Traduction de «issue would arise whose death triggers » (Anglais → Français) :

If the event triggering the term of protection is the death of a performer, then, when several performers contribute to a recording or performance, the issue would arise whose death triggers the term.
Si l’événement déterminant la durée de la protection était le décès d’un interprète, la question se pose de savoir quel est le décès à prendre en compte lorsque plusieurs interprètes contribuent à la réalisation d’un enregistrement ou d’une exécution.

Rules would then need to be established on how to determine whose death triggers the term of protection.
Il faudrait alors établir des règles pour déterminer le décès de quel interprète servirait de point de repère pour déterminer la durée de protection.

(i) where the policy is not a deposit administration fund policy and the particular time is immediately after the death of any person on whose life the life insurance policy is issued or effected, the aggregate of the maximum amounts that could be determined by the life insurer immediately before the death in respect of the policy under paragraph 1401(1)(c) and subparagraph 1401(1)(d)(i) if the mortality rates used were adjusted to reflect the assumption that the death would occur at the time and in the manner that it did occur, and
(i) dans les cas où la police n’est pas une police de fonds d’administration de dépôt et où la date donnée suit immédiatement le décès d’une personne dont la vie était assurée par la police d’assurance-vie, le total des montants les plus élevés qui pourraient être déterminés à l’égard de la police par l’assureur sur la vie immédiatement avant le décès, conformément à l’alinéa 1401(1)c) et au sous-alinéa 1401(1)d)(i), si les taux de mortalité utilisés étaient rajustés selon l’hypothèse que le décès se produira à la date et de la manière qu’il s’est effectivement produit, et

2. Depositors holding debt securities issued by the same credit institution and liabilities arising out of own acceptances or promissory notes, deposits whose existence can only be proven that are made out to the holder and not to a named person by a certificate other than a statement of account, deposits whose principal is not repayable at par; or whose principal is only repayable at par under a particular guarantee or agreement provided by the credit institution or a third party shall be informed that their deposits would not be covered anymore under a DGS.
2. Les déposants qui détiennent des titres de créance émis par un même établissement de crédit et des passifs découlant d'acceptations propres et de billets à ordre, des dépôts dont l'existence ne peut être prouvée que par un certificat autre qu'un relevé de compte, qui se réfèrent au titulaire et ne sont pas établis pour une personne nommément désignée , des dépôts dont le principal n'est pas remboursable au pair ou dont le principal n'est remboursable au pair qu'en application d'une garantie particulière ou d'un accord particulier donné(e) par l'établissement de crédit ou par un tiers, sont informés que leurs dépôts ne sont plus couverts par un système de garantie des dépôts.

I would like to take a moment in remembrance of the women from my area and many others whose tragic deaths remind us that violence against women remains one of the most important issues we face.
J'aimerais prendre quelques instants en souvenir des femmes de ma région et des nombreuses autres femmes dont les décès tragiques nous rappellent que la violence faite aux femmes est toujours un des plus graves problèmes auxquels nous sommes confrontés.

I would just like to offer one last thought: it is perhaps ironic that the debate on these far-reaching issues at the beginning of a new century is triggered by the question of how we should deal with a dictator whose rule exemplifies much of what was worst in the last century.
Je tiens, pour conclure, à partager avec vous cette dernière pensée : il est peut-être ironique que le débat sur ces questions primordiales au début d'un nouveau siècle soit déclenché par une question portant sur la manière de traiter un dictateur dont le régime exemplifie dans une large mesure ce que le siècle précédent a engendré de pire.

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada): Mr. Speaker, Sue Rodriguez was a courageous person whose death we mourn, and whose life in its last stages served to put in sharp focus the difficult and contentious issues arising from the subject of euthanasia.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Monsieur le Président, Sue Rodriguez était une personne courageuse dont nous déplorons la mort et dont la vie, à ses derniers stades, a permis de bien mettre en lumière au Canada les questions délicates et controversées entourant l'euthanasie.

There was an amendment three years ago dealing with the issue of extradition, so that the Canadian minister would seek assurances from a jurisdiction that imposes the death penalty that that would not be sought before we would extradite a person whose extradition is sought from that jurisdiction.
Il y a eu une modification il y a trois ans qui avait trait à la question de l'extradition : le ministre canadien demandera aux autorités du ressort qui impose la peine de mort des assurances que le ministère public ne la réclamera avant d'y extrader la personne qu'elles réclament.