Vertaling van "issued by credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant credit [ issue a credit | extend credit ]
accorder un crédit [ consentir un crédit | octroyer un crédit | offrir du crédit ]

Credit Card Interest Limitation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates in relation to credit cards issued by financial institutions, companies engaged in retail trade and petroleum companies ]
Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les companies pétrolières ]

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]
sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

analyse emerging issues in charitable and philanthropic area | analyse emerging issues in humanitarian area | diagnose emerging issues in humanitarian area | identify emerging issues in humanitarian area
détecter les questions émergentes dans le domaine humanitaire

issue consortium | issuing consortium | issuing syndicate | issuing syndicate of banks
consortium d'émission | syndicat d'émission

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

issue calendar | issue timetable | issue time-table | issuing calendar
calendrier d'émission | calendrier des émissions

issue price (1) | amount of the issue (2) | price of shares issued (3) | rate of issue (4)
cours d'émission (1) | prix d'émission (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) issuing payment, credit or charge cards and, in cooperation with others including financial institutions, operating a payment, credit or charge card plan; or
a) l'émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et, conjointement avec d'autres établissements, y compris les institutions financières, l'utilisation d'un système de telles cartes;

(d) issuing payment, credit or charge cards and, in cooperation with others including other financial institutions, operating a payment, credit or charge card plan.
d) l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et, conjointement avec d’autres établissements, y compris les institutions financières, l’exploitation d’un système de telles cartes.

I would like to know whether you have access to citizens' personal credit card data in Canada, like the Department of Homeland Security does in the U.S. When American banks issue customers credits cards in the U.S., the documentation they provide advises customers that the transactions made with the card are accessible to the Department of Homeland Security.
Dans la documentation que les différentes banques américaines fournissent lors de l'émission d'une nouvelle carte de crédit, le client est avisé que les transactions qu'il effectue avec sa carte sont accessibles à Homeland Security.

Ms. Albina Guarnieri: You must have criteria by which you grant the privilege of issuing tax credits, and rather than having these thousands of organizations tie up the courts—imagine the nightmare that would ensue—why would you not revamp the system and have a special review of the organizations that are currently enjoying the privilege of issuing tax credits?
Mme Albina Guarnieri: Le statut d'organisme de bienfaisance est certainement accordé en fonction d'un certain nombre de critères et au lieu de laisser ces milliers d'organisations encombrer les tribunaux, imaginez le cauchemar que cela serait, pourquoi ne pas revoir le système et procéder à un examen spécial des organisations qui ont le privilège à l'heure actuelle d'émettre des reçus d'impôts?

26b. The credit rating agency which entered into a contract with an issuer or its related third party for the issuing of credit ratings on the debt instruments of the issuer infringes Article 6b(2) by issuing credit ratings on at least ten debt instruments of the same issuer during a period exceeding 12 months or by issuing credit ratings on the debt instruments of the issuer for a period exceeding 3 years.
26 ter. L'agence de notation qui a passé un contrat avec un émetteur ou un tiers lié à ce dernier pour l'émission de notations de crédit relative aux instruments de créance de l'émetteur enfreint l'article 6 ter, paragraphe 2, en émettant des notations de crédit sur au moins dix instruments de créance de ce même émetteur pendant une durée supérieure à 12 mois, ou en émettant des notations de crédit sur des instruments de créance de cet émetteur pendant une durée supérieure à trois ans.

The credit rating agency which entered into a contract with an issuer or its related third party for the issuing of credit ratings on the issuer or its debt instruments of the issuer infringes Article 6b(6) by not making available at the end of the maximum duration period of the contractual relationship with the issuer or its related third party a handover file with the required information to an incoming credit rating agency contracted by the issuer or its related third party to issue credit ratings on this issuer or its debt instruments'.
L'agence de notation qui a passé un contrat avec un émetteur ou un tiers lié à ce dernier pour l'émission de notations de crédit relative à l'émetteur ou à ses instruments de créance enfreint l'article 6 ter, paragraphe 6, en ne mettant pas à disposition, à la fin de la durée maximale de la relation contractuelle avec l'émetteur ou le tiers lié, un dossier de transmission contenant les informations dont a besoin l'agence de notation de crédit suivante avec laquelle l'émetteur ou le tiers lié passe un contrat aux fins de l'émission de notations de crédit sur cet émetteur ou ses instruments de créance.

1. Where a credit rating agency has entered into a contract with an issuer of structured finance instruments or its related third party for the issuing of credit ratings on that issuer, it shall not issue credit ratings on that issuer for a period exceeding five years.
1. Une agence de notation qui a passé contrat avec un émetteur d'instruments financiers structurés ou avec un tiers lié à ce dernier pour l'émission de notations de crédit sur cet émetteur n'émet pas de notations de crédit sur cet émetteur pendant une durée supérieure à cinq ans.

(c) when less than ten credit ratings are issued, the credit rating agency shall not issue any further credit ratings on those debt instruments from the moment a period of 3 years have elapsed.
(c) si moins de dix notations de crédit sont émises, l'agence de notation de crédit cesse d'émettre des notations sur ces instruments de créance au bout de trois ans.

1. Where a credit rating agency has entered into a contract with an issuer or its related third party for the issuing of credit ratings on that issuer, it shall not issue credit ratings on that issuer for a period exceeding three years.
1. Une agence de notation qui a passé contrat avec un émetteur ou un tiers lié à ce dernier pour l'émission de notations de crédit sur cet émetteur n'émet pas de notations de crédit sur cet émetteur pendant une durée supérieure à trois ans.

There is also the issue of credit and debit card networks, dealing with the extensive work that our Banking Committee and Senator Ringuette did with respect to the credit card issue.
Il y a ensuite la question des réseaux de cartes de crédit et de débit, qui se rapporte au travail considérable que le Comité des banques et le sénateur Ringuette ont consacré à l'étude des cartes de crédit.