to our provincial counterparts, because we think this is one area where it's not just a question of the federal jurisdiction being involved. We have to figure out a way to ensure that we have people in the provinces, federal government, and even indeed municipalities in some cases—we're talking about border crossings like Windsor, for example—working together to resolve any corridor or border-crossing issue that might come up.
Nous avons aussi prévu une stratégie de consultation que nous avons l'intention de soumettre à nos homologues provinciaux car nous pensons que c'est un domaine où ce n'est pas uniquement la compétence fédérale qui est en jeu. Il nous faut trouver un moyen pour être sûrs d'avoir des gens dans les provinces, au gouvernement fédéral et même parfois dans les municipalités—je veux parler de postes frontière comme Windsor, par exemple—qui travaillent ensemble pour résoudre tout problème que pourrait poser le corridor ou le passage de la frontière.

Thirdly, whilst some Member States have implemented the Directive fully and are making considerable efforts to facilitate patients’ rights to cross-border healthcare, there are a considerable number of Member States where the obstacles placed in the way of patients by health systems are significant, and which, in some cases at least, appear to be the result of intentional political choices: some of the current systems of prior authorisation are more extensive than the current numbers of requests would appear to justify; in many cases it is not clear exactly which treatments require prior authorisation; lower reimbursement tariffs than those used in the home Member State are a clear disincentive; there are a number of burdensome administrative requirements which may well deter patients.
Troisièmement, si certains États membres ont appliqué complètement la directive et font des efforts appréciables pour faciliter les droits des patients aux soins de santé transfrontaliers, dans de nombreux autres États membres, les patients se heurtent à des obstacles considérables qui ont été mis en place par les systèmes de santé et qui, dans certains cas du moins, semblent être le résultat de choix politiques délibérés: certains des systèmes d’autorisation préalable existants ont une envergure qui ne paraît pas justifiée par le nombre actuel des demandes; souvent, il est difficile de savoir exactement quels traitements requièrent une autorisation préalable; les barèmes de remboursement inférieurs à ceux pratiqués dans l’État membre d’origine ont un effet clairement dissuasif; il y a aussi des contraintes administratives fastidieuses qui peuvent fort bien décourager les patients.

Cross Compliance means that farmers have to respect a set of standards to avoid reduction of their payments – direct payments and some rural development payments – from the European Union.
La conditionnalité est un système en vertu duquel les agriculteurs doivent respecter un ensemble de normes, sous peine de voir réduits les paiements qu'ils perçoivent de l'Union européenne, qu'il s'agisse des paiements directs ou de certains paiements au titre du développement rural.

2. Where more than one case of non-compliance with regard to various acts or standards of the same area of cross-compliance have been determined, those cases shall, for the purposes of the fixing of the reduction in accordance with paragraph 1, be considered as one non-compliance.
2. Si plusieurs cas de non-conformité ont été constatés au regard de différents actes ou normes relevant d'un même domaine soumis à la conditionnalité, il convient de considérer que ces cas constituent un unique cas de non-conformité aux fins de détermination de la réduction conformément au paragraphe 1.