Traduction de «issue a credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26b. The credit rating agency which entered into a contract with an issuer or its related third party for the issuing of credit ratings on the debt instruments of the issuer infringes Article 6b(2) by issuing credit ratings on at least ten debt instruments of the same issuer during a period exceeding 12 months or by issuing credit ratings on the debt instruments of the issuer for a period exceeding 3 years.
26 ter. L'agence de notation qui a passé un contrat avec un émetteur ou un tiers lié à ce dernier pour l'émission de notations de crédit relative aux instruments de créance de l'émetteur enfreint l'article 6 ter, paragraphe 2, en émettant des notations de crédit sur au moins dix instruments de créance de ce même émetteur pendant une durée supérieure à 12 mois, ou en émettant des notations de crédit sur des instruments de créance de cet émetteur pendant une durée supérieure à trois ans.

The credit rating agency which entered into a contract with an issuer or its related third party for the issuing of credit ratings on the issuer or its debt instruments of the issuer infringes Article 6b(6) by not making available at the end of the maximum duration period of the contractual relationship with the issuer or its related third party a handover file with the required information to an incoming credit rating agency contracted by the issuer or its related third party to issue credit ratings on this issuer or its debt instruments'.
L'agence de notation qui a passé un contrat avec un émetteur ou un tiers lié à ce dernier pour l'émission de notations de crédit relative à l'émetteur ou à ses instruments de créance enfreint l'article 6 ter, paragraphe 6, en ne mettant pas à disposition, à la fin de la durée maximale de la relation contractuelle avec l'émetteur ou le tiers lié, un dossier de transmission contenant les informations dont a besoin l'agence de notation de crédit suivante avec laquelle l'émetteur ou le tiers lié passe un contrat aux fins de l'émission de notations de crédit sur cet émetteur ou ses instruments de créance.

1. Where a credit rating agency has entered into a contract with an issuer of structured finance instruments or its related third party for the issuing of credit ratings on that issuer, it shall not issue credit ratings on that issuer for a period exceeding five years.
1. Une agence de notation qui a passé contrat avec un émetteur d'instruments financiers structurés ou avec un tiers lié à ce dernier pour l'émission de notations de crédit sur cet émetteur n'émet pas de notations de crédit sur cet émetteur pendant une durée supérieure à cinq ans.

(c) when less than ten credit ratings are issued, the credit rating agency shall not issue any further credit ratings on those debt instruments from the moment a period of 3 years have elapsed.
(c) si moins de dix notations de crédit sont émises, l'agence de notation de crédit cesse d'émettre des notations sur ces instruments de créance au bout de trois ans.

1. Where a credit rating agency has entered into a contract with an issuer or its related third party for the issuing of credit ratings on that issuer, it shall not issue credit ratings on that issuer for a period exceeding three years.
1. Une agence de notation qui a passé contrat avec un émetteur ou un tiers lié à ce dernier pour l'émission de notations de crédit sur cet émetteur n'émet pas de notations de crédit sur cet émetteur pendant une durée supérieure à trois ans.