Traduction de «annuity issuer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

annuity issuer [ annuities issuer ]
émetteur de rente

Issuer of Annuity
souscripteur de la rente

issuer of marriage licences [ issuer of marriage licenses | marriage licence issuer | marriage license issuer ]
administrateur de licences de mariage

issuer | issuer of securities | issuing party | securities issuer
émetteur | émettrice

issuer bid circular | issuer tender offer statement
note d'information relative à une offre publique de rachat | prospectus

issuer bid | issuer tender offer | self tender | self-tender offer
offre publique de rachat | OPRA

(C) after 1986, in respect of which a holder thereof has notified the issuer in writing, before the end of the taxation year in which the annuity payments under the contract commenced, that the contract is not to be treated as a prescribed annuity contract and a holder thereof has rescinded the notification by so notifying the issuer in writing before the end of the taxation year.
(C) si les versements de rente en vertu du contrat ont commencé à être faits après 1986, a avisé l’émetteur par écrit avant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle ces versements ont commencé que le contrat ne doit pas être considéré comme un contrat de rente prescrit, lequel avis a été annulé par un détenteur du contrat de rente au moyen d’un avis écrit adressé à l’émetteur avant la fin de l’année d’imposition.

(B) after 1986, in respect of which a holder thereof has not notified the issuer in writing, before the end of the taxation year in which the annuity payments under the contract commenced, that the contract is not to be treated as a prescribed annuity contract, or
(B) si les versements de rente en vertu du contrat ont commencé à être faits après 1986, n’a pas avisé l’émetteur par écrit avant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle ces versements ont commencé que le contrat ne doit pas être considéré comme un contrat de rente prescrit, ou

w) The term “Insurance Contract” means a contract (other than an Annuity Contract) under which the issuer agrees to pay an amount upon the occurrence of a specified contingency involving mortality, morbidity, accident, liability, or property risk.
w) Le terme « contrat d’assurance » désigne un contrat, sauf un contrat de rente, dans lequel l’émetteur s’engage à verser une somme d’argent en cas de réalisation d’un risque particulier comportant un décès, une maladie, un accident, une responsabilité civile ou un dommage matériel.

(A) before 1987, in respect of which a holder thereof has notified the issuer in writing, before the end of the taxation year, that the contract is to be treated as a prescribed annuity contract,
(A) si les versements de rente en vertu du contrat ont commencé à être faits avant 1987, a avisé l’émetteur par écrit avant la fin de l’année d’imposition que le contrat doit être considéré comme un contrat de rente prescrit,

Specifically, it proposes extending the charitable donations tax credit to eligible transfers under a life insurance policy or from an RRSP or a registered retirement income fund (other than a plan or fund of which a “license annuities provider” is the issuer or carrier) made as a consequence of a qualified donee being named a beneficiary.
Plus précisément, cet article propose d’étendre le crédit d’impôt à l’égard des dons de bienfaisance au transfert admissible du produit d’une assurance-vie ou au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (sauf un régime ou un fonds dont l’émetteur est un fournisseur de rentes autorisé) effectué parce qu’un donataire reconnu a été nommé bénéficiaire.